Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Clauses relatives à la suppression du compte

Variantes

15.0 Suppression du compte à la demande
15.1 Menu de suppression caché dans la politique de confidentialité
15.2 L'opérateur peut supprimer le compte à sa discrétion
15.3 Vous ne pouvez pas supprimer votre compte

extrait: https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu