L’Etat en Marche : peut-on passer de 5 ans à 5 mois pour mettre en œuvre une réforme?

 

TravauxLegislatifs

Après la concertation estivale menée sur la réforme du droit du travail par ordonnance (http://www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail) , plusieurs acteurs  des écosystèmes de la Legal tech et de la Civic Tech ont proposé au gouvernement de poursuivre cette concertation par une consultation en ligne  »multilatérale »  de 3 mois sur les décrets d’application.

Les objectifs étaient les suivants:

Si notre proposition collaborative n’a finalement pas été suivie sur les décrets  »travail » ( pas le bon texte? pb de timing? manque de recul sur la co-construction menée sur la loi Lemaire? pas de concertation sur le domaine règlementaire? ) ,  un collectif s’est constitué pour  mettre au point une méthodologie complète pour les prochaines réformes.

Ci-dessous quelques extraits des argumentaires transmis au gouvernement . Une partie de ces propositions ont été reprises dans cette ITW à la Gazette des communes 

1. La méthode: mettre en place systématiquement un FabLab de la loi  pour revitaliser le débat public 

Le Fab Lab, d’une durée de 3 mois, permettrait d’impliquer différents acteurs de la Civic Tech et de la Legal Tech pour aider le gouvernement ou la collectivité concernée à mener la concertation et anticiper les solutions RegTech

L’objectif de cette phase est de recueillir le maximum de contribution ( organisation d’évènements contributifs sur la plateforme sur les territoires) et tracer les contributions  notamment pour favoriser la transparence des groupes d’intérêt.

2. Les effets attendus: passer de 5 ans à 5 mois pour mener une réforme en France

Sous les précédents quinquennats, il fallait en moyenne de 1 à 3 ans pour mener les travaux parlementaires et permettre une publication au JORF d’une réforme législative.

Sous les précédents quinquennats, les indicateurs de performance prévoyaient en moyenne un délai de 3 mois à 1 an pour rédiger les décrets d’application d’une réforme législative. 

En utilisant les solutions innovantes de la Civic Tech et en poursuivant la concertation lors cette phase de travail règlementaire habituellement intégralement prise en charge par les ministères concernés, nous pouvons collectivement accélérer le processus tout en améliorant la qualité légistique des textes et  leur  légitimité démocratique. 

Enfin, il existe une rigidité structurelle à la conduite du changement au sein de l’administration. La méthode habituellement utilisée pour exécuter une réforme  implique de très nombreuses entités publiques chargées de produire des circulaires, de proposer des formations aux personnels concernés, de mettre à jour les formulaires et développer des services publics numériques pour simplifier l’accès aux nouveaux droits des administrés.

En impliquant  dès l’origine les écosystèmes innovants concernés ( par exemple le LabRH  sur ce texte), nous pouvons mieux faire profiter l’Etat-plateforme de l’état de l’art et des dernières solutions disponibles. 
3. Moyens attendus : des solutions RegTech pour coder le droit par défaut 

Sur ce dernier point, l’Etat pourrait expérimenter la possibilité de coder par défaut l’ensemble des mesures prises par le nouveau gouvernement. 

Ceci favoriserait l’application  du droit dès sa promulgation afin d’en refaire un instrument  de mise en oeuvre  et de suivi de la politique gouvernementale, plutôt qu’un simple outil de communication.

Coder le droit par défaut permettrait aux guichets numériques des services publics de fournir une réponse personnalisée aux requêtes des particuliers et des entreprises.

Les écosystèmes pourraient également profiter de cette concertation pour initier des innovations juridiques à partir des dispositions législatives et réglementaires  (comme par exemple des générateurs d’accord de branche/ d’entreprise pour les start-up sur les ordonnances Travail ) et stimuler la co-production éditoriale entre le  gouvernement et les écosystèmes pour favoriser l’appropriation de la réforme ( contenus en langage juridique clair, Legal Design…).

Sans attendre une initiative gouvernementale pour accompagner techniquement la mise en oeuvre de cette réforme, au sein du Seraphin.studio, des innovateurs du droit du travail ont codé les ordonnances Macron http://legalrh.com/

En attendant la publication des décrets pour terminer le travail et co-construire ce  code numérique du travail proposé par la gouvernement.

 

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