Clauses Collecte des données du terminal

Variantes

10.0 Aucune collecte
10.1 Collecte des données de profilage et des données techniques pour la fourniture du service
10.2 Collecte des données de profilage et des données personnelles pour la fourniture du service

extrait: https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu

Il s’agit de l’ensemble des données qui sont conservées en local sur l’équipement numérique de l’utilisateur.

Ces données relèvent a priori de la vie privée.

Il faut toutefois distinguer le régime juridique applicable en fonction des catégories de données :

–        Données techniques (n° ESN, IMEI, adresse MAC, modèle appareil, réseaux wifi et identifiants, n° licences des logiciels…) : comprenant des droits d’usage du fabricant de l’appareil, de l’opérateur ou des éditeurs d’applications. Ces données ne concernent pas directement l’utilisateur mais relèvent davantage de la communication entre les machines : leur régime n’est donc pas envisagé dans les contrats. Cela est envisagé dans les CGU d’Amazon par exemple ( pour le type et la version du navigateur, le système d’exploitation).

–      Données de profilage (préférences, traces d’utilisation des appli, journaux d’appels, vidéo-son bibliothèque, cookies, fichier de journalisation, coordonnées GPS – implied metadata, itinéraires) : hypothèses de  variable 10.1, surtout pour des informations moins sensibles.

–  Données personnelles (carnet d’adresse, agenda, SMS/ MMS, paramètres compte messagerie, certificats, notes, photos, vidéos…) : en principe uniquement accessible par l’utilisateur, mais en fonction des paramètres , des services et de la collecte d’opt-in, elles peuvent basculer sous la variable 10.2 ( Apple Genius pour les fichiers présents dans la bibliothèque iTunes) .

 

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