Dans le cadre d’une succession, la création d’une Société Civile Immobilière Familiale (SCI), est un moyen très avantageux pour transmettre un patrimoine immobilier. De ce fait, avoir une bonne maîtrise du cadre juridique entourant la succession en SCI familiale est essentiel. Les spécificités des différentes modalités sont différentes selon le type de succession. Voici l’essentiel à retenir dans cet article.
Sommaire
La succession en SCI familiale : les cas simples
Dans une SCI, on distingue deux types de démembrements à savoir : l’usufruit qui est un droit de jouissance et la nue-propriété qui est un droit de disposition. La répartition entre conjoints de la nue-propriété et l’usufruit des parts sociales se fait de la façon suivante : la nue-propriété de la première moitié des parts sociales ainsi que l’usufruit de l’autre moitié des parts sont transmis à l’un des conjoints : le reste des parts appartient ainsi à l’autre partenaire
De ce fait, au décès de l’un des conjoints, c’est le conjoint survivant qui acquiert la pleine propriété des parts sociales dont il était le nu-propriétaire tout en gardant l’entière jouissance du bien immobilier.
Dans le cas d’une entreprise familiale constituée entre deux époux avec des descendants issus de précédents liens conjugaux, la solution souvent privilégiée est la continuation de la société avec le seul conjoint survivant. Ainsi, la société évolue avec l’associé unique qu’est devenu le conjoint survivant. Grâce à ce système, ce dernier est protégé de toutes tentatives de l’éjecter de la SCI.
La succession en SCI suite au décès d’un associé
La succession dans le cas du décès d’un associé, est un sujet sensible, délicat et complexe. Aussi, toutes les possibilités doivent être prises en compte avant de s’y lancer. Il faut ainsi se former pour connaître parfaitement les diverses solutions à adopter.
La continuation avec les héritiers
Trois cas particuliers se présentent ici. Il s’agit de :
- La continuation de la SCI avec les héritiers sans agrément ;
- L’entrée des héritiers dans la SCI sous réserve de l’agrément des associés ;
- Refus d’agrément ou refus des parts sociales par les héritiers.
Lorsque les statuts n’ont rien prévu, la SCI se poursuit en intégrant les héritiers du défunt sans qu’un agrément des autres associés ne soit requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des restrictions à l’entrée des héritiers dans la SCI.
À titre d’exemple, ils peuvent prévoir que la société continuera avec les héritiers du défunt, uniquement après un agrément. Avec présence d’une clause d’agrément inclus dans les statuts, l’agrément des héritiers du défunt associé est débattu lors d’une assemblée générale des associés.
La continuation avec les associés survivants
Les finances de d’entreprise prévoient des indemnisations si cela a été mentionné dans les statuts de la SCI. Par ailleurs, la société ne se poursuit qu’avec les associés survivants. Dans le cas particulier où la SCI familiale ne compterait que deux associés avant le décès de l’un, une procédure particulière doit être suivie.
En effet, l’associé survivant est tenu de régulariser la situation en intégrant au moins un nouvel associé dans la SCI, et ce, dans un délai d’un an. Passé ce délai, une dissolution de la société peut être demandée par toute personne intéressée. Si cette action en dissolution n’a pas lieu, la SCI peut fonctionner indéfiniment avec l’associé unique.
