Dans un objectif d’harmonisation des termes utilisés dans les différentes licences de réutilisation et de valorisation des données numériques, ce glossaire recense les définitions des principales licences et textes applicables.
| A |
| « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’Offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation de ce contrat. ( source: traduction française Creative Commons 2.0)« Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé l’Oeuvre. ( source: traduction française Creative Commons 2.0)« Autorité de contrôle»: une autorité publique qui est instituée par un État membre conformément aux dispositions de l’article 46. ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen) |
| E |
| – |
« Enfant»: toute personne âgée de moins de dix-huit ans; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Enseigne commerciale » L’enseigne identifie le local d’exploitation (une boutique par exemple), et non l’entreprise qui en gère le fonds de commerce. Elle peut être constituée par le nom de l’entreprise, le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme.
Elle peut même être simplement constituée d’un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole). Elle désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local.
La protection de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de son utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures) et se conserve par l’utilisation. Elle peut être mentionnée au RCS. L’installation du support sur la façade du magasin doit répondre à des conditions d’installation et est soumise à autorisation de la mairie. ( source : Service-public.fr , code du commerce: déclarations aux fins d’immatriculation ). S’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, exploiter une enseigne connue sur l’ensemble du territoire permet de s’opposer au dépôt d’une marque ( source: L. 711-4 CPI)
« Entreprise» : toute entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris, notamment, les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Extraction » : désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu sur un autre support, et ce, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit.( source: licence OdBL)
« Etablissement principal»: en ce qui concerne le responsable du traitement, le lieu de son établissement dans l’Union où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; si aucune décision de ce type n’est prise dans l’Union, l’établissement principal est le lieu où sont exercées les principales activités de traitement dans le
cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement dans l’Union; en ce qui concerne le sous-traitant, on entend par «établissement principal» le lieu de son administration centrale dans l’Union; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
| F |
| – |
« Fichier»: tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon
des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de
manière fonctionnelle ou géographique ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
| G |
| – |
«Groupe d’entreprises»: une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu’elle contrôle; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
| H |
| – |
« Hébergeur» : la personne morale qui assure le stockage des données personnelles dans l’entrepôt du concédant et qui met à la disposition du « réutilisateur» une API de flux de données ( objet de conditions générales d’utilisation spécifiques) ( source: licence design your privacy)
| I |
| – |
Information
Il s’agit des données ou des informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence. ( source: licence données ouvertes)
Informations dérivées
Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison « d’Informations » et d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence. ( source: licence données ouvertes)
| J |
| – |
| K |
| – |
| L |
| – |
« Licence » : désigne le présent contrat de licence, et est à la fois une cession de droits non exclusive (tels que le droit d’auteur et les Droits afférents à la Base de données) et un engagement contractuel.( source: licence OdBL)
| M |
| N |
| – |
« Nom commercial» : il s’agit du nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société, et qui sert à l’immatriculation de l’entreprise.
C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.
Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d’Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Le nom commercial peut être :
- soit le nom patronymique d’une personne physique, s’il s’agit d’une entreprise individuelle,
- soit la dénomination ou raison sociale, s’il s’agit d’une société. ( source: Service-public.fr ).
| O |
« Oeuvre » : oeuvre de l’esprit protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.( source: traduction française Creative Commons 2.0)
« Oeuvre dite Collective » : une oeuvre dans laquelle l’oeuvre, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif avec d’autres contributions qui constituent en elles-mêmes des oeuvres séparées et indépendantes. Constituent notamment des Oeuvres dites Collectives les publications périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la présente autorisation, une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective ne sera pas considérée comme une Oeuvre dite Dérivée (telle que définie ci-après). ( source: traduction française Creative Commons 2.0)
« Oeuvre dite Dérivée » : une oeuvre créée soit à partir de l’Oeuvre seule, soit à partir de l’Oeuvre et d’autres oeuvres préexistantes. Constituent notamment des Oeuvres dites Dérivées les traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales, littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou toute autre forme sous laquelle l’Oeuvre puisse être remaniée, modifiée, transformée ou adaptée, à l’exception d’une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective. Une Oeuvre dite Collective ne sera pas considérée comme une Oeuvre dite Dérivée aux termes du présent Contrat. Dans le cas où l’Oeuvre serait une composition musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l’oeuvre avec une image animée sera considérée comme une Oeuvre dite Dérivée pour les propos de ce Contrat. ( source: traduction française Creative Commons 2.0)
« Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui proposent la mise à disposition de l’Oeuvre selon les termes du présent Contrat.( source: traduction française Creative Commons 2.0)
« Options du Contrat » : les attributs génériques du Contrat tels qu’ils ont été choisis par l’Offrant et indiqués dans le titre de ce Contrat : Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage Des Conditions Initiales A l’Identique. ( source: traduction française Creative Commons 2.0)
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« Parasitime» : l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » Cass.com 26 janv. 1999 pourvoi n° 96-22.247
« Patrimoine immatériel ou capital immatériel» est un élément non monétaire et sans substance physique, constitué par les informations et connaissances détenues, et ayant une valeur positive, par une organisation.( source : Wikipedia)
« Personne » : désigne une personne physique ou morale ou un ensemble de personnes constituées ou non en société.( source: licence OdBL)
« Personne concernée»: une personne physique identifiée ou une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne physique ou morale, notamment par référence à un numéro d’identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Personne responsable du traitement des données à caractère personnel »« sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens »( source article 3 de la Loi CNIL de 1978 )
« Procédé de fabrication»
Le procédé de fabrication peut faire l’objet d’une protection par le secret de fabrique dès lors que, sans constituer pour autant un secret absolu, il n’est connu que d’un petit nombre d’industriels ( (Cass. Crim. 12/6/1974 n° 90-72473 Bull. Crim. n° 218 )
Producteur
Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information » et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence. ( source: licence données ouvertes)
« Producteur» : entreprise ou l’administration appelée à l’origine de la mise à disposition ( source: licence données ouvertes)
« Profilage» : traitement destiné à évaluer certains aspects personnels propres, susceptible de produire des effets juridiques à l’égard du concédant ou l’affectant de manière significative. Le profilage vise notamment à analyser ou prévoir son rendement professionnel, sa situation économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences personnelles, sa fiabilité ou son comportement. ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Publiquement » : signifie à des Personnes autres que Vous ou que Vous ne contrôlez pas par la détention soit de plus de 50 % de participations, soit par le pouvoir décisionnaire que vous exercez sur leurs activités (comme la conclusion d’un contrat avec un consultant indépendant).( source: licence OdBL)
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«Raison sociale/ dénomination sociale»
Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l’activité de l’entreprise.
Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc. Elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au RCS.
En ce qui concerne les professions libérales exercées en entreprise individuelle, on ne distingue pas juridiquement le nom de l’entreprise de celui de son propriétaire.
( source: Service-public.fr ).
«Règles d’entreprise contraignantes»: les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre de l’Union, aux transferts ou à un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du
traitement ou à un sous-traitant dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Réutilisation » : désigne tout moyen de rendre public la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu par voie de diffusion de copies, de location, de mise en ligne ou par tout autre moyen de diffusion.( source: licence OdBL)
«Réutilisateur»Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise « l’Information » conformément aux libertés et aux conditions de cette licence ( source : licence données ouvertes)
«Représentant»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union expressément désignée par le responsable du traitement, qui agit en lieu et place de ce dernier et peut être contactée à sa place par les autorités de contrôle et d’autres entités dans l’Union, en ce qui concerne les obligations du responsable du traitement en vertu du présent règlement; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
Reproduire l’Oeuvre, incorporer l’Oeuvre dans une ou plusieurs Oeuvres dites Collectives et reproduire l’Oeuvre telle qu’incorporée dans lesdites Oeuvres dites Collectives ( source: traduction française Creative Commons 2.0)
«Responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou la législation d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l’Union ou par la législation d’un État membre; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
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«Savoir-faire» il désigne les connaissances dont l’objet concerne la fabrication et la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s’y consacrent, fruit de la recherche ou de l’expérience, non immédiatement accessibles au public et transmissibles par contrat.
«Secret de fabrique» : le secret de fabrique suppose que la connaissance qui en est l’objet ne soit pas à la portée de l’homme du métier et ne fasse pas partie des éléments qui doivent être connus de la généralité des personnes compétentes en la matière. Il faut que ce secret présente un progrès par rapport à cette connaissance moyenne qui lui confère ainsi un intérêt pratique et commercial. ( source Cass. Crim. 12/6/1974 n° 90-72473 Bull. Crim. n° 218) . Au plan pénal, le secret de fabrique est protégé par le délit de révélation du secret ( source: L 621-1 du code de la propriété intellectuelle )
«Sous-traitant» : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Substantiel(le) » : signifie substantiel en termes de quantité, de qualité ou les deux. L’Extraction et la Réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles du Contenu est susceptible d’être considérée comme l’Extraction ou la Réutilisation d’une Partie Substantielle du Contenu.( source: licence OdBL)
| T |
« Traitement de données à caractère personnel »: toute opération ou ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquée(s) à des données à caractère personnel, telle(s) que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que l’effacement ou la destruction; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Transférer » : désigne, sous sa forme verbale, Utiliser la Base de données, une Base de données dérivée ou la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative de toute manière autorisant une Personne à créer ou recevoir des copies de la Base de données ou d’une Base de données dérivée. Le fait de Transférer n’inclut pas l’interaction d’un utilisateur avec un réseau informatique ni la création ou l’Utilisation d’une Création en l’absence de transfert d’une copie de la Base de données ou d’une Base de données dérivée. ( source: licence OdBL)
| U |
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« Utiliser » : désigne, sous sa forme verbale, toute action soumise au respect des droits d’auteur ou des Droits afférents à la base de données, que ce soit sur le support originaire ou non, ce qui inclut, notamment, la distribution, la copie, la diffusion publique, l’affichage public et la préparation d’œuvres dérivées de la Base de données ainsi que toute modification de la Base de données pouvant s’avérer techniquement nécessaire pour son utilisation dans un mode ou un format différent.( source: licence OdBL)
| V |
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«Violation de données à caractère personnel» : une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou la consultation non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière; ( source: projet de règlement général sur la protection des données du parlement et du conseil européen)
« Vous / Vos » : désigne une Personne exerçant des droits prévus dans la présente Licence, qui n’a pas préalablement enfreint les conditions de la présente Licence afférentes à la Base de données, ou qui a obtenu du Cédant l’autorisation expresse d’exercer les droits prévus par la présente Licence malgré une violation antérieure desdits droits. Lorsqu’ils sont au singulier, ces termes incluent le pluriel et inversement.( source: licence OdBL)
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