Clauses Données d’identité

Variantes

6.0 Utilisation d’un pseudo autorisé
6.1 Identification obligatoire pour la fourniture du service ( base légale)
6.2 Identification obligatoire pour la fourniture du service ( hors base légale)

extrait https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu

Il s’agit des données d’identification telles que le nom, l’adresse, N° de tel fixe/ mobile/ email.

L’obligation d’être en mesure d’identifier les créateurs de contenus/ les abonnés pour les FAI est reconnue dans la quasi-totalité des législations.En principe, les FAI collectent au moins le nom et l’adresse e-mail pour satisfaire les obligations légales.

Parmi les services qui exigent une identification, il faut distinguer le cas où cette exigence s’appuie sur une base légale des hypothèses où il s’agit d’une volonté de l’opérateur de disposer de données nominatives.

Certaines CGU rappellent que l’operateur est susceptible de transmettre les donnees nominatives du fait des obligations légales ( exemple AlloCine pour WhatApp, Viber ou Canal + pour les procédures judiciaires, la sécurité nationale  ou les requêtes des autorites publiques du pays de résidence de l’utilisateur), ce qui recoupe la clause ‘’No third-parties access to your data without a duly authorized judicial warrant’’ recensée sur les CGU US  dans le référentiel https://tosdr.org/.

La conclusion du contrat impose également régulièrement la collecte de la date de naissance, du sexe et du code postal.

Le critère discriminant se situe donc entre les services utilisables sous pseudo et les services qui imposent une identification formelle.

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