Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Métadonnées juridiques

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Définition des métadonnées

Selon le glossaire du libre accès édité par l'ADBS et disponible sur le site du CNRS-INIST, les métadonnées sont un ensemble de données structurées décrivant des ressources physiques ou numériques. Elles sont un maillon essentiel pour le partage de l’information et l’interopérabilité des ressources électroniques. Elles sont classiquement divisées en métadonnées descriptives, administratives ou de structure.

Les métadonnées juridiques sont donc les données structurées décrivant les droits et les obligations des réutilisateurs de la donnée.

3 études de référence sur le sujet:
- par Lionel Maurel en 2007 : panorama des systèmes de métadonnées juridiques et de leur application en bibliothèque numérique
- par Frédéric Blasi lors de l'IExpo 2011 sur les métadonnées des archives audiovisuelles de l'INA

-par Hugo Bon, mémoire 2012 du Master 2 Droit du Numérique Entreprise/ Administration, Encadrement_pratiques_métadonnées_nouveaux_enjeux_juridiques_musique_en_ligne_Hugo_Bonhttp://ssrn.com/abstract=2352237

 

 

Métadonnées sur les documents et métadonnées sur les données

Les principaux standards actuels ( MetsRights, DublinCore et Creative Commons) sont parfaitement adaptés à la description de documents. A partir de cet existant et de la synthèse des droits ouverts sur les principales licences applicables aux données, la proposition de référentiel ci-dessous tend à décrire le statut juridique de l'ensemble des données, qu'elles émanent d'acteurs publics ou privés, ou des particuliers.

L'objectif de ce référentiel est de répondre à la problématique des organisations et des particuliers de définir la granularité de leur politique d’ouverture et de favoriser ainsi, l’ouverture et l'interopérabilité juridique des données. Le projet présente également des déclinaisons spécifiques à certaines catégories de données : par exemple des finalités envisageables pour l'agrégation de données personnelles ou une granularité des droits d'exploitation  sur les données protégées.

Il nous semble que les permissions et les contraintes recensées sont susceptibles de garantir l’interopérabilité juridique des données, dans une démarche de sémantisation et de simplification du droit, et dans une perspective de linked data.

 

Projet de référentiel de métadonnées juridiques sur les données ( à enrichir)

Droits d’usage/ permissions susceptibles d’être autorisées par le concédant via son interface de gestion:

  • Reproduire, copier, stocker les données 
  • Publier, afficher et diffuser les données 
  • Transmettre et redistribuer les données 
  • Adapter, modifier, extraire les données 
  • Transformer, agréger, croiser, enrichir les données 
  • Exploiter commercialement les données 
  • Référencement des métadonnées 

 

 

Destinataires des données/ contexte d’exploitation (reprise des champs du MetsRights)

  • Groupe des enseignants et des chercheurs/ Unité de recherches/ Academic User
  • Internet/ General Public
  • Gestionnaire de la base/ Repository Manager
  • A définir par convention/ Managed GRP
  • Intranet/ Membre de l'institution/ Institutionnal Affiliate
  • Autres
  • Utilisateur exclusif/ UserName
  • Typologie utilisateur/ Usertype (eventuellement définir une préliste. Exemple : direction marketing, direction de la relation client du réutilisateur, partenaires, commerciaux, partenaires techniques)

 

 

Finalités/ destinations susceptibles d’être autorisées par le concédant

  • Gestion du contrat
  • Analyser les données pour proposer des offres adaptées
  • Analyser les données dans le cadre d’une prestation de service
  • Analyser les données dans le cadre de la recherche d’une offre ou un service
  • Analyser les données pour proposer des offres adaptées par leur croisement avec vos données personnelles déjà objet de traitement par le réutilisateur
  •  Créer des produits ou des services nouveaux à partir des données
  •  Marketing direct
  • Coaching quantified self/ connaissance de soi
  • Communication à des partenaires commerciaux
  • Géomarketing/ offre ’’en temps réel’’
  • Géosurveillance
  • Géoguidage/ optimisation des déplacements
  • Régulation du trafic
  • Régulation de la transmission d’énergie
  • Communication à des partenaires commerciaux
  • Régulation du trafic
  • Régulation de la transmission d’énergie
  • Etude de marché
  • Mise en relation avec d’autres individus
  • Profilage

 

 

Contraintes/ conditions à la réutilisation  :

 - pour l'ensemble des données/ contraintes génériques

  • source/ paternité
  • format

- si données protégées

  • copyleft
  • destination
  • durée
  • territoire

 

 - si données publiques

  • respect de l'intégrité de la donnée, non altération absence de dénaturation ( respect art.12 loi CADA)
  • plus-values pour la réutilisation commerciale
  • source/ paternité
  • droit moral d'un agent public
  • absence de mention du caractère officiel
  • mention de la date de la dernière mise à jour
  • viralité de la licence/ partage des conditions à l'identique

 

 - si données personnelles

  • privacyleft
  • finalité du traitement
  • destination
  • sécurisation de la donnée personnelle
  • protection de la confidentialité de la donnée personnelle
  • mention de la date de la dernière autorisation (opt-in) collectée
  • anonymisation irréversible
  • intervention d'un tiers de confiance
  • pseudoanonymisation/ anonymisation inversible

 

 

Destination (si données protégées)

 - publier, afficher et diffuser les données

    1. pour une diffusion non continue et non systématisée tel que par communication au public de l'oeuvre en direct sur Internet, par télévision, par radio, lors d'une manifestation, d'une projection, d'un récital, d'une mise en scène, à l'exception de toute diffusion sur un média à la demande
    1. pour une diffusion à la demande après contrôle d'accès, authentification, identification de l’adresse IP ou par toute autre condition préalable à la communication publique de l'œuvre et à sa lecture depuis un réseau , pour une diffusion restreinte à une catégorie de public prédéterminée, par intranet, extranet ou abonnement à un service
  1. pour une diffusion permanente continue depuis un réseau de communication ouvert au public

 

 - reproduire, copier, stocker les données

    1. pour une distribution sur supports imprimés, et notamment par reproduction pour toutes formes d'édition de livre, à tirage ordinaire, de luxe , de demi luxe, reliée, illustrée), de poche (dites aussi de grande diffusion), de guide, d’anthologie, de plaquette, de brochure, de fiche
    1. pour une distribution sur tous supports numériques comprenant des systèmes de protection anti-copie
    1. pour une distribution par l’intermédiaire d’un support numérique et notamment sous forme de DVD, CD-Rom, clé USB, lecteur multimédia, tablette numérique
  1. pour une distribution par téléchargement de fichiers numériques sur un réseau ouvert au public par tout moyen existant ou à venir

 

 - adapter, modifier, extraire

    1. pour changement de support et ou optimisation de la qualité , arrangement pour optimiser la qualité de sa diffusion
  1. adaptation dans des données dérivées et généralement procéder à toute adaptation, modification, extraction et toute autre transformation en raison des besoins de création de données dérivées

 

 - transformation, croisement, agrégation

  1. transformation par tout moyen destinée à rendre la donnée interopérable avec d'autres données

 

Extrait du livrable du mémoire de Melle Marie Mazars sur les données des entreprises

referentiel_data_entreprise

 

Generateur_Metadata_Juridique