Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Clauses portabilité des données

Variantes

20.1 portabilité des données par API Personal Data avec collecte des CGR associées
20.2 portabilité des données par stockage
20.3 pas de portabilité des données
20.4 pas de droit d'accès

extrait: https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu