Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Clauses fusion/ absorption

Variantes

3.0 collecte Opt-In préalable à la transmission en cas de fusion/ acquisition
3.1 information préalable avant la fusion/ acquisition
3.2 information préalable avec possibilité Opt-Out avant et après la fusion/ acquisition

Les données personnelles constituent un actif immatériel important des entreprises numériques . Il est fondamental de prévoir dans les CGU le régime applicable en cas de faillite, de fusion, d’acquisition, de réorganisation ou de vente des parts.

La majorité des CGU envisagent explicitement de ne pas soumettre à une nouvelle autorisation la transmission des données personnelles en cas de fusion ou de regroupement d’entreprise, ce qui correspond au ‘’ may sell user data as part of a business transfer’’ recensée sur https://tosdr.org/ pour Amazon par exemple.

C’est également le cas d’Apple, de Vine, de WhatsApp, d’AlloCiné, d’Allo Resto, de Tom Tom, de Twitter, de Snapchat, de Linkedin, de Tumblr, de Samsung, de Steam , de Trip Advisor, de Instagram, de Blizzard, de 8Tracks, de VSCO, de Facebook, de Skype, de Paypal, de Pinterest, de Netflix, de Kayak ( V 3.4), avec des variantes sur l’exigence de respect des conditions de confidentialité par le repreneur.
Viber prévoit cette exigence de viralité de sa politique de confidentialité en cas de fusion ou d’acquisition, les CGU précisent même que  "faute d’obtenir cet engagement, la transition n’aura pas lieu" ...

D’autres comme Airbnb, eBay, HomeBubble prévoient une information préalable de leurs utilisateurs préalable à toute opération de cession ou de regroupement d’actifs( V 3.1) ou vont même jusqu’à prévoir une possibilité d’opt-out pendant une période déterminée en cas d’évolution de la politique de confidentialité du fait de la fusion ( Medium et Dropbox), ce qui recoupe la variable ‘’4 weeks to review changes and possibility to negotiate’’ de https://tosdr.org/, collectée dans les CGU de MyKolab.com.

Google limite cette information à l’hypothèse de soumission à une nouvelle politique de confidentialité.