Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Comment recenser les droits sur les apports intellectuels dans le cadre d’un hackathon ?

Extraits de travaux de recherche appliquée avec la promo 2014 du master 2 Droit du Numérique de l'Ecole de Droit de la Sorbonne ( Bouillet Ariane, Céline Garnache, Barbara Muller, Clément Renaudin, Daphné Dailloux )

By coren (Own work) [CC-BY-SA-3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

By coren (Own work) [CC-BY-SA-3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

 

La diffusion de nouvelles méthodes de travail collaboratif tel que le crowdsourcing, la co-création, les hackathons, le design jams conduisent à favoriser l’interdisciplinarité, la créativité et l’égalité dans un processus d’innovation.

Dans la mesure où la co-création repose sur les apports d’une pluralité d’acteurs hétérogènes, il convient de s’interroger sur la manière dont les outils juridiques peuvent contribuer à la fluidification de la co-création et ce alors même qu’ils sont largement considérés comme des freins.

Les motivations divergentes que l’on retrouve à l'origine de la participation d’un hackathon rendent difficile la satisfaction de l’ensemble des participants : ils n’ont ni les mêmes attentes, ni les mêmes a priori sur les pratiques de co-création via un hackathon. Ces derniers se trouvent couramment face à des questions du type :

-         comment se distribue la propriété d’un projet résultant d’un travail collaboratif ?

-         quels sont les différents régimes juridiques applicables aux contributions intellectuelles?

-         comment définir le périmètre des collaborations aux événements de co-création ?

Face à ces constats, nos étudiants ont travaillé sur un recensement des clauses existantes et au développement d'un « règlement type » offrant un certain nombre de variables aux participants et à l’organisateur du hackathon.

L'objectif est d’établir une relation plus équilibrée entre les différents  participants et l’organisateur. Cela contribuera également à renforcer la confiance entre les différents acteurs.

Ce réglement prend la forme d’un clausier avec un certain nombre de question aiguillant l’organisateur et le participant dans ses choix. A  l’heure actuelle, sept clauses  avec variantes ont rédigées.

Ces outils pratiques, qui profiteront des développements réalisés autour du ''générateur de licence''  feront prochainement l'objet d'une présentation publique et d'une mise en situation pratique.

Voici ci-dessous l'ébauche du travail des étudiants en cours d'enrichissement, notamment sur les variantes.

 

 

Projet de clausier V 1.0 avril 2014 

1. Clause de confidentialité

Voulez-vous que le projet lauréat élaboré lors du Hackathon reste confidentiel pendant « X » durée ou tant que vous n’avez pas donné votre accord pour la divulgation ?

1.« Autorisation de divulgation » 

Les participants, par la signature de l’accord de non divulgation annexé à ce règlement, renoncent à toute présentation, représentation ou communication de l’œuvre sous quelle forme que ce soit sans l’autorisation de l’organisateur.

2.« Confidentialité maintenue pour X durée » :

Les participants, par la signature de l’accord de non divulgation annexé à ce règlement, renoncent à toute présentation, représentation ou communication de l’œuvre sous quelle forme que ce soit pour une durée fixée entre les parties.

2. Clause de droits antérieurs (obligatoire pas de question)

Toutes les dénominations, marques ou autres signes distinctifs cités au présent règlement ou sur les pages du site dédié au Hackathon demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

La reproduction et la représentation de toute ou partie des éléments composant le Hackathon sont strictement interdites.

Toutes les données (notamment photographies, sons et textes) mises à la disposition des participants sous quelques formes que ce soit  au cours du Hackathon par les organisateurs et/ou le partenaire (ci-après les « Données ») demeurent la propriété exclusive des organisateurs et/ou du Partenaire.

3. Clause d’exploitation :

Voulez-vous que les projets élaborés lors du hackathon soient diffusés librement ?

Oui : Les participants acceptent, par la signature de ce règlement, que leur projet, excepté le code, soit diffusé librement via une licence Creative Commons dont les attributs sont : (générateur à renseigner par les participants ou '' cases à cocher'')

http://creativecommons.org/choose/

Le code du projet fera quant à lui l’objet d’une licence GNU-GPLV3

Non : Désirez garder un droit exclusif d’exploitation des projets ou seulement un droit de préférence ?

4.Droit de préférence :

Les participants proposent en priorité aux Organisateurs, sur le Projet, toute collaboration ou exploitation commerciale ou non commerciale qu’ils souhaiteraient mener, dans leur secteur d’activité, dans le monde entier, sur leur(s) site(s) internet ainsi que sur tout support existant ou à venir, tels que les logiciels, DVD, clés USB, etc.

Souhaitez vous autoriser les participants à exploiter commercialement ou non commercialement le projet dans l’ensemble des domaines dans lesquels vous n’exerceriez pas vous-même votre droit d’exploitation ?

Oui : Dans le cas où l’Organisateur limite son exploitation commerciale quant aux supports, lieux ou secteurs d’activités, les Participants disposent d’un droit de préférence pour exploiter eux-mêmes commercialement le Projet, dans les lieux, secteurs d’activité ou via les supports non exploités par l’Organisateur. Le cas échéant, les Participants devront recueillir l’accord exprès de l’Organisateur.

Non : rien.

5.Clause de droit exclusif :

Les Participants, par la signature de ce règlement, confèrent aux Organisateurs un droit exclusif d'exploitation sur toutes collaborations ou exploitations commerciales ou non commerciales qu’ils souhaiteraient mener, dans leur secteur d’activité, dans le monde entier, sur leur(s) site(s) internet ainsi que sur tout support existant ou à venir tels que les logiciels, DVD, cles USB.

6.Clause d’intéressement

Comment voulez-vous rémunérer les participants dont le projet serait exploité ?

  1. En numéraire : (montant à définir)

L’équipe dont le projet sera exploité, recevra la somme de X euros. Ce prix sera partagé entre les participants de l’équipe suivant la répartition prévue dans la « Clause Partage des Droits ».

  1. En % des résultats de l’exploitation : (pourcentage à définir)

Dans le cas où le ou les Organisateur(s) entendrait exploiter commercialement un Projet, un intéressement de x% sera reversé à l’Equipe ayant développé ledit projet.

Cet intéressement pourra être partagé entre les Participants suivant la répartition prévue dans la « Clause Partage des Droits ».

7.Clause de partage des droits :

Dans le cas où l’Organisateur entendrait exploiter commercialement et non commercialement le Projet, un intéressement individuel de chaque Participant au dit Projet est prévu et sera calculé de la manière suivante.

De quelles façons voulez-vous qu’il soit calculé ?

1.Via un document de partage des droits à parts égales entre les participants :

Les Participants signeront un document partageant les droits entre eux. Le cas échéant ils choisiront entre les deux options suivantes : un partage à parts égales des droits entre chaque Participant ou un partage selon des modalités définies par les Participants eux-mêmes.

Voulez-vous prévoir le recours à un jury d’évaluation des apports des Participants au projet dans le cas où ces derniers  n’auraient pas trouvé un commun accord dans le partage des droits ?

1.2 Oui :

Si les Participants ne parvenaient pas à un commun accord concernant la répartition de leurs droits au sein du groupe, le jury   procéderait alors à une évaluation individuelle des apports de chaque Participant.

1.2 Non :

2.Via un jury d’évaluation des apports de chaque participant au projet :

Il sera fait appel à un jury d’évaluation des apports* ( comprenant un commissaire aux apports)  afin de régler la répartition des droits au sein du groupe. L’intéressement financier des Participants du à l’exploitation commerciale du Projet sera proportionnel aux apports ainsi définis.

 

 

 

 



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