Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Sujets Examens Droit numérique

 

Examen Ecole de Droit Paris 1 Panthéon- Sorbonne Master 2 Droit du Numérique Administration- Entreprise

sorbonne

Partiel avril 2014

 

Sujet: lancement d'un hackathon juridique avec la promo 2014 du Master 2 droit du numérique

''je vous propose de poursuivre nos travaux par de la recherche appliquée en droit du numérique jusqu'à l'examen final du 31 mars. Je vous laisse le choix entre 2 grandes thématiques:

- travaux d'ingénierie juridique pour encadrer la co-création numérique: il s'agit d'envisager les différents apports immatériels des personnes morales et physiques qui participent à des hackatons ou qui développent des prototypes/ démonstrateurs avec une personne morale de droit public dans une démarche d'innovation. Plusieurs systèmes sont envisageables pour déterminer à l'avance la répartition des droits et évaluer les apports entre les différents acteurs dans ces 2 hypothèses de co-création numérique.Pour ceux qui choisiront de travailler sur la répartition des droits sur un prototype développé avec une personne publique, ils pourront s'inspirer des règles rappelées dans le guide de Bercy ( à partir de la p. 32 notamment) sur l'achat public innovant

- définir une prévision contractuelle pour la redistribution et l'exploitation des résultats des marchés publics de CCAG-PI et CCAG-TIC. mon objectif est de définir a priori des licences de redistribution des résultats réalisés sous le régime des options A et B, pour les biens incorporels envisageables dans un marché public.
Les déclinaisons data, contenu et source de la licence ''secteur public'' constituent un exemple de sous-catégorie des hypothèses de redistribution des résultats cédés ou concédés dans les conditions du droit des marchés publics.

Au delà de vos contributions éventuelles pour le ''règlement de répartition des droits pour la création numérique'' ou la ''prévision contractuelle de la redistribution des résultats des CCAG'', 2 autres ''livrables'' seront acceptés:

- une contribution pour enrichir le générateur de licence
voir le projet ici http://www.patrimoine-immateriel.fr/metadonnees-juridiques/generateur-de-licences/ ou les travaux des étudiants de l'EEMI sur le groupe Facebook dédié:https://www.facebook.com/groups/447705095273208/
- une contribution rédigée à un futur article de présentation de nos travaux de recherche

Voici les règles: vous pouvez, sur le groupe Linkedin ''Canal Themis'', que nous utiliserons pour l'examen, me proposer une intervention seul ( 10 mn) ou en groupe ( 3 max, pour 15 mn) pour le prochain cours ou publier vos propositions sur le blog. Pour que votre contribution soit retenue, elle devra être pertinente pour enrichir nos travaux de recherche et originale par rapport aux propositions des autres étudiants ( la règle du premier arrivant s'appliquera).  Nous sommes donc dans une sorte d'hackathon juridique: les premières idées formalisées qui me seront transmises conféreront à leur auteur un droit à la paternité. La licence CC-By-SA 3.0 s'appliquera à vos contributions scientifiques. Une fois la protection accordée à l'étudiant pour sa contribution, vous ne pourrez donc qu'enrichir son travail, y compris dans vos copies d'examen.
Vous trouverez ci-joint quelques documents susceptibles d'alimenter vos futurs livrables.
J'attends donc vos propositions.
bon courage
TSA''

Partiel juin 2013

Le ''linked data'', ce web de données interconnectées, ne pourra se concrétiser sans une interopérabilité juridique des données. A partir des métadonnées juridiques, nous devons réfléchir à un cadre juridique commun, standardisé, normalisé, applicable à l’ensemble des croisements de données

question: en mobilisant l’ensemble de vos connaissances sur les évolutions envisageables du droit du numérique, dans un contexte international et à l’horizon 2015, vous rédigerez une courte note de prospective juridique sur les grandes règles susceptibles de garantir l’interopérabilité et le croisement des données numériques.

Partiel juin 2012

Vous êtes juriste en droit du numérique dans un grand ministère. Une entreprise vous adresse une demande de réutilisation de jeux de données publiques qui comportent des données à caractère personnel pour intégration dans une base de données.

Pour répondre à cette demande, vous rédigez une déclinaison de la licence ‘’données ouvertes’’ disponible ci-dessous, en ajoutant une clause additive à la licence ci-dessous relative aux conditions spécifiques de réutilisation des données à caractère personnel.

Par anticipation, vous prenez en compte l’article 19 du projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel dans votre projet.

Vous accompagnerez la transmission de votre clause d’une courte note de présentation de votre travail à l’attention de votre directeur juridique.

documents remis:

article 19 du projet de règlement européen/ licence données ouvertes/ demande de réutilisation

Partiel juin 2011

Via une courte note à destination de la direction du master Droit du Numérique Administration- Entreprises de l´Ecole de Droit de  Paris I Sorbonne, proposer une stratégie de valorisation du  patrimoine immatériel du master.

Partiel juin 2010

1. L’article 2-2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 prévoit la possibilité d’une rémunération de certains services rendus par l'Etat au profit de personnes privées ou publiques, en cas de participation à la création de droits de propriété intellectuelle ou de biens, lorsque ceux-ci résultent de l’exécution d'un marché public ou d'un contrat de partenariat.

Vous êtes juriste dans une entreprise spécialisée dans le développement de l’administration électronique et la création d’outils de communication en ligne pour le secteur public.

Votre direction commerciale vous demande de lui synthétiser les nouvelles possibilités offertes par cette évolution règlementaire. En particulier, elle souhaiterait pouvoir exploiter ces possibilités dans le cadre de ses réponses à des appels d’offre.

6 points

2. Le producteur d’un film institutionnel pour le site Web d’une grande entreprise pétrolière sollicite vos conseils juridiques pour la réutilisation d’œuvres musicales dans le cadre de cette réalisation. Quelles démarches doit-il accomplir ? Le recours à la SACEM est-il obligatoire ?

4 points

3. En tant qu’éditeur multimédia, vous créez une base de données pédagogiques sur le droit du numérique.

Vous décidez de réutiliser des contenus existants diffusés sous différentes licences :

-          des données juridiques XML diffusées sous la licence LIP ( annexe 1)

-          des contenus rédactionnels et audiovisuels diffusés sous la licence CC-By ( annexe 2)

-          de cours au format texte et papier des enseignants du master du droit du numérique

Votre base de données comprend notamment des programmes pédagogiques multimédias développés à partir de ces différentes ressources. Ces programmes correspondent aux cours du master du droit du numérique.

Quelles seront les principales précautions à prendre dans la rédaction de la licence de réutilisation du contenu de votre base de données ?

Pour les différentes exploitations ci-dessous, vous indiquerez si elles sont autorisées par votre licence ou si elles nécessitent des démarches particulières :

-l’exploitation du contenu de votre base par l’Université Numérique Juridique Francophone, accessible par les étudiants depuis l’intranet de Paris I- La Sorbonne ?

- l’exploitation du contenu de votre base depuis le site du master du droit du numérique ?

- l’exploitation du contenu de votre base par une entreprise de formation professionnelle, en particulier sa mise à disposition sur clés USB aux stagiaires à l’issue de la session.

10 points

 

Ecole Européenne des Métiers de l'Internet 2011-2012

www.eemi_

Programme_cours_droit_numerique_2d_annee

EEMI_annee2_webmarket2_partiel_nov

EEMI_annee2_webdesign_partiel_nov_correction

Partiel Droit de l’Internet/ mars 2012

Après plusieurs mois d’activité, l’Ecole Européenne des Métiers de l’Internet dispose d’un patrimoine immatériel conséquent :

-          les cours écrits des enseignants

-          les supports de présentation multimédia des enseignants

-          les outils d’apprentissage développés par les enseignants

-          les contenus éditoriaux  de son site Internet

-          la charte graphique de son site Internet

-          l’appellation ‘’Ecole Européenne des Métiers de l’Internet’’

-          le sigle EEMI

-          le logo EEMI

-          le nom de domaine www.eemi.com

-          les comptes de l’EEMI sur les réseaux sociaux

-          la base de données de ses étudiants

-          les courriers électroniques échangés via le serveur de messagerie de l’EEMI

-          le réseau informatique de l’EEMI

-          le réseau professionnel des pères fondateurs, des salariés et des enseignants

-          l’E-Réputation des pères fondateurs, des salariés, des enseignants et des étudiants

-          les créations graphiques et les développements réalisés par les étudiants dans les cours techniques

-          les exposés et les travaux des étudiants

-          les copies d’examen des étudiants

-          les actes des colloques/ évènements organisés par l’école (à venir)

Il s’agit d’une liste non exhaustive que vous pouvez enrichir.

  1. Votre professeur de droit vous invite à réfléchir au statut juridique applicable à chacun des éléments précités du patrimoine immatériel de l’EEMI. A partir de votre réflexion, vous regrouperez ces  éléments dans des catégories communes (à titre d’exemple : par titulaire de droits, par régime juridique applicable, par nature de droit de PI etc.)

5 points

  1. Vous avez donc réalisé un audit juridique du patrimoine immatériel de votre école en regroupant les principales données détenues ou produites dans des grandes catégories juridiques.  A partir de votre analyse, vous présenterez les principales démarches juridiques à effectuer (demande d’autorisation, protection…)  pour mener les 2 projets suivants :

-          création d’une plateforme extranet d’Elearning pour la formation à distance autour des métiers de l’Internet  4 points

-          constitution d’une bibliothèque numérique de ressources pédagogiques sur le réseau intranet de l’EEMI. 4 points

3. Enfin, dans l’hypothèse où l’EEMI déciderait de développer des modules de production collaborative autour des ressources pédagogiques mises à disposition via ses plateformes, vous présenterez le régime juridique et les démarches à effectuer pur valoriser ces œuvres composites.

2 points

Partiel de droit / juin 2012

Sur 10 points

Sujet à choisir entre l’une des 5 propositions ci-dessous.

Sujet n° 1

Le nouveau règlement européen consacre un nouveau droit pour les internautes de réutilisation de leurs données à caractère personnel.

Dans une démarche prospective, en vous appuyant sur la licence de flux ’’Design your privacy’’ rédigée par vos enseignants, vous définirez un modèle économique et juridique pour la création de nouveaux services aux internautes à partir du partage de leurs données.

Votre cœur de cible est un étudiant parisien dans le domaine de l’Internet. Au préalable, vous recenserez l’ensemble des données qu’il produit, qu’il collecte ou qu’il conserve afin de disposer d’une vision d’ensemble de votre matière première, les traces numériques des individus.

Sujet n° 2

Vous êtes une jeune entreprise innovante qui propose à ses clients des services autour du cpartage et de l’agrégation de leurs données personnelles avec d’autres données disponibles. Vous définirez notamment en modèle économique et une répartition de la chaîne de valeur entre les détenteurs  des données ( les entreprises), les opérateurs de Cloud ( FAI opérateurs, coffre-fort numériques…), les individus et la web entreprise que vous êtes

Sujet n° 3

En tant qu’expert du partage des données personnelles, Google vous sollicite pour lui rédiger une note sur les perspectives offertes par l’Open Data pour son « Project Glass ».

Sujet n° 4

Vous êtes porteur de projets de service ou d'applications réutilisant des données publiques ou facilitant leur réutilisation. Vous vous inscrivez pour le prochain concours www.dataconnexions.fr.

Comme porteur de projet, vous proposez à votre équipe projet, composée d’étudiants de l’EEMI, un modèle économique et une répartition des tâches pour la réalisation.

Vous insisterez notamment sur la résolution des problèmes juridiques soulevés par l’agrégation de données soumis à des conditions de réutilisation différentes.

Vous utiliserez notamment le référentiel commun des permissions ouvertes

Sujet n° 5

Vous présentez à vos investisseurs  un modèle économique basé sur les perspectives du web sémantique. Vous détaillerez en particulier le management des risques juridiques du projet.

 

Cycle 5 : étude de cas

Méthode : présentation d’un projet par groupe de 5 étudiants maximum ( 30 mn max) suivi d’un débat avec le reste de la classe. Attribution d’une note d’oral pour chaque groupe.Pour s’inscrire, les groupes devront  transmettre un mel préalable à la présentation à l’enseignant en présentant en 2/3 lignes le projet.

Atelier 3 les enjeux juridiques de l’Open Data et du Web 3.0

Objectif : mise en situation d’étudiants autour de l’intégration des perspectives de l’Open Data et les enjeux du Web sémantique à leur modèle économique

Six mois après le lancement de data.gouv.fr, cet étude de cas vise à imaginer de les nouveaux possibles offerts par l'ouverture des données. De nombreux informations sont disponibles sur les plateformes data.gouv.fr et www.data-publica.com et via le blog de la mission www.etalab.gouv.fr/.

Hypothèse 1 :

Vous êtes porteur de projets de service ou d'applications réutilisant des données publiques ou facilitant leur réutilisation. Vous vous inscrivez pour le prochain concours www.dataconnexions.fr.

Comme porteur de projet, vous proposez à votre équipe projet, composée d’étudiants de l’EEMI, un modèle économique et une répartition des tâches pour la réalisation.

Vous insisterez notamment sur la résolution des problèmes juridiques soulevés par l’agrégation de données soumis à des conditions de réutilisation différentes.

Hypothèse 2 :

Vous présentez à vos investisseurs  un modèle économique basé sur les perspectives du web sémantique. Vous détaillerez en particulier le management des risques juridiques du projet.

Cours du 18.06.2012 et du 22.06.2012 de 9 H à 13 h

Cycle 5 : étude de cas

Atelier 4  relation client : du CRM au VRM

Objectif : mise en situation d’étudiants autour d’un modèle économique de VRM

Le nouveau règlement européen consacre un nouveau droit pour les internautes de réutilisation  de leurs données à caractère personnel.

Dans une démarche prospective, vous définirez un modèle économique et juridique pour la création de nouveaux services aux internautes à partir du partage de leurs données.

Votre cœur de cible est un étudiant parisien dans le domaine de l’Internet. Au préalable, vous recenserez l’ensemble des données qu’il produit, qu’il collecte ou qu’il conserve afin de disposer d’une vision d’ensemble de votre matière première, les traces numériques des individus.

Vous pouvez vous servir des premières données et objectifs recensés dans le cadre du projet ‘’MyData’’ piloté par le gouvernement anglais ou en France, le projet ‘’MesInfos’’ développé par la FING :

http://www.fing.org/?page=recherche&recherche=Mes+Infos

Pour la mise en situation, je vous propose 2 hypothèses :

-          Vous êtes une jeune entreprise innovante qui propose à ses clients des services autour du partage et de l’agrégation de leurs données personnelles avec d’autres données disponibles. Vous définirez notamment en modèle économique et une répartition de la valeur entre les détenteurs  des données ( les entreprises), les opérateurs de Cloud ( FAI opérateurs, coffre-fort numériques…) et la web entreprise que vous êtes

-          En tant qu’expert du partage des données personnelles, Google vous sollicite pour animer un work-shop sur les perspectives offertes pour son « Project Glass » . Vous présenterez vos premières réflexions.

 

QCM Droit de l’Internet/ mars 2012

Répondez aux questions suivantes, sachant qu’une seule bonne réponse est possible (10 points):

1) Parmi ces collectes de données à caractère personnel, laquelle est illégale ?

-          Opt-in actif

-          Opt-in passif

-          Opt-out actif

-          Opt-out passif

 

2) Pour constituer une base de données des clients d'un site internet… ?

-          il faut déclarer la base à l’INPI

-          il faut déclarer la base à l’ICANN

-          il faut déclarer la base à la CNIL

-          il faut déclarer la base à l’AFNIC

 

3) Pour communiquer une base de données des clients d'un site internet… ?

-          l’accord des personnes n’est pas nécessaire

-          la base appartient à la société elle en fait ce qu’elle veut

-          la base ne peut pas être communiquée

-          la société doit mettre en place un opt-in

 

4) Relayer la mention inutile en gras sur cette phrase de Jeremiah Owyang

’’ The difference between Facebookism and Imperialism is that Facebook is opt-in/ opt-out

 

5) Vers quelle stratégie s’oriente l’Union Européenne pour le nouveau  cadre juridique de gestion des données à caractère personnel ?

-          Vers un renforcement des obligations déclaratives

-          Vers un abandon de la protection des données à caractère personnel

-          Vers un système d’autorégulation

 

6) Qu’est ce que le ’’ privacy by design’’ ?

-          Il s’agit de définir par défaut le paramètre le plus protecteur

-          Il s’agit de définir une protection intégrée de la vie privée

-          Il s’agit de proposer un design du site peu agressif

 

7) Quel est le délai de prescription pour l’action en diffamation sur des propos publiés sur Internet ?

-          3 ans à compter de la première mise en ligne

-          1 an à compter de la découverte par la personne concernée

-          3 mois à compter de la première mise en ligne

 

 

8) Il existe un nouveau délit d’usurpation d’identité numérique. Pour le reconnaitre, la loi impose :

-          Que la personne usurpe votre identité par exemple en créant un compte en votre nom sur Facebook

-          Que la personne fasse usage de vos données en son nom

-          Que la personne usurpe votre identité dans l’intention de vous nuire

 

9 ) Dans l’affaire Alten, des salariés ont été licenciés pour avoir :

-          créer une page Facebook dénigrant leur employeur

-          publier un statut dénigrant l’entreprise  sur un mur en accès réservé aux amis

-          publier un statut dénigrant l’entreprise  sur un mur accessible aux amis des amis

 

10) Quel est le rôle d’une régie publicitaire sur Internet?

-          définir le cahier des charges avec l’annonceur

-          etablir un plan media et identifier les bons supports publicitaires en rapport avec l’objectif de campagne

-          commercialiser l’espace publicitaire

 

 

 

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