Prévue par la loi, la facture est un document juridique qui présente les transactions et prestations commerciales d’une entreprise. L’établissement de la facture est obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise et la loi prévoit certaines informations nécessaires qui doivent y figurer. Avez-vous un projet de création d’une micro-entreprise ? Désirez-vous savoir comment établir une facture dans votre cas ? Lisez ceci.
Sommaire
Que doit comporter la facture d’une micro-entreprise ?
Le marché de l’emploi étant très saturé aujourd’hui, tout entrepreneur (même pour les micro-entrepreneurs) se doit de présenter de façon professionnelle et sûre.
Pour cela, une facture de micro-entreprise doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires quel que soit le titre du destinataire. Il y a néanmoins quelques informations supplémentaires à mentionner lorsque la facture est adressée à un professionnel.
Quelles sont les mentions obligatoires sur toute facture ?
Les informations générales à mentionner sur toute facture sont :
- La date d’émission de la facture ;
- Le numéro de la facture ;
- La date de livraison de la marchandise ou de la fin de la prestation de service ;
- L’identité et l’adresse du micro-entrepreneur : il s’agit du nom et prénom du micro-entrepreneur et son adresse professionnelle ainsi que le numéro de SIRET ou de SIREN de sa micro-entreprise. S’il est plutôt artisan, il va falloir mentionner le numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) et le numéro du département d’immatriculation ;
- L’identification de l’acheteur : il s’agit du nom, du prénom, du nom commercial le cas échéant pour les entreprises individuelles ou la dénomination sociale en cas de société. L’adresse professionnelle et son siège social ;
- La désignation de l’opération : il s’agit de la description détaillée des produits vendus ou des prestations exécutées et le détail en quantité et en prix. Il faut y mentionner les prix des matériaux de façon à les distinguer des frais de rémunération de la main d’œuvre ;
- Le prix unitaire et global ou le taux horaire d’exécution du service ainsi que le nombre d’heures passées et le montant total ;
- Frais de transport, d’emballage, etc ;
- Le montant de la TVA ayant été facturée ;
- Réduction de prix ;
- Le montant total à payer au micro-entrepreneur.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture à délivrer à un professionnel ?
Hormis les informations obligatoires citées ci-dessus pour toute facture, certaines mentions supplémentaires sont nécessaires lorsque la facture est destinée à un professionnel. Il s’agit du délai de paiement et des pénalités applicables lorsque la facture n’est pas réglée.
Vous devez également y mettre le montant de l’indemnité forfaitaire ainsi que l’assurance professionnelle du client. Il doit alors préciser les coordonnées de son assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat.
Comment numéroter les factures d’une micro-entreprise ?
La numérotation de facture pour micro-entreprise est basée sur une séquence chronologique continue. En effet, toutes les factures émises doivent se suivre chronologiquement selon une numérotation unique qui ne doit pas contenir de trous.
Deux options de numérotation s’offrent au micro-entrepreneur. Il peut soit utiliser la numérotation séquentielle simple (1,2,3,4,…) ou utiliser la numérotation séquentielle avec préfixe (2021-05-001, 2021-05-002).
Il est important de se montrer très rigoureux quant à la numérotation des factures afin d’éviter les problèmes en cas de contrôle d’un inspecteur des finances par exemple.
Si la facture comporte plusieurs pages, le numéro doit être répété sur chacune d’elles. Il faut retenir que deux différentes factures ne doivent en aucun cas porter le même numéro. En outre, il est formellement interdit de modifier une facture ou au pire de la supprimer.
