Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Des données publiques comprenant des données personnelles

La loi prévoit implicitement que la présence de données à caractère personnel dans les informations ne fait pas obstacle à leur qualification juridique de données publiques. L’alinéa 2 de l’article 13 de la loi CADA dispose même qu’elles peuvent faire l’objet de réutilisation dans deux hypothèses ‘’ soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet’’.

Vers une qualification juridique plus précise des régimes applicables aux  données publiques

En l’état, plusieurs jeux de données publiques disponibles sur la plateforme www.data.gouv.fr ou sur les sites des ministères (résultats des concours administratifs par exemple) répondent à ce statut. Nous identifions un régime juridique applicable à ces données diffèrent des autres données ( applicabilité de la législation CNIL notamment) et proposons donc de les soumettre à des licences ad hoc :

  • Une LIP-DPA pour les données publiques comprenant des données personnelles réutilisables en application d'une mesure législative ou règlementaire
  • Une LIP-DPN pour les données publiques comprenant des données personnelles réutilisables avec le consentement des personnes concernées ( cas lorsque le règlement du concours le prévoyait expressément par exemple)

Licence Information Publique - Données Personnelles AdministrativesLIP-DPN

Les licences sur des données publiques comprenant des données personnelles devront donc veiller à informer le réutilisateur de ses obligations relatives à la CNIL et comprendront donc certaines contraintes spécifiques

 

Des hypothèses de PRIVACY-LEFT sur certaines données publiques

Dans certains cas, le droit de suppression n’est pas opposable à l’administration ( cas LIP-DPA pour les textes règlementaires par exemple) et la distribution de ces données via des licences de stock ne pose pas de difficultés particulières.

Dans d’autres hypothèses, l’administration a simplement collecté un Opt-In (cas LIP-DPN pour les annuaires de fonctionnaires par exemple) et la distribution de ces données via des licences de flux semble plus appropriée : les personnes concernées doivent  pouvoir exercer leurs droits CNIL à tout moment. Lorsque le réutilisateur prévoit en outre de rendre ces informations publiques, l’administration pourra se retrouve dans l’obligation de l’informer de la demande d’effacement de la personne concernée. C’est le sens du projet d’article 17 du règlement européen, qui prévoit une sorte de ‘’viralité du droit à l’oubli’’ que nous intitulerons PRIVACY-LEFT.

Ainsi afin de prendre ‘’les mesures techniques’’ dont parle le projet de règlement, le recours à une licence de flux semble parfaitement approprié pour permettre à l’administration à l’origine de la mise à disposition de cette typologie de donnés publiques de toujours conserver un lien avec les jeux de données et d’être en capacité d’informer les tiers des demandes d’effacement des personnes concernées.

Au ministère de la Justice, il existe depuis 2010 une hypothèse de licence de flux sur des données personnelles : en cas d’alerte enlèvement, via des médias partenaires, les services d’enquêtes diffusent un message de signalement du ravisseur et/ ou de l’enfant concerné pour recueillir des témoignages dans les 3 heures maximum qui suivent l’enlèvement. Dans le cadre de l’élargissement aux nouveaux médias du dispositif en 2010, nous avons imaginé,  avec les étudiants du master 2 du droit du numérique de Paris I,  un dispositif respectueux du droit à l’oubli des victimes qui contraint les partenaires de l’internet fixe et mobile à afficher toutes les 10 mn le flux de données mis à jour. Ainsi en principe, à l’issu du dispositif, lorsque le ministère lève le dispositif, aucune donnée personnelle n’aura été conservé et stocké sur les serveurs des partenaires et ne sera pas indexée par les moteurs de recherche.


Licence Creative Commons
Des données publiques comprenant des données personnelles de Thomas Saint-Aubin est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.
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