Open Law: retour sur une expérience réussie d’ouverture des données juridiques

En juin 2014, la Direction de l’information légale et administrative ouvrait des données juridiques, plus de 4 ans après les premières données du droit ouvertes par le ministère de la Justice . Dans les classements internationaux de l’Open Data, la France passait de la 16ème à la 3ème place.

La base LEGI, l'un des principales bases ouvertes en 2014:es codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés depuis 1945

La base LEGI, l’un des principales bases ouvertes en 2014:es codes officiels ;
les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés depuis 1945

Cette démarche a suscité l’émergence d’une communauté open law autour des données juridiques ouvertes afin de favoriser l’innovation collaborative entre les acteurs de l’open data et les professionnels publics et privés de l’information juridique.

Retour sur les premiers mois de la démarche d’open law qui devrait modifier durablement la place du droit dans en France, sa compréhension et sa pratique.

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/view/index/docid/1577642

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pour en finir avec les licences: le droit expliqué aux machines

COMMUNICATION (complexité) par Jean-Louis Zimmermann (  CC- By 2.0)

COMMUNICATION (complexité) par Jean-Louis Zimmermann ( CC- By 2.0)

Comment sémantiser le droit pour le rendre compréhensible par la machine et rénover son application dans l’environnement numérique?  Comment garantir la faisabilité juridique des croisements de données ( big data mash-up)? Comment adapter le droit aux usages ? 

La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède et encadre la réutilisation de sa création. Il existe de nombreux modèles de licences mais qui ne correspondent pas toujours aux besoins effectifs et aux objectifs du concédant, qui préfère souvent développer des licences sur mesure, ce qui soulève de nombreuses difficultés de compatibilité.

Au delà d’une aide au choix d’une licence préexistente, notre projet de générateur de licence poursuit aussi l’objectif de ne plus se contenter de rédiger une licence de manière indépendante, mais d’enrichir globalement le droit de la propriété intellectuelle tout en se dirigeant vers une harmonisation de la rédaction des clauses afin de faciliter les compatibilités ultérieures.

Il s’agit d’une illustration du principe « Code is law » de L. Lessig et un renversement en « Law is code ». Le droit est parfois trop éloigné des usages et il est souvent vu comme un frein alors qu’il devrait servir la pratique et l’innovation numérique.

L’enjeu de ce travail de recherche est  de favoriser la compréhension par la machine des métadonnées des licences. Ces métadonnées juridiques constituent un référentiel commun et partagé  servant à décrire les permissions et les restrictions comprises dans les licences dont elles révèlent le sens. Elles s’inscrivent dans une démarche de sémantisation du droit des contrats.

Penser à une licence en terme de machine-readibilty revient finalement à en simplifier au maximum les termes pour les rendre compréhensibles et interprétables par la machine. Au final, appliquer une logique machine-readable permettrait, en sémantisant  les permissions-restrictions, de  rendre les conditions d’utilisation et les licences plus accessibles et  intelligibles pour les humains.  L’informatique juridique pourrait ainsi apporter de nouvelles solutions aux  innovateurs sur la collecte de données, la faisabilité juridique des croisements et plus globalement, à l’ensemble des personnes qui souhaitent recenser  et valoriser leur patrimoine informationnel et numérique.

C’est donc finalement en travaillant sur la possibilité de rendre le droit compréhensible par la machine qu’on le rend compréhensible pour l’humain

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Open Law le droit ouvert, un programme d’innovation collaborative pour l’information juridique et les métiers du droit

Logo Open Law le droit ouvert  Le programme  « OPEN LAW LE DROIT OUVERT » est un projet de cocréation numérique orienté  « métier du droit » et    » informations juridiques ». Il  s’appuie notamment sur des jeux de  données juridiques récemment diffusés en Open Data en France et en Europe. Son lancement  est organisé au cours de l’édition 2014 de l’Open World Forum  (http://www.openworldforum.org/fr/) à  l’occasion des multiples projets du thème THINK  (présidé par Benjamin Jean).

Le programme se déroulera sur 6 mois et permettra notamment aux principaux acteurs  publics et privés de l’information juridique de découvrir l’innovation collaborative et ouverte.   OPEN LAW LE DROIT OUVERT tend également à stimuler le développement des nouveaux acteurs ( Legal start-up) et sur le modèle américain ( recensement ci-dessous), à développer une communauté de  »Legal Hacker » français.

Enfin, via notamment la mise à disposition des codes sources des prototypes présentés sur ce blog, d’innover sur le cadre juridique de la co-création numérique,  pour redéfinir les modalités d’intéressement des acteurs indépendants du numérique dans leurs relations aux industriels .

Co-organisateurs

Ils définissent le cadre et les objectifs de l’événement, mettent à disposition des moyens humains et financiers pour permettre la réalisation du projet.

Ils sont au nombre de 4 : OWF, DILA, NUMA et Etalab. La convergence et la complémentarité de leur approche assurent à cette démarche un caractère inédit : OWF comme hémicycle des réflexions entourant le système du libre et de l’ouverture, la DILA comme garant de la diffusion des données légales et juridiques, le NUMA comme tiers lieu historique et spécialiste de ce type d’événements de cocréation et Etalab comme acteur public en charge des démarches Open Data

Comité d’organisation

Personnes physiques directement intéressées par le projet et qui prennent part à l’organisation effective de celui-ci. Plusieurs réunions informelles se sont tenues depuis début 2014.

Il se compose notamment de : , Benjamin Jean (inno3), Olivia Zarcate (Imagidroit), Jean Delahousse, Bruno Matis (Sterwen), Fabienne Chagny, Stéphane Cottin, Jean Gasnault, Paul Richardet (Numa / Silicon Sentier) et Thomas Saint-Aubin, Benjamin Lahache, Karine Peuvrier et Thomas Bizet (DILA).

Partenaires

Plusieurs types de partenariats sont proposés

World Legal Hacker

Principaux centres de Legal hacker :  Atlanta Legal Innovation & Technology Meetup , Austin Legal Tech and Legal Innovation , Boston Legal Innovation Meetup , Chicago Legal Hackers , Greater Cincinnati Legal Innovation Meetup , CodeX: The Stanford Center for Legal Informatics (Stanford, California) , DC Legal Commingle: Solo/Small/Alternative Firms + LegalTech , DC Legal Hackers , Detroit Legal Innovation and Technology Meetup , Disrupting the Legal Industry (San Francisco) , Gothenburg Legal Tech Meetup , Law By Design (San Francisco Bay area) , Legal Tech Startups & Their Admirers (West Coast Branch)(San Francisco) , Legal Services Innovators Group (New York City) , London Legal Technology MeetupLos Angeles Legal Innovation Meetup , New York Legal Hackers , Orlando Law Techs! , PDX Law Hackers: Building Legal Solutions the Portland Way , San Diego Law Technology and Alternative Practice Models , SF LegalTech Meetup , Seattle Legal Innovation and Technology MeetUp , Stockholm Legal Tech Innovators , Toronto Legal Innovators Round Table [description]

+ d’infos:

openlaw.fr/

Open Law

Paris, FR
2,419 contributeurs

Meet-up de la communauté Open Law*, le droit ouvert.

Next Meetup

Hackathon France-Connect/ Legal Tech

Thursday, Nov 30, 2017, 10:00 AM
74 Attending

Check out this Meetup Group →

www.legal-innovation-paris.com/11-organisation-d-un-legal-hackathon-law-is-code-en-france-a-l-automne-2014-2

legal.meetup.com/

Legalinformatics Blog

 

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Les données de la ville durable

Conférence  » le défi du numérique au service de la ville durable » au Forum des Villes pour le Solar Decathlon 2014 organisé en France ( avec Eric Legal, directeur Issy Media et Francis Jutand, directeur scientifique, Institut Mines Telecom). Synthèse de mon intervention

La ville est dotée d’un patrimoine physique qu’elle valorise pour développer les services aux citoyens, aux entreprises et aux administrations. Le développement de la smart city suppose désormais de définir les contours de  son patrimoine  numérique  afin de l’ouvrir et  de le valoriser pour développer la nouvelle génération de services.

Ce recensement est aussi un préalable indispensable à la réalisation du  schéma local de développement numérique.

Comment se décompose le patrimoine numérique de la ville ?  D’abord de son patrimoine informationnel : la ville capte, détient , produit, diffuse et ouvre  un ensemble de données.

Les données  publiques détenues et produites par la ville

Certaines données sont directement collectées par la ville elle-même via ses missions de services publics. La FING dans son guide pratique pour l’ouverture des données publiques  territoriales propose un premier recensement

 

Tableau des données du maire ( CC-BY FING)

Tableau des données du maire ( CC-BY FING)

Le mouvement d’ouverture des données publiques s’étend progressivement à l’ensemble des administrations présentes dans la ville ou sur des parties des fichiers relatives à la ville sur des jeux de données ouvertes par les administrations centrales et disponibles notamment sur www.data.gouv.fr  ( données de la délinquance, données de l’INSEE sur la ville, cadastre..). La réutilisation se développe pour favoriser la transparence de la vie publique: par exemple dataville agrège ces données ouvertes et propose des services de datavisualisation.

Concernant les flux urbains, on observe un développement des réseaux de capteurs pour recueillir de nouvelles données   ( voir   le projet Optimod’Lyon,  le projet Smart Santander : captation par capteur intelligent de  température, humidité ou encore pollution atmosphérique et sonore ou les capteurs niçois  pour la disponibilité du parking urbain.

Les données produites par les partenaires de la ville

De nombreuses données échappent encore à l’Open Data et/ ou au patrimoine informationnel de la ville car leur statut n’est encore que trop rarement envisagé dans les contrats de commande publique et dans les projets de génie civil. Grâce notamment au travail de l’APIE, les marchés publics  CCAG-TIC et CCAG-TIC permettent la prévisibilité contractuelle des droits sur les données produites par le partenaires. Il faut à présent généraliser ces pratiques, y compris sur les marchés de construction et d’aménagement du territoire afin d’envisager  la redistribution des données,  si possible sous la licence ouverte, notamment pour les clauses de PI sous option A ( cession des droits à la personne publique) . Dans le cas d’un marché sous l’option B ( concession  des droits à la personne publique), il est également possible d’envisager une redistribution des données sous une « licence secteur public » pour enrichir les données grises mutualisées et réaliser des économies d’échelle.

Des montages juridiques du même type peuvent être recherchés dans la mise en place de convention de recherche et développement ( art. 3-6° du code des marchés publics) pour répondre  à l’exigence de partage des droits de propriété intellectuelle propre à ce type de partenariat public-privé . En toute hypothèse, la transposition programmée au 1er octobre du partenariat innovation en droit public offrira de nouvelles perspectives pour les villes désireuses d’expérimenter sur des sujets comme le traitement des données de la ville,  tout en envisageant en amont  un passage à l’échelle et une industrialisation des services.

La nouvelle plateforme pour les achats publics innovants développées par le service des achats de l'Etat

La nouvelle plateforme pour les achats publics innovants développées par le service des achats de l’Etat

Les données produites par les individus

Pour éviter le piège de la  »ville technologique », il faut profiter des phénomènes ‘‘de réappropriation citoyenne du concept de la ville intelligente » et développer des stratégies de développement de la ville durable autour  des données dites de 2ème génération, c’est à dire les données directement collectées par les individus.

La FING dans son expédition  »alléger la ville »  présente le concept de plug-in city

‘’ la créativité partagée invite les citoyens à devenir les co-producteurs des services innovants de la cité. Ainsi, le citoyen, via des outils logiciels et matériels open source, est amené au cours des prochaines années à devenir l’allié naturel de l’administration locale dans la définition et l’élargissement de services au public. L’intelligence de la ville devient alors collective et les projets issus de cette participation citoyenne évoluent selon un mode que l’on pourrait qualifier « d’anarchie managée » sans véritable leadership.’’

Au delà de l’ingénierie juridique qu’il faudrait mettre en place pour agréger ces données avec les autres données publiques ( voir des solutions juridiques autour de l’Open Personal Data ou de développement d’un écosystème ad hoc dans le prolongement de l’expérimentation Mes Infos), la FING propose une série d’outils pour les villes désireuses d’associer les citoyens le plus en amont possible de cette démarche de coproduction.

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Au delà du patrimoine informationnel, le patrimoine numérique de la ville comprend également un patrimoine applicatif qu’il faut rendre le plus ouvert et interopérable possible pour parvenir à cette  »Plug-In City ». Les élus doivent réinventer un service public numérique qui comprendra nécessairement une dimension infrastructure, à réaliser en partenariat avec le secteur privé. Il faut parvenir à de véritable hub-city, capable de collecter et de traiter des données , de gérer la complexité technico-juridique de ces ensembles de données en mutation permanente et  savoir gérer les flux en temps réel. Un  »Data As A Service », nourri par l’empowerment citoyen.

Au delà des enjeux financiers, techniques et humains, il faudra également favoriser l’émergence d’opérateurs numériques locaux, avec un principe de subsidiarité à définir entre l’échelon européen, national et local, notamment dans le cadre de la rédéfinition des missions numériques des super-régions. Enfin, puisque le droti sera un enjeu stratégique de premier ordre pour  ces nouvelles villes, il faudra  préciser la chaîne des responsabilités  des intervenants  sur ces nouvelles infrastructures publiques numériques.

 

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Présentation du projet de générateur de licence lors d’un séminaire international à Alger

 A l’occasion du séminaire international  »Propriété Intellectuelle et droit D’auteur à l’Ere du Numérique » organisé à Alger par l’École Nationale Supérieure Vétérinaire  (ENSV d’Alger) les 23 et 24 avril, le projet de recherche appliquée  »générateur de licence » , développé avec les étudiants du master 2 droit du numérique  a fait l’objet d’une première présentation publique.

Présentation du prototype de générateur de licences pour le séminaire international de l’ENSV from Thomas Saint-Aubin on Vimeo.

Comment adapter au mieux le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques? C’est la question que nous nous sommes posés concernant les licences ouvertes et leurs nombreuses possibilités. La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède et encadre la réutilisation de sa création. Il existe de nombreux modèles de licences mais parfois elles ne correspondent pas aux besoins effectifs et aux objectifs du concédant, d’où l’intérêt de développer des licences sur mesure.
Pour faciliter la réalisation de notre prototype, il a semblé logique de partir des travaux issus du développement des métadonnées juridiques. D’après le glossaire du libre accès édité par l’ADBS, “les métadonnées sont un ensemble de données structurées décrivant des ressources physiques ou numériques”. Elles sont les données structurées détaillant les droits et les obligations des réutilisateurs. Organisées et hiérarchisées, elles permettent d’envisager toutes les questions qui peuvent se poser au concédant, telles que celle de la réutilisation commerciale ou le copyleft.

Nous avons donc fondé notre analyse sur les métadonnées disponibles définissant les principales licences existantes, notamment au travers d’une synthèse des permissions ouvertes et des contraintes imposées .

Nous avons, à partir de cette base, créé une arborescence en construisant le chemin le plus court entre le choix et la licence, c’est à dire ce qui fondait l’essence de la licence. 

Le générateur de licences disponible sous la forme d’une web-application (http://droitnumerique-sorbonne.fr/generateur) correspond à un arbre décisionnel. Les questions essentielles sont posées à l’utilisateur, le parcours étant construit à partir des différentes réponses pour l’orienter dans sa décision vers l’outil juridique qui correspond à la politique de réutilisation souhaitée et à sa stratégie juridique.

Dans un premier temps on aboutit sur une proposition de licence  déjà existante.A terme l’objectif est d’aboutir sur une licence créée sur mesure suivant les réponses au générateur tout en ayant la possibilité de proposer une licence existante si elle correspond au mieux aux besoins du concédant. La question de la comptabilité des licences entre elles est également à introduire.

D’un point de vue pratique le générateur de licences se base sur une clausothèque qui regroupe un ensemble de possible. Il est extrêmement important que toutes les clauses soient rédigées d’une manière cohérente, se basant sur des définitions communes, participant ainsi à un mouvement d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Cela permettrait en effet une meilleure compréhension des termes, des possibilités, une plus grande visibilité des compatibilités ainsi que la création d’un référentiel commun. Dans cet esprit, dans le cadre du projet, un recensement des principales définitions utilisées dans les licences est en cours d’élaboration. 

Ce projet permettra de ne plus se contenter de rédiger une licence de manière indépendante, mais d’enrichir le droit, d’aller vers une véritable harmonisation des licences et de tendre vers une interopérabilité juridique des données, quelque soit leur degré d’ouverture. Cet enrichissement se fera automatiquement au fur et à mesure des utilisations du générateur. C’est une illustration du principe de L. Lessig: “Code is law”.

Le projet fera l’objet d’une présentation publique et  d’un appel à contribution dans les prochains mois  au Numa sur Paris. Par la suite nous envisageons également de faire en sorte que cette web-application soit accessible gratuitement et de manière ouverte, ainsi le code source de la web-application sera rapidement disponible sur Github pour permettre de faire évoluer le générateur, le but est avant tout de fédérer une communauté autour de la génération de licences.
Licence Creative Commons
Brève présentation projet générateur de Thomas Saint-Aubin, Thomas Bizet et Inès Khalfaoui est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
Fondé(e) sur une œuvre à http://droitnumerique-sorbonne.fr/generateur/.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à www.patrimoine-immateriel.fr.

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Proposition d’arbre décisionnel pour la distribution des données culturelles

Dans le cadre des travaux de recherche appliquée sur le générateur de licences, un groupe d’étudiants  (Martin Franzon, Agathe de Charry, Marion Lecardonnel et Tom Lebrun)  du master 2 droit du Numérique de l’Ecole de Droit de la Sorbonne propose une contribution à l’arbre décisionnel et une licence type

Louis Beroud - Salle Ruben musee du Louvre 1904

L’exception culturelle introduite à l’article 11 de la loi CADA du 17 juillet 1978 crée un régime dérogatoire pour la diffusion des données publiques culturelles.
L’open data culturel est ainsi méconnu d’une grande partie de la population et des administrations. Le but de la « licence données publiques culturelles » est de rendre virale les données et tend à optimiser  les capacités de l’open data culturel. Ainsi, grâce à un corpus de licences adaptées  aux données culturelles, les institutions qui souhaitent ouvrir leurs données pourront moduler les clauses les concernant, en fonction de leurs stratégies Open data.
Trois solutions peuvent être choisies et combinées: l’une porte sur un dispositif de labellisation des projets par le ministère de la Culture, l’autre sur la mise en place d’un encart publicitaire sur le site de l’entreprise ou un flux RSS de publicité.
La présente licence distingue les hypothèses de réutilisation commerciale ou de réutilisation non-commerciale des données. La réutilisation non-commerciale des données peut se faire sans limitation. A l’inverse, la réutilisation commerciale s’accompagne des hypothèses de contreparties sous-mentionnées, cela afin d’entrer dans une dynamique d’échange entre les administrations et les entreprises. 
Liste des questions pour le générateur:

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Comment recenser les droits sur les apports intellectuels dans le cadre d’un hackathon ?

Extraits de travaux de recherche appliquée avec la promo 2014 du master 2 Droit du Numérique de l’Ecole de Droit de la Sorbonne ( Bouillet Ariane, Céline Garnache, Barbara Muller, Clément Renaudin, Daphné Dailloux )

By coren (Own work) [CC-BY-SA-3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

By coren (Own work) [CC-BY-SA-3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

 

La diffusion de nouvelles méthodes de travail collaboratif tel que le crowdsourcing, la co-création, les hackathons, le design jams conduisent à favoriser l’interdisciplinarité, la créativité et l’égalité dans un processus d’innovation.

Dans la mesure où la co-création repose sur les apports d’une pluralité d’acteurs hétérogènes, il convient de s’interroger sur la manière dont les outils juridiques peuvent contribuer à la fluidification de la co-création et ce alors même qu’ils sont largement considérés comme des freins.

Les motivations divergentes que l’on retrouve à l’origine de la participation d’un hackathon rendent difficile la satisfaction de l’ensemble des participants : ils n’ont ni les mêmes attentes, ni les mêmes a priori sur les pratiques de co-création via un hackathon. Ces derniers se trouvent couramment face à des questions du type :

–         comment se distribue la propriété d’un projet résultant d’un travail collaboratif ?

–         quels sont les différents régimes juridiques applicables aux contributions intellectuelles?

–         comment définir le périmètre des collaborations aux événements de co-création ?

Face à ces constats, nos étudiants ont travaillé sur un recensement des clauses existantes et au développement d’un « règlement type » offrant un certain nombre de variables aux participants et à l’organisateur du hackathon.

L’objectif est d’établir une relation plus équilibrée entre les différents  participants et l’organisateur. Cela contribuera également à renforcer la confiance entre les différents acteurs.

Ce réglement prend la forme d’un clausier avec un certain nombre de question aiguillant l’organisateur et le participant dans ses choix. A  l’heure actuelle, sept clauses  avec variantes ont rédigées.

Ces outils pratiques, qui profiteront des développements réalisés autour du  »générateur de licence »  feront prochainement l’objet d’une présentation publique et d’une mise en situation pratique.

Voici ci-dessous l’ébauche du travail des étudiants en cours d’enrichissement, notamment sur les variantes.

 

 

Projet de clausier V 1.0 avril 2014 

1. Clause de confidentialité

Voulez-vous que le projet lauréat élaboré lors du Hackathon reste confidentiel pendant « X » durée ou tant que vous n’avez pas donné votre accord pour la divulgation ?

1.« Autorisation de divulgation » 

Les participants, par la signature de l’accord de non divulgation annexé à ce règlement, renoncent à toute présentation, représentation ou communication de l’œuvre sous quelle forme que ce soit sans l’autorisation de l’organisateur.

2.« Confidentialité maintenue pour X durée » :

Les participants, par la signature de l’accord de non divulgation annexé à ce règlement, renoncent à toute présentation, représentation ou communication de l’œuvre sous quelle forme que ce soit pour une durée fixée entre les parties.

2. Clause de droits antérieurs (obligatoire pas de question)

Toutes les dénominations, marques ou autres signes distinctifs cités au présent règlement ou sur les pages du site dédié au Hackathon demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

La reproduction et la représentation de toute ou partie des éléments composant le Hackathon sont strictement interdites.

Toutes les données (notamment photographies, sons et textes) mises à la disposition des participants sous quelques formes que ce soit  au cours du Hackathon par les organisateurs et/ou le partenaire (ci-après les « Données ») demeurent la propriété exclusive des organisateurs et/ou du Partenaire.

3. Clause d’exploitation :

Voulez-vous que les projets élaborés lors du hackathon soient diffusés librement ?

Oui : Les participants acceptent, par la signature de ce règlement, que leur projet, excepté le code, soit diffusé librement via une licence Creative Commons dont les attributs sont : (générateur à renseigner par les participants ou  » cases à cocher »)

http://creativecommons.org/choose/

Le code du projet fera quant à lui l’objet d’une licence GNU-GPLV3

Non : Désirez garder un droit exclusif d’exploitation des projets ou seulement un droit de préférence ?

4.Droit de préférence :

Les participants proposent en priorité aux Organisateurs, sur le Projet, toute collaboration ou exploitation commerciale ou non commerciale qu’ils souhaiteraient mener, dans leur secteur d’activité, dans le monde entier, sur leur(s) site(s) internet ainsi que sur tout support existant ou à venir, tels que les logiciels, DVD, clés USB, etc.

Souhaitez vous autoriser les participants à exploiter commercialement ou non commercialement le projet dans l’ensemble des domaines dans lesquels vous n’exerceriez pas vous-même votre droit d’exploitation ?

Oui : Dans le cas où l’Organisateur limite son exploitation commerciale quant aux supports, lieux ou secteurs d’activités, les Participants disposent d’un droit de préférence pour exploiter eux-mêmes commercialement le Projet, dans les lieux, secteurs d’activité ou via les supports non exploités par l’Organisateur. Le cas échéant, les Participants devront recueillir l’accord exprès de l’Organisateur.

Non : rien.

5.Clause de droit exclusif :

Les Participants, par la signature de ce règlement, confèrent aux Organisateurs un droit exclusif d’exploitation sur toutes collaborations ou exploitations commerciales ou non commerciales qu’ils souhaiteraient mener, dans leur secteur d’activité, dans le monde entier, sur leur(s) site(s) internet ainsi que sur tout support existant ou à venir tels que les logiciels, DVD, cles USB.

6.Clause d’intéressement

Comment voulez-vous rémunérer les participants dont le projet serait exploité ?

  1. En numéraire : (montant à définir)

L’équipe dont le projet sera exploité, recevra la somme de X euros. Ce prix sera partagé entre les participants de l’équipe suivant la répartition prévue dans la « Clause Partage des Droits ».

  1. En % des résultats de l’exploitation : (pourcentage à définir)

Dans le cas où le ou les Organisateur(s) entendrait exploiter commercialement un Projet, un intéressement de x% sera reversé à l’Equipe ayant développé ledit projet.

Cet intéressement pourra être partagé entre les Participants suivant la répartition prévue dans la « Clause Partage des Droits ».

7.Clause de partage des droits :

Dans le cas où l’Organisateur entendrait exploiter commercialement et non commercialement le Projet, un intéressement individuel de chaque Participant au dit Projet est prévu et sera calculé de la manière suivante.

De quelles façons voulez-vous qu’il soit calculé ?

1.Via un document de partage des droits à parts égales entre les participants :

Les Participants signeront un document partageant les droits entre eux. Le cas échéant ils choisiront entre les deux options suivantes : un partage à parts égales des droits entre chaque Participant ou un partage selon des modalités définies par les Participants eux-mêmes.

Voulez-vous prévoir le recours à un jury d’évaluation des apports des Participants au projet dans le cas où ces derniers  n’auraient pas trouvé un commun accord dans le partage des droits ?

1.2 Oui :

Si les Participants ne parvenaient pas à un commun accord concernant la répartition de leurs droits au sein du groupe, le jury   procéderait alors à une évaluation individuelle des apports de chaque Participant.

1.2 Non :

2.Via un jury d’évaluation des apports de chaque participant au projet :

Il sera fait appel à un jury d’évaluation des apports* ( comprenant un commissaire aux apports)  afin de régler la répartition des droits au sein du groupe. L’intéressement financier des Participants du à l’exploitation commerciale du Projet sera proportionnel aux apports ainsi définis.

 

 

 

 

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Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles

Extrait de la participation de Jessica SAADA et Camille ROD aux travaux de recherche appliquée menés avec la promotion 2014 du master 2 Droit du Numérique de l’Ecole de Droit de la Sorbonne.

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Marines,_mairie.JPG

Mairie de Marines (Val-d’Oise) par Gato76680/ Gilles M. Zelmanse CC-BY-SA 3.0

Le législateur s’efforce d’encadrer au maximum la diffusion et la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel.

L’article 13 de la loi CADA, modifié par l’Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, prévoit que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. » Cette réutilisation reste subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La loi prévoit donc implicitement que la présence de données à caractère personnel dans les informations ne fait pas obstacle à leur qualification juridique de données publiques.La loi aménage néanmoins un régime d’exception applicable à cette catégorie de données publiques.

La création d’une licence ad hoc , variante de la licence ouverte, pour le régime légal de l’article 13 de la loi CADA, différent de celui de l’article 12, est-elle souhaitable? Permettrait-elle aux acteurs publics d’aller plus loin dans leur politique de partaage et d’ouverture de leurs données? Est-elle nécessaire pour garantir une meilleure protection de la vie privée des personnes concernées, que les données soient nominatives ou non? En quoi cela pourrait-il simplifier les réutilisations effectuées des données publiques comprenant des données personnelles?

Position du COEPIA

Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative recommande l’adoption d’une licence ad hoc   ( voir en ce sens les recommandations du COEPIA notamment p. 13 du rapport dédié à la question) selon que les données  soient réutilisables  en application d’une mesure législative ou réglementaire  ou avec le consentement des personnes concernées (exemple d’un règlement de concours qui le prévoyait par exemple).

Commission européenne

Le 24 juillet 2014, la Commission Européenne a publié ses orientations sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification (publication au JOUE : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014XC0724%2801%29)

Dans cette communication issue notamment d’études et de consultation en ligne ainsi que d’une réunion d’un groupe d’experts des Etats membres, une partie 2.4 est intitulée « Données à caractère personnel ». Il y est rappelé l’avis 06/2013 du G29 . Il y est alors recommandé notamment que « lorsque les informations réutilisables comprennent des données à caractère personnel, les réutilisateurs soient informés des règles concernant le traitement de ces données dès le début. À cet effet, on pourrait ajouter une disposition ad hoc dans la licence et faire ainsi de la protection des données à caractère personnel une obligation contractuelle, laquelle pourrait aussi servir à empêcher la réidentification des ensembles de données anonymisés. »

D’autres possibilités sont évoquées, notamment disposer des « avis [qui] pourraient être séparés de la licence, être stockés à un emplacement en ligne permanent, indiquer l’objet initial de la collecte et du traitement des données à caractère personnel et servir à rappeler les obligations concernant les règles de l’Union européenne en la matière et la législation nationale qui les transpose.  »

Cadre juridique actuel de la communication et de la réutilisation des listes nominatives :

La communication, la diffusion et la réutilisation  impliquent de trouver un point d’équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt personnel ou collectif. Dès lors que les informations publiques contiennent des données personnelles, les différences de régimes applicables à la communication et à la réutilisation ( et donc à la rediffusion publique) sont plus importants que pour les informations publiques de droit commun.

Selon le rapport du COEPIA précité, ‘‘parmi les grandes catégories de données à caractère personnel présentes au
sein des entités publiques, certaines d’entre elles peuvent être communicables et réutilisables, et d’autres peuvent être communicables mais non réutilisables ou soumises à des règles spécifiques de réutilisation ».

Les hypothèses de recueil de consentement ou de prévision légale ou règlementaire pour permettre la réutilisation restent rarissime. Une délibération ad hoc de la CNIL a été prise en 2010 pour la réutilisation des archives publiques.

  • Fichiers nominatifs administratifs réutilisables

La délibération du 9.12.2010 de la CNIL relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques prévoit:

– un droit de suppression pour les personnes concernées

– des garanties complémentaires en fonction du type de réutilisation

– une actualisation possible

 

  • Fichiers nominatifs administratifs communicables

Ne constituent des informations publiques réutilisables que celles dont la communication constitue un droit au sens de la loi CADA il est donc également pertinent de recenser  les fichiers nominatifs  administratifs communicables pour déterminer le droit à la réutilisation et ses limites éventuelles.

LISTE/ décision CADA TEXTE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE COMMUNICATION
ÉLECTION POLITIQUE
Liste électorale N°20063158/ 20092190 L.28 et R.16 du code électoral Communicable dans son intégralité à tout électeur (au plan national), à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial
Liste fusionnée sur un département N°20091129 idem Communicable
Liste des nouveaux inscrits, liste des radiés, listes électorales complémentaires N°20051507 idem Communicable
Liste ventilée par bureaux de vote N°20072110 Hors champ L.28 Non communicable
Liste des inscrits pour une tranche d’âge donnéeN°20044725/ 200664862- Hors champ L.28 Non communicable
FISCALITE
Liste des contribuables

  • impôt sur le revenu
  • impôt sur les sociétés
  • taxe départementale sur le revenu

N°20044296/ 20074044

L.111 du livre des procédures fiscales Communicable pour les personnes qui figurent sur le rôle
Liste des contribuables inscrits au rôle des impôts locauxN°20080691 b) de l’article L.104 des procédures fiscales Communicable par extrait seulement aux personnes inscrites au rôle
Liste des personnes assujetties à la redevance audiovisuelleN°20074051 idem idem
Liste des personnes acquittant une redevance liée à l’environnement : enlèvement des ordures  ménagères, assainissementN°20081169 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Communicable sous réserve de l’occultation des éléments de vie privée (adresse, consommation etc.)
Liste des contribuables à l’ISFNNN°20071857 idem Non communicable
Liste des habitants n’ayant pas réglé leur contribution idem Non communicable, vie privée
Rôle de la taxe de remembrementN°20054030 idem Non communicable, vie privée
Liste des cotisants à une association de remembrement20073153/ 20092233 idem Communicables sous réserve de l’occultation des éléments de vie privée
SERVICES SOCIAUX ET AIDES
Liste des assistants maternels agréés de la commune ou du départementN°20082253 L.421-8 du code de l’action sociale Communicable aux familles
Liste des familles d’accueilN°20045426/ 20060870 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable
Liste des bénéficiaires d’aide socialeN°20090053 idem Non communicable
Liste des bénéficiaires d’aides agricoles
N°20064472/ 20084286
idem Communicable sous réserve de l’occultation des éléments de vie privée
FONCTION PUBLIQUE ET ADMINISTRATION
Liste d’agents publicsN°20090521 Loi du 17 juillet 1978 et article 6 de la loi du 6 janvier 1978 Communicable sous réserve de l’occultation des données personnelles
Liste récapitulative des horaires et des salairesN°20080612/ 20082178 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste des agents handicapés employés dans les servicesN°20034491 idem Non communicable, vie privée
SCOLARITÉ
Liste des enseignants par établissementN°20072786/ 20084142 Communicable
Liste d’enfants scolarisésN°20052355 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste d’étudiants inscritsN° 20044576/ 20084372 Idem Non communicable, vie privée
Liste des diplômésN°20063246 Communicable
VIE LOCALE, ORDRE PUBLIC
Liste de résidents de la commune ou d’un quartier, ou d’une catégorie d’administrésN°20064862 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicables, vie privée
Liste des signataires d’une pétitionN°20073842/ 20091601 idem Non communicable, vie privée
Liste des attributaires d’un lotissement privéN° 20052271 Hors champ de la loi du 17 juillet 1978 Document non administratif, qui peut être demandé à l’administration
Recensement, fiches de renseignementsN° 20062311/ 20080585 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste des commerçants présents sur les marchés avec date et horaireN°20081262 idem Non communicable, vie privée
Liste des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie déclarés en mairieN° 20070160 idem Non communicable, vie privée
DIVERS
Liste des employés concernés par un licenciement économiqueN° 20034270 Hors champs de la loi du 17 juillet 1978, mais code du travail La CADA s’est déclarée incompétente
Liste d’émargement élections professionnellesN°20071735 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste des électeurs au consistoire israéliteN° 20064795 idem Non communicable, vie privée
Elaboration d’une listeN°20045426 Hors champ de la loi du 17 juillet 1978 La CNIL doit être saisie
Echange de liste entre autoritésN° 20051066 idem idem

Ce recensement n’est pas exhaustif, n’hésitez pas à nous transmettre vos contributions, notamment pour les hypothèses de prévision légale et règlementaire de la réutilisation des données publiques comprenant des données personnelles.

 

 

Publié dans Actualités, Droit des données, Privacy | Commentaires fermés sur Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles

Open Personal Data

Données individuelles : des hypothèses d’Open Personal Data

Quelques mois après l’ouverture de data.gouv.fr, on observe un déplacement du centre de gravité de la problématique Open Data vers les données générées par les utilisateurs.

Des données agrégées et globalisées peuvent être redistribuées sous les licences les plus permissives de l’Open Data alors même qu’elles ont été générées par des utilisateurs. Nous pensons par exemple aux données de paiement des CB, déjà valorisées par les principaux opérateurs du secteur eux-mêmes… Mais il s’agit de données qui ne peuvent être rattachées directement à des utilisateurs. Il existe néanmoins des hypothèses de données individuelles susceptibles de faire l’objet d’une démarche d’ouverture.

Licence « Open Personal Data » de Stock comprenant des Données Personnelles Anonymisées (LOPD-SA)

Licence « Open Personal Data » de Stock comprenant des Données Personnelles Anonymisées (LOPD-SA)

Open Personal Data : des données individuelles ouvertes anonymisées de manière irréversible

On peut définir une donnée individuelle ouverte comme une donnée générée par une personne physique rendue anonyme de manière irréversible et dont le recoupement avec d’autres données disponibles n’est pas susceptible de permettre l’identification de la personne à l’origine.

Il est donc possible de prévoir un enrichissement des données ouvertes de données individuelles objet d’une anonymisation irréversible. A titre d’exemple, on peut recenser les données de connexion remises par les opérateurs à Médiamétrie pour le calcul de l’audience de l’Internet mobile, objet d’un procédé d’anonymisation irréversible opéré sous le contrôle d’un tiers de confiance et validé par la CNIL.

Des données individuelles anonymisées de manière inversible soumises à un PRIVACY-LEFT

Pour se conformer au projet de règlement européen, il faudra également veiller à l’impossibilité de ré identification de la personne au gré des différents croisements réalisés sur les données. Le texte prévoit de prendre en compte l’ensemble ‘’des personnes susceptibles d’utiliser différents moyens pour identifier la personne à l’origine des traces collectées. ‘’

Il faudra donc distinguer au moins 2 régimes dans les données individuelles anonymes susceptibles d’être ouvertes, en fonction de la granularité (exemple échelle de localisation, existence de données socio-économiques sur les personnes) des informations disponibles et des possibilités de recoupement. Par exemple, l’association de données de localisation avec ses données individuelles (centres d’intérêt notamment) est susceptible de permettre l’identification de l’abonné.

Il y a donc des données individuelles susceptibles d’être ouvertes partiellement et qui sont soumises à un PRIVACY-LEFT.  Ces données conservent alors leur statut de données personnelles. La personne concernée dispose d’un droit de suppression des données et pourra exercer son Opt-Out : la demande d’opposition peut se faire à n’importe quel moment y compris lorsque le traitement a déjà été effectué. Le responsable du traitement doit donc être en mesure de retirer les données et les rendre inaccessible.

A l’inverse, conformément au projet considérant 23 du projet de règlement européen, il n’y a pas lieu d’appliquer les principes de la protection si les données ‘’ont été rendues suffisamment anonymes pour que la personne concernée ne soit plus identifiable’’.  Les données à forte valeur ajoutée soumises à ce régime pourront enrichir l’Open Data et être distribuées sous les licences les plus permissives.

Mais la problématique de l’Open Data ne concerne pas uniquement les données personnelles comprises dans des données publiques ou des donnés individuelles anonymisées : elle peut parfois aussi concerner des données directement nominatives.

 Les données rendues volontairement publiques par les personnes concernées : un autre cas d’Open Personal Data

Dans une autre acceptation, on peut qualifier d’Open Personal Data l’ensemble des données des réseaux sociaux  que les personnes publient volontairement en accès libre sur Internet.

Que ce soit pour des raisons d’E-Réputation, de manque de maîtrise technique ou tout simplement, une nouvelle conséquence du paradoxe de la vie privée,  il faut constater à l’analyse des CGU de certaines plateformes d’hébergement, de partage et de publication de données personnelles que certaines données nominatives, parfois très précises, se retrouvent réutilisables sous un régime proche des données les plus ouvertes !

Le cas de réutilisation de ces sources de données externes par les Pages jaunes n’est pas isolé : de nombreux acteurs développent des agrégateurs de données personnelles afin de collecter et d’exploiter (directement ou indirectement) ces informations publiques sur les personnes.

Pour justifier leur démarche, les juristes des Pages Jaunes s’appuyaient sur une argumentation fondée sur la définition des informations publiques retenue dans les CGU des réseaux sociaux concernés par la collecte.

On peut déduire a contrario de l’avertissement de la CNIL aux Pages Jaunes  l’esquisse d’un cadre juridique pour le ’’ web crawl’’ et l’agrégation de ‘’données personnelles publiques’’ des internautes :

–          cette pratique semble réserver aux moteurs de recherche

–          il faut pouvoir garantir le droit d’opposition et récupérer les mises à jour (opt-out) effectuées sur le réseau social à l’origine de la collecte des données

–          les internautes n’étaient pas expressément informés de l’agrégation réalisée à partir de leur profil : il faut collecter un opt-in spécifique

 

Ici encore, pour les producteurs de bases de données CRM qui souhaitent enrichir la segmentation à partir des ’’informations publiques’’ de leurs clients publiées sur les réseaux sociaux, il semble plus pertinent d’utiliser des systèmes automatisés de collecte et de mise à jour des données personnelles et surtout de lever l’opt-in du client pour collecter ses informations publiques.

Par exemple, Facebook autorise la collecte des ‘’informations publiques’’ par un tiers pour les données collectées par une application ou via son programme de  »personnalisation instantanée  » proposé aux partenaires.

Ces données sont donc soumises au PRIVACY-LEFT à la personne concernée et de facto, à une licence de flux vis-à-vis de la plateforme à l’origine de la mise à disposition. Il semble que l’ensemble des acteurs de cette chaîne seront expressément concernés par la consécration du droit à l’oubli numérique dans l’article 17 du projet de règlement européen :

la personne responsable du traitement doit être en mesure d’informer les tiers de la demande de la personne concernée d’effacer tout lien/ ou copies/ reproductions si les informations ont été rendues publiques.

Comme pour les données individuelles objet d’une anonymisation irréversible, ces données personnelles rendues volontairement publiques dépendent donc largement de la politique d’ouverture déterminée par l’entreprise à l’égard de ses clients.

En matière de personal data ou d’open data, c’est donc finalement le secteur privé le principal concerné

 

 

Licence Creative Commons
Données individuelles : des hypothèses d’Open Personal Data de Thomas Saint-Aubin est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à www.patrimoine-immateriel.fr.

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De l’open data au personal data : des données partagées soumises à un PRIVACY-LEFT

To deposit or not to deposit, that is the question - journal.pbio.1001779.g001

De l’open data au personal data : des données partagées soumises à un PRIV ACY-LEFT

Les gouvernements britanniques et américains sont passés, sur leurs feuilles de route du sujet de l’Open Data à celui du Personal Data.

Cadre prospectif de la portabilité des données personnelles

Le projet  de règlement européen de  révision de la directive 95/46, présenté en janvier 2012, tend à redéfinir le cadre général de la protection des données personnelles. Il prévoit notamment la consécration d’un droit à la portabilité des données personnelles. Dans l’intention du législateur européen, il s’agissait surtout d’encourager la concurrence et de limiter les barrières techniques au changement de prestataire. Pour ce faire, l’article 18 reconnait au profit de l’usager un droit opposable de faire transmettre ses données d’un système de traitement automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement  ne puisse y faire obstacle.

Certains pays souhaitent garantir un véritable droit à la portabilité des individus sur ses données, c’est-à-dire le droit d’obtenir à tout moment une copie dans un format structuré afin de pouvoir les réutiliser par lui-même.

C’est l’objet de l’expérimentation Mes Infos portée par la FING qui sera en principe lancée en France en 2013.

Ce nouveau droit permettrait ainsi aux internautes de décider eux-mêmes des conditions de partage de leurs données avec des tiers, pour bénéficier de nouveaux produits et services, ce qui revient à redéfinir l’ensemble de la relation client, notamment en marketing ( Plusieurs études universitaires américaines développement le passage du CRM Consumer Relationship Management au VRM Vendor Relationship management).

Les américains ont adopté en février 2012 le ‘’Consumer data privacy in a networked world » qui comprend un Individual Control : c’est le droit des consommateurs à un contrôle sur les données collectées par les organisations et les usages qui en sont faits

Au niveau international, les grands acteurs du Web travaillent de concert dans le “Dataportability Workgroup”pour la  création d’un cadre de référence pour la mobilité des données afin de déterminer les pratiques pour l’intégration dans des standards ouverts et autres protocoles pour une meilleure interopérabilité.

Au niveau technique,  on observe le développement de l’écosystème des plateformes de stockage et de partage personnalisé des données personnelles. Par exemple le projet http://projectdanube.org/ vise à créer une base de données sémantique pour les données personnelles, comprenant des fonctionnalités  de partage sélectif des données personnelles avec des organisations des architectures de communication Peer-to-Peer.   Nous observons également le renforcement des normes spécifiques pour l’hébergement de données personnelles.

Design your privacy : référentiel de permissions et de contraintes pour l’écosystème de partage des données personnelles

Par anticipation de la consécration d’un véritable droit à la portabilité des données personnelles au profit des individus, nous proposons un outil contractuel commun pour définir le cadre juridique de l’écosystème de la divulgation des données personnelles aux producteurs, aux hébergeurs et aux agrégateurs de données personnelles

Sur la base d’un référentiel de permissions et de contraintes spécifiques au régime juridique des données personnelles, les licences Design your privacy  définissent les prérogatives des individus sur leurs données. Il peut ainsi définir  les politiques d’accès, de diffusion et de réutilisation de ses données personnelles, avec des déclinaisons selon qu’elles sont mises à disposition en stock (permettant le téléchargement des données) ou en flux (permettant l’utilisation via une API), et que ces données soient nominatives ou non.

En résumé, la licence design your privacy répond à la question soulevée par Charles Népote de la FING : savoir ce “qu’un individu peut faire juridiquement de ses données personnelles”.

Pour garantir ces droits et notamment le PRIVACY-LEFT ci-dessus exposé pour les déclinaisons ’’licences de stock’’, nous proposons d’associer aux fichiers partagés par les internautes des métadonnées juridiques. Ces données juridiques sur les données partagées constitueront la synthèse des permissions accordées par la personne concernée (durée et finalité du traitement, destinataires…) et détermineront donc le régime juridique applicable à des données détenues par un réutilisateur à un instant T. Contrairement aux données personnelles elles-mêmes, elles pourraient être stockées directement sur l’entrepôt personnel de la personne et ainsi faire l’objet d’une obligation d’interrogation régulière par le réutilisateur pour le renouvellement de sa licence pendant toute la durée d’exploitation de la donnée ( nous avons prévu une obligation d’interrogation hebdomadaire dans Design your privacy).

Pour les variantes ’’licences de flux’’, le recours à des API Personal Data pour déterminer les conditions d’accès et d’échanges des données personnelles offrira de nouvelles modalités techniques concrètes à l’internaute pour déterminer sa politique de partage en quasi temps réel. Côté réutilisateur, il faudra sans doute inventer de nouveaux modèles d’exploitation et d’agrégation de données personnelles sans stockage de celles-ci.

Les variantes de la licence permettent à l’internaute de distinguer le régime de réutilisation des données couvertes par une anonymisation ( données individuelles se rapportant à leur comportement)  ou par une pseudo-anonymisation des données nominatives. Il doit pouvoir veiller aux conséquences du recoupement des données en les interdisant le cas échéant, notamment lorsque ces traitements sont susceptibles de l’identifier. En toute hypothèse, sur ses données nominatives ou pseudonymisées, il disposera du  PRIVACY-LEFT lui permettant de revenir à tout moment sur ses permissions accordées.

EN revanche, pour les données personnelles soumises à un procédé d’anonymisation irréversible, sans possibilité d’identification de la personne par recoupement, nous pouvons retrouver  dans certains cas de véritables données ouvertes

Pour en savoir plus:

Licence Creative Commons
De l’open data au personal data : des données partagées soumises à un PRIVACY-LEFT de Thomas Saint-Aubin est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.
Fondé(e) sur une œuvre à http://www.patrimoine-immateriel.fr/licences-information-publique/de-lopen-data-au-personal-data-des-donnees-partagees-soumises-a-un-privacy-left/.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à www.patrimoine-immateriel.fr.

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