www.rip.justice.fr, retour d’expériences sur la création d’une plateforme d’ouverture des données

Au ministère de la Justice, la politique d’ouverture des données trouve son origine dans une  stratégie éditoriale visant à encourager  la réutilisation des contenus (textes, sons et images) en dehors des supports de communication officiels, afin d’accroître leur visibilité.  Il s’agissait donc de développer quantitativement les hypothèses de réutilisation (par exemple pour les éditeurs pédagogiques) ou favoriser la mise en place de partenariats innovants (comarquage des données publiques locales pour l’administration électronique locale via la DILA)

Pour promouvoir la diffusion de ce catalogue sous des licences libres, nous avons édité en juin 2009 le premier répertoire des informations publiques d’un ministère (www.rip.justice.fr).

Lors de l’ouverture  du portail interministériel des données publiques www.data.gouv.fr en décembre 2011, nous avons souhaité maintenir le répertoire en ligne et en redéfinir le périmètre.

RIP

Des conditions générales d’utilisation ( CGU) aux conditions générales de réutilisation ( CGR)

Ce répertoire, sorte de mentions légales enrichies du Web Justice, nous permet aujourd’hui de préciser les conditions de réutilisation de l’ensemble des contenus de notre patrimoine informationnel en ligne. Son périmètre s’est également élargi à différentes informations relatives à la tarification des lieux de tournage : il s’agit donc aujourd’hui davantage d’un répertoire du patrimoine immatériel du ministère de la Justice.

Il comprend notamment:

– des informations juridiques sur les tiers détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de se mettre en conformité avec l’obligation d’information de l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978.

– des informations juridiques sur les droits ouverts pour des réutilisateurs, notamment pour les contenus comprenant des tiers détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Dans ces situations, le ministère  a obtenu auprès des titulaires certains droits pour l’enseignement et la recherche. L’objectif est  alors de recréer  contractuellement l’exception pédagogique, limitée dans son périmètre par la loi.

– des informations juridiques sur les contenus pour lesquels le ministère a obtenu certains droits d’exploitation pour des tiers limitativement énumérés (écoles de formation des juristes notamment). Il s’agit de synthétiser les droits obtenus pour le compte des tiers lors des négociations contractuelles. (il s’agit parfois de mettre en œuvre des partenariats)

– des contenus diffusés sous les licences Creative Commons. Il s’agit de contenus créés dans le cadre de commandes publiques sur lesquels le ministère a prévu contractuellement le régime de rediffusion, au-delà des ses seuls besoins. L’objectif est alors d’optimiser juridiquement les conditions de circulation des créations réalisées pour son compte.

– des informations juridiques et financières sur les lieux de tournage, dans le cadre de la valorisation du patrimoine immatériel de la Justice.

– des informations sur le portefeuille de marque du ministère de la Justice.

– des informations juridiques sur les différents droits applicables à l’ensemble des vidéos proposées en streaming et/ ou en téléchargement depuis la médiathèque de la Justice ou la plateforme éducative JUSTIMEMO ® ou sur la base de données elle-même.

– des informations sur les conditions de réutilisation des œuvres créées par des agents publics auteurs sur lesquelles le ministère n’a pas exercé son droit de préférence dans les conditions de l’article  L. 131-3-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi le RIP Justice prévoit une granularité juridique des conditions de réutilisation des données du Web Justice pour les tiers. Cette démarche permet donc d’ouvrir partiellement des permissions sur des données qui ne répondent pas a priori à la qualification juridique de données publiques.

1.2 La licence information publique : le marquage des données publiques enrichies du ww.rip.justice.fr

Le répertoire propose également une licence spécifique pour “marquer“ les informations en ligne qui correspondent à la définition légale de ‘’données publiques’’ : c’est la licence information publique.

La  LIP avait été créée dès juin 2010 en l’absence de licence conforme au droit français des données publiques pour permettre la rediffusion libre et gratuite des informations publiques. L’APIE avait créé des licences-types uniquement pour la mise à disposition de données publiques sous redevances et les licences Creative Commons sont basées sur le droit d’auteur.

Afin de concilier ouverture des données et respect du cadre légal de réutilisation de la directive européenne, transposé dans la loi CADA, nous avions souhaité créer une licence ad hoc, compatible avec les principales licences disponibles.

Afin de tendre vers cet objectif, la licence confrontait les quatre grandes libertés des principales licences ouvertes au droit des données publiques pour garantir un niveau optimal d’ouverture des données placées sous cette licence.

A l’époque, cette démarche avait suscité de nombreuses réactions, notamment des juristes qui adoptaient une interprétation stricte de l’article 16 de la loi CADA (il impose le recours à une licence lorsque la réutilisation est soumise à une redevance)  et condamnaient la légalité de notre licence.

Mais d’autres arguments juridiques pouvaient justifier le recours à une licence pour l’ouverture des données publiques (article 35 du décret du 30 décembre 2005  et la circulaire PM du 29 mai 2006 notamment) dès lors que celle-ci se limitait à rappeler et à préciser  à l’utilisateur les conditions d’usage fixées par l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978.

En résumé, notre démarche visait surtout à nous aligner sur les usages du Web, notamment dans la recherche de cohérence graphique de nos logos avec ceux des Creative Commons.

C’est donc sur ces logiques que la LIP avait été publiée et saluée par les réutilisateurs ( Agora Vox: Licence « Information Publique » : un grand pas pour la France ?) , notamment par les professionnels de l’information du GFII.

Dès sa création en 2010,  cette contribution juridique a permis d’aller plus loin dans la démarche d’ouverture des données sur le www.rip.justice.fr : la plateforme a accueilli de nouveaux jeux de données produits par d’autres entités productrices, élargissant le périmètre des données réutilisables au-delà des seuls contenus produits par le service de communication, à l’origine de la plateforme. Il s’agissait néanmoins toujours de données enrichies.

 

1.3 La licence ouverte Etalab : le marquage des données brutes du www.rip.justice.fr

En 2011, l’APIE créait finalement une licence pour la réutilisation libre et gratuite, également intitulée ‘’licence informations publiques’’, rapidement remplacée par celle de la mission Etalab, en septembre 2011, créée par un groupe de travail interministériel dans la perspective de l’ouverture de www.data.gouv.fr.

La licence ouverte Etalab est utilisée sur le RIP Justice pour la distribution des données brutes proposées en téléchargement. En effet, cette licence permet de lever la plupart  des contraintes, notamment légales, susceptibles de venir grever la réutilisation des données publiques ouvertes. La LIP est liée aux contenus sur lesquels le ministère n’a pas levé les contraintes de l’article 12, soit en raison de la présence de droits d’auteur d’un agent public, soit pour des raisons propres (sur des données sur lesquelles les modifications doivent être limitées aux permissions ouvertes par la LIP : plus-value technique, documentaire ou éditoriale mais respect de l’intégrité intellectuelle).

En juin 2012, au moment de ce colloque, la légalité des licences ouvertes pour la mise à disposition gratuite  des données ne faisait plus débat.



 

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