Données publiques

Qu’est ce qu’une donnée publique?

Licence IP avec texte

On peut les définir comme l’ensemble des données produites ou reçues dans le cadre de la mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

S’agissant d’une information détenue par une administration, la donnée publique est une composante du patrimoine immatériel d’une entité publique.  Dans mon commentaire du code général des propriétés publiques, je propose d’ailleurs un rattachement des informations publiques au domaine public immatériel de l’administration. Les informations publiques sont par principe librement réutilisables sous une licence ouverte, ce n’est donc pas un droit acquisitif qui est concédé.

De manière plus générale, lorsque nous procédons à l’audit juridique du patrimoine informationnel d’une administration, nous identifions  la suma-divisio suivante:

Référentiel de catégorisation juridique DataRights  CC-By-SA:  www.patrimoine-immateriel.fr

Référentiel de catégorisation juridique DataRights CC-By-SA: www.patrimoine-immateriel.fr

Nous pouvons ensuite appliquer un autre critère de catégorisation technique pour évaluer le niveau d’enrichissement des données :

Les 5 niveaux de qualité des données selon Tim Berners-Lee

Les 5 niveaux de qualité des données selon Tim Berners-Lee

Dans la cartographie des données d’une administration, on recense donc:

  • des données privées
  • des données personnelles
  • des données publiques
  • données publiques comprenant des données personnelles, à caractère sensible ou non.

Parmi les données qui répondent à la qualification juridique d’informations publiques, nous distinguons généralement les données ouvertes et librement réutilisables, en principe référencées et téléchargeables depuis data.gouv.fr et les données grises, qui sont potentiellement réutilisables, mais qui ne font l’objet d’une diffusion publique, par exemple pour des raisons de protection de la vie privée d’une personne ou de l’application d’un droit spécial ( secret des affaires, secret statistique…)

Pour les données qui ne constituent pas des informations publiques, les différentes licences proposées sur www.patrimoine-immateriel.fr permettent aux décideurs publics de mettre en oeuvre des dispositifs de partage et d’ouverture tout en respectant les droits des tiers ( notamment pour  licences  »secteur public » pour les créations comprenant des tiers détenteurs de droits de propriété intellectuelle) information publique comprenant des données personnelles).

Où trouver des données publiques?

La plateforme française d’ouverture des données publiques data.gouv.fr a été lancée en décembre 2011. La plateforme propose également un carnet de liens vers les plateformes des collectivités locales.  Elle est gérée par la mission Etalab.

Le site opendatafrance.net  fédère l’ensemble des acteurs engagés dans un projet de partage des données publiques en France.

 

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