Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Clauses Modification des CGU et de la politique de confidentialité

Variantes

18.0 Consentement préalable des personnes concernées
18.1 Engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées
18.2 Changement régulier sans information préalable de l'utilisateur

extrait de https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu