Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Clauses Droit applicable/ recours

Variantes

19.1 application du droit français / législation CNIL
19.2 application du droit européen
19.3 application du droit californien
19.4 renonciation au procès et aux recours collectifs. Convention d'arbitrage. Application du droit américain
19.4 renonciation au procès et aux recours collectifs. Application du droit américain
19.5 exonération totale de responsabilité

extrait: https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu