La dualité du régime juridique applicable aux données ouvertes par les collectivités et celles ouvertes par Etalab

La dualité du régime juridique applicable aux  données ouvertes par les collectivités et celles ouvertes par Etalab

Dualite
Cette question soulève le problème du retour pour les administrations : dans certains cas extrêmes, à partir de la licence Etalab, qui garantit l’appropriation des réutilisateurs,  il est possible que des prestataires revendent aux acteurs publics les données dérivées créées à partir des données qu’elles ont mises à disposition.

Afin de pouvoir les réutiliser directement et gratuitement, plusieurs collectivités locales ont donc utilisé la licence ODBL pour imposer aux réutilisateurs le partage de la base de données enrichies sous la même condition : c’est la viralité de la licence.

Plus qu’une  approche libérale, ces collectivités ont donc privilégié une logique redistributive qui cherche à enrichir la communauté dans son ensemble.

Des philosophies d’ouverture différentes qui recoupent des réalités politiques

E juin 2012,  au travers de la philosophie des licences retenues par les entités publiques, il est intéressant de constater que la cartographie des plateformes existantes recoupe certaines réalités politiques ( dichotomie gauche/ droite des exécutifs)  :

Licence ODBL pour les collectivités locales sous majorité PS

Licence ODBLCette licence est notamment utilise par les villes de Rennes, de Paris, Toulouse, Nantes, la  région Aquitaine…)Vous êtes libres :

  • De partager : copier, distribuer et utiliser la base de données.
  • De créer : produire des créations à partir de cette base de données.
  • D’adapter : modifier, transformer et construire à partir de cette base de données.

Aussi longtemps que :

  • Vous mentionnez la paternité :  Vous devez mentionnez la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base de données, ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l’ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire.
  • Vous partagez aux conditions identiques : si vous utilisez publiquement une version adaptée de cette base de données, ou que vous produisiez une création à partir d’une base de données adaptée, vous devez aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL.
  • Gardez ouvert : si vous redistribuez la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la création que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions.

 

Licence ouverte pour les administrations d’Etat sous majorité UMP

Licence ouverte EtalabCette licence est utilisée pour l’ensemble des données référencées sur data.gouv.fr (données des administrations centrales) sur data.bnf.fr  ou sur www.rip.justice.fr.
Vous êtes libre de réutiliser « l’Information » :

  • Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;
  • Diffuser et redistribuer « l’Information » ;
  • Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » ;
  • Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

 

Sous réserve de :

 

  • Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

 

 

Cette dualité du régime juridique de diffusion des données publiques françaises comporte plusieurs conséquences :

  • La plateforme data.gouv.fr n’est pas exhaustive des données publiques ouvertes : seules les données sous la licence Etalab y sont référencées
  • La plateforme data-publica.com est plus exhaustive : elle admet la variété des licences et propose également des données enrichies ou agrégées
  • Sauf exception, l’administration centrale utilise la licence Etalab et les collectivités locales la licence ODBL.
  • Les données issues de data.gouv.fr agrégées avec des données distribuées sous la licence ODBL subiront la viralité de cette licence : les données dérivées seront redistribuées sous la licence ODBL.
  • La licence ODBL n’est pas une licence pour les données mais pour les base de données : il n’existe pas de licence spécifique pour la diffusion de données publiques sous une licence virale susceptible de garantir les droits de réutilisation des données dérivées pour la personne publique à l’origine de la mise à disposition des données publiques.

 

Maintien de la licence information publique et évolution vers une LIP V2

Dans ce contexte, nous avons souhaité maintenir la LIP qui a fait l’objet de légères évolutions dans une V2 publiée en juin 2012.

En effet, dès l’origine, cette licence s’appliquait essentiellement à des données à valeur ajoutée issues des informations publiques, c’est-à-dire à des contenus protégés par le droit d’auteur. Ainsi grevé de droits d’auteur des agents publics créateurs, le maintien par le législateur de quelques éléments de droit moral est incompatible avec la levée de l’autorisation de l’article 12. Cette catégorie de données publiques ne peut en effet faire l’objet d’atteinte à son intégrité physique ou intellectuelle au-delà de ce qui est expressément autorisé dans l’article 6 de la licence.

L’article 3.1 de la LIP V2 prévoit également l’hypothèse d’un non alignement entre la durée des droits commerciaux cédés à l’administration  dans le cadre de son pacte de préférence et la durée légale de protection des droits : ‘’Lorsque le pacte de préférence conclu entre l’administration et l’agent public créateur prévoit une durée d’exploitation inférieure à la durée légale de protection, l’exploitation du contenu des informations publiques est limitée à la durée prévue dans le pacte annexé à la présente licence.’’

Cette V2 de la LIP est susceptible d’être réutilisée par d’autres administrations, au-delà des seules données  dont la formalisation est protégée par un droit d’auteur, notamment pour celles dont elle entend soumettre la réutilisation au cadre légal stricto-sensu (et notamment les restrictions de l’article 12).

Elle semble dont être une licence par défaut pour la réutilisation de données publiques, notamment celles qui font déjà l‘objet d’une diffusion publique.  Il semble que ce soit cette approche qui soit à l’origine de la mise à disposition de plusieurs dizaines de milliers de jeux de données d’entités publiques sur www.data-publica.com. En effet, la distribution de données sous la licence ouverte Etalab implique nécessairement une décision expresse de la personne publique » ( La levée des restrictions de l’article 12 est soumise à ‘’sauf accord de l’administration….’’)

Synthèse des permissions et des restrictions applicables aux 3 licences

Nous pouvons synthétiser les permissions et les restrictions communes à ces différentes licences dans ce tableau :

Permissions                                                              Contraintes

Diffuser/ publier/ afficher : LO/LIP/ODBL Paternité : mention du producteur pour LO/LIP (+ mention auteur agent public le cas échéant/ ODBL
Transmettre/ distribuer/ concéder des sous-licences : LO/LIP/ODBL Mention de la date de la dernière mise à jour : LO/ LIP
Commercialiser : LO/LIP[1]/ODBL[2] Absence de mention du caractère officiel de la réutilisation : LO
Adapter/ modifier/ extraire : LO/ LIP (enrichir)/ ODBL (modifier) Pas d’usage commercial : pas de revente en l’état sans plus-values pour la LIP
Transformer/ agréger/ fusionner : LO/ LIP (respect intégrité/ dénaturation)/ ODBL (transformer) Redistribution d’au moins une version enrichie sous un format ouvert (ODBL)
Absence d’altération des informations et de dénaturation du sens/ droit moral : LIP
Viralité de la licence : LIP (en l’absence de plus-values)/ ODBL

 

A partir de cette analyse comparée des permissions et des contraintes propres aux trois grandes licences, il est possible de synthétiser cette information dans des métadonnées juridiques. Ces métadonnées pourront ainsi être intégrées aux données elles-mêmes pour garantir l’interopérabilité juridique des données publiques.

A minima, ces métadonnées permettront aussi de déterminer les possibilités juridiques de croisement avec des données distribuées sous les licences Creative Commons : dans une interprétation restrictive, nous pouvons reconnaitre la compatibilité de la LO avec la CC-By, de la LIP avec la CC-by-ND et de l’ODBL avec la CC-By-SA.

Avec ce panel de licence, il nous semble que les entités publiques disposent d’une variété de conditions d’ouverture susceptibles d’épouser les spécificités de leurs données et de permettre l’ouverture de nouvelles données.

Mais pour tendre vers le linked data et rendre interopérable des données soumises à des statuts différents, nous élargirons ce référentiel de métadonnées au-delà des seules données publiques.

Cette démarche suppose d’identifier  les données soumises à des régimes dérogatoires.


 

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