Big data juridique: état des lieux

Intervention de Thomas Saint-Aubin, Délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie, DILA, , lors de la journée annuelle de l’association Juriconnexion du 6 décembre 2015 intitulée : le « big data » juridique, enjeux et opportunités.

Support de présentation

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Du gouvernement ouvert à l’université ouverte

Le logo de l'Université Ouverte de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le logo de l’Université Ouverte de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Extrait d’un article publié dans le TEPSIS PAPER 02/ Septembre 2015 par le Laboratoire d’excellence TEPSIS http://tepsis.hypotheses.org

Le management des droits de propriété intellectuelle et l’Open Data constituent de puissants leviers stratégiques pour la modernisation de l’action publique et la diffusion du savoir et des connaissances de la recherche publique.

La directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public excluait de son champ d’application les données détenues et produites par des établissements d’enseignement et de recherche. La transposition de l’article 1er de la directive PSI de 2013 en droit français permet d’étendre le champ de l’Open Data au monde de l’enseignement et de la recherche, a minima aux données comprises dans les documents détenus par les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.

Combinée à des stratégies d’Open Content  et d’Open Access, la contribution des établissements d’enseignement et de la recherche aux biens communs du numérique dessine les contours d’une ‘’université ouverte’’, qui s’inscrit elle-même dans le prolongement des récentes avancées majeures du ‘’gouvernement ouvert’’.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’Open Data, la reconnaissance de droits de propriété intellectuelle dans les informations publiques peut- être un obstacle à leur réutilisation libre et gratuite. Le régime juridique dérogatoire du droit d’auteur des enseignants chercheurs, plus favorable que le droit commun des auteurs du secteur public et consacré légalement en 2006, n’a pas permis une meilleure diffusion du savoir et de la connaissance.

Les règles d’évaluation en vigueur poussent les chercheurs à publier, parfois à compte d’auteur, dans des revues qui leur font céder l’intégralité de leurs droits d’auteur et qui reconstituent des enclosures. Pour parvenir au modèle de l’université ouverte et mieux valoriser la recherche publique française à l’international, il faut pouvoir articuler et redéfinir les règles du droit public de la propriété intellectuelle , du droit des données publiques et les méthodes d’évaluation de la recherche.

 

Lire et télécharger l’article ( sous licence CC-By 4;0):

Du gouvernement ouvert à l’université ouverte: comment concilier le régime de droit d’auteur des agents publics avec une stratégie Open Access/ Open Data

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-01523986v1

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Fab Lab de la Loi : une belle vitalité démocratique à Matignon

Le samedi 26 septembre 2015 fut un grand jour pour notre démocratie!  Manuel Valls, Premier ministre, et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique ont présenté à la presse  les grandes lignes du projet de loi pour une République numérique issues de la consultation du Conseil national du numérique.

Mon brief aux participants du premier Fab Lab de la loi '' ce matin, c'est vous les législateurs!"

Mon brief aux participants du premier Fab Lab de la loi  » ce matin, c’est vous les législateurs! »

A cette occasion, le gouvernement a lancé  une plateforme numérique inédite de co-création de la loi afin de permettre aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental.  C’était la première fois  qu’ un projet de loi  faisait l’objet d’un dispositif de co-création avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

Ce processus de co-création de la loi a débuté  par l’organisation d’un fab-lab de la loi (ou atelier de fabrication) que j’ai eu l’honneur d’animer à la demande du cabinet Lemaire avec les équipes de Cap Collectif, l’éditeur de la plateforme.

Nous avons regroupé une centaine d’étudiants spécialisés en droit du numérique qui ont eu le privilège d’être les premiers à commenter et enrichir le projet avant de présenter leurs travaux aux représentants du gouvernement.

Présentation des travaux de la table dédiée  à la  ''mort numérique'' au Premier ministre

Présentation des travaux de la table dédiée à la  »mort numérique » au Premier ministre

Sans se préoccuper des intérêts particuliers, nos étudiants ont mené un travail légistique remarquable qui a permis de corriger le texte de quelques lacunes juridiques. Ils ont fait preuve d’un enthousiasme inédit à  l’hôtel Matignon: une belle vitalité démocratique, longue vie au Fab Lab de la Loi!

 

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Plaidoyer pour la prise en compte de l’immatériel dans le code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques aux éditions du JO

Code général de la propriété des personnes publiques aux éditions du JO

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, al. 9).

Le domaine public mobilier immatériel n’est pas envisagé dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Les droits et les biens incorporels des personnes publiques n’ont pas été intégrés par le législateur à la définition des biens meubles des personnes publiques de l’article L. 2112-1 du CGPPP.

En revanche, aucune disposition du CGPPP ne semble exclure a priori les biens incorporels du domaine public mobilier.

La définition des biens meubles de l’article L. 2112-1 CGPPP visait essentiellement à protéger le patrimoine public culturel.

En utilisant le terme « notamment » dans sa définition de l’article L. 2112-1 CGPPP, le législateur a admis implicitement le caractère non exhaustif de cette énumération.

L’objectif du CGPPP est d’appréhender l’ensemble des biens publics. Selon son article 1, le Code s’applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Par ailleurs le législateur a déjà reconnu l’existence d’un domaine public immatériel par détermination de la loi.

Dans cette contribution aux commentaires du CGPPP, nous recensons et commentons l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la gestion de l’immatériel par les personnes publiques.

 

Dépôt en archive ouverte sur HAL de la version pré-print  du fascicule sur le domaine public immatériel ( 45 pages) / mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques- Guide pratiques 1/2.3 et suivants publié par les éditions Weka sous la responsabilité de Laurent Vidal (MCF ; Paris I) 

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/view/index/docid/1577640

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Référentiel des CGU Design your privacy

by Timothy Vollmer CC-By 2.0

by Timothy Vollmer CC-By 2.0

 

source: https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu

Dans le cadre d’un Legal Hackathon Open Law mené sur mars et avril 2015 avec les promos 2015 du DIU Informatique et Droit et du Master 2 Droit du Numérique de l’Ecole de droit de la Sorbonne, après collecte et analyse de l’ensemble des clauses relatives aux données personnelles des  CGU des services numériques utilisés par les étudiants, nous avons découvert des cas de réutilisation des données personnelles les plus typiques.

Cette première étude a donc permis de dresser une liste des cas d’opt-in les plus courants et des données pour lesquelles des permissions sont régulièrement concédées aux opérateurs, via leurs CGU.

voici le résultat  »brut » de ce travail de collecte et de catégorisation:

Après analyse des données collectées et sur la base de certaines propositions des étudiants, j’ai procédé à une formalisation  du projet de référentiel. Puis je l’ai aligné avec celui développé par Hugo Roy et la communauté TOS;DR sur les CGU américaines:https://tosdr.org/topics.html#topics

TOSDR

Cet alignement a permis  d’enrichir le référentiel et d’affiner les variables proposées. C’est donc le résultat de ce travail collectif que je partage ici pour enrichissement collaboratif, et si possible, contribuer au projet https://tosdr.org/, aux travaux de la fondation Mozilla sur les Privacy Icons et au projet Customer Commons.

 

Ce livrable est une première étape au développement d’un référentiel de CGR ( Conditions Générales de Réutilisation) Design your privacy, qui constitue l’une des réponses au défi juridique soulevé par http://mesinfos.fing.org/ , pour  le développement d’un écosystème de Self Data, avec un partage des données personnelles susceptible de garantir un mécanisme de « PRIVACYLEFT ».

 


Référentiel des 20 clauses données personnelles les plus typiques ( + granularité des variantes et analyse à partir des liens)

1. Communication à des tiers
2.Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles par les tiers
3. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
4. Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
5. Agrégation des données

6. Données d’identité
7. Données d’identification
8. Informations publiques / données de profil
9. Collecte données de localisation
10. Collecte données du terminal
11. Cookies
12. Pixels espion
13. Conservation des données
14. Délai de conservation des données et d’anonymisation
15. Suppression du compte
16.Indications en cas de faille de sécurité notée par le fournisseur de contenus
17. Transfert des DP sous loi américaine
18. Modification des CGU et de la politique de confidentialité 
19. Droit applicable/ recours
20. portabilité des données

Le livrable du Legal Hackathon sera présenté ce soir au NUMA lors d’un meet-up Open Law

MesInfos/ Design Your Privacy/ VRM : référentiels CGU-CGR

Wednesday, Apr 29, 2015, 7:00 PM

NUMA
39 rue du Caire Paris, FR

72 contributeurs Went

Dans le cadre de la saison 4 du projet MesInfos (FING) et des débats sur l’évolution  du droit des données personnelles , il est proposé de définir un référentiel des permissions et des obligations pour le partage des données personnelles. Ce référentiel ‘’Design your privacy’’ est une réponse au défi juridique soulevé par l’écosystème du Self Dat…

Check out this Meetup →

Referentiel_CGU_personal_data_V0.2 ( format excel)

Referentiel_CGU_personal_data_V0.2 ( format ODT, Open Office)

 

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Open Law: retour sur une expérience réussie d’ouverture des données juridiques

En juin 2014, la Direction de l’information légale et administrative ouvrait des données juridiques, plus de 4 ans après les premières données du droit ouvertes par le ministère de la Justice . Dans les classements internationaux de l’Open Data, la France passait de la 16ème à la 3ème place.

La base LEGI, l'un des principales bases ouvertes en 2014:es codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés depuis 1945

La base LEGI, l’un des principales bases ouvertes en 2014:es codes officiels ;
les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés depuis 1945

Cette démarche a suscité l’émergence d’une communauté open law autour des données juridiques ouvertes afin de favoriser l’innovation collaborative entre les acteurs de l’open data et les professionnels publics et privés de l’information juridique.

Retour sur les premiers mois de la démarche d’open law qui devrait modifier durablement la place du droit dans en France, sa compréhension et sa pratique.

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/view/index/docid/1577642

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pour en finir avec les licences: le droit expliqué aux machines

COMMUNICATION (complexité) par Jean-Louis Zimmermann (  CC- By 2.0)

COMMUNICATION (complexité) par Jean-Louis Zimmermann ( CC- By 2.0)

Comment sémantiser le droit pour le rendre compréhensible par la machine et rénover son application dans l’environnement numérique?  Comment garantir la faisabilité juridique des croisements de données ( big data mash-up)? Comment adapter le droit aux usages ? 

La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède et encadre la réutilisation de sa création. Il existe de nombreux modèles de licences mais qui ne correspondent pas toujours aux besoins effectifs et aux objectifs du concédant, qui préfère souvent développer des licences sur mesure, ce qui soulève de nombreuses difficultés de compatibilité.

Au delà d’une aide au choix d’une licence préexistente, notre projet de générateur de licence poursuit aussi l’objectif de ne plus se contenter de rédiger une licence de manière indépendante, mais d’enrichir globalement le droit de la propriété intellectuelle tout en se dirigeant vers une harmonisation de la rédaction des clauses afin de faciliter les compatibilités ultérieures.

Il s’agit d’une illustration du principe « Code is law » de L. Lessig et un renversement en « Law is code ». Le droit est parfois trop éloigné des usages et il est souvent vu comme un frein alors qu’il devrait servir la pratique et l’innovation numérique.

L’enjeu de ce travail de recherche est  de favoriser la compréhension par la machine des métadonnées des licences. Ces métadonnées juridiques constituent un référentiel commun et partagé  servant à décrire les permissions et les restrictions comprises dans les licences dont elles révèlent le sens. Elles s’inscrivent dans une démarche de sémantisation du droit des contrats.

Penser à une licence en terme de machine-readibilty revient finalement à en simplifier au maximum les termes pour les rendre compréhensibles et interprétables par la machine. Au final, appliquer une logique machine-readable permettrait, en sémantisant  les permissions-restrictions, de  rendre les conditions d’utilisation et les licences plus accessibles et  intelligibles pour les humains.  L’informatique juridique pourrait ainsi apporter de nouvelles solutions aux  innovateurs sur la collecte de données, la faisabilité juridique des croisements et plus globalement, à l’ensemble des personnes qui souhaitent recenser  et valoriser leur patrimoine informationnel et numérique.

C’est donc finalement en travaillant sur la possibilité de rendre le droit compréhensible par la machine qu’on le rend compréhensible pour l’humain

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Open Law le droit ouvert, un programme d’innovation collaborative pour l’information juridique et les métiers du droit

Logo Open Law le droit ouvert  Le programme  « OPEN LAW LE DROIT OUVERT » est un projet de cocréation numérique orienté  « métier du droit » et    » informations juridiques ». Il  s’appuie notamment sur des jeux de  données juridiques récemment diffusés en Open Data en France et en Europe. Son lancement  est organisé au cours de l’édition 2014 de l’Open World Forum  (http://www.openworldforum.org/fr/) à  l’occasion des multiples projets du thème THINK  (présidé par Benjamin Jean).

Le programme se déroulera sur 6 mois et permettra notamment aux principaux acteurs  publics et privés de l’information juridique de découvrir l’innovation collaborative et ouverte.   OPEN LAW LE DROIT OUVERT tend également à stimuler le développement des nouveaux acteurs ( Legal start-up) et sur le modèle américain ( recensement ci-dessous), à développer une communauté de  »Legal Hacker » français.

Enfin, via notamment la mise à disposition des codes sources des prototypes présentés sur ce blog, d’innover sur le cadre juridique de la co-création numérique,  pour redéfinir les modalités d’intéressement des acteurs indépendants du numérique dans leurs relations aux industriels .

Co-organisateurs

Ils définissent le cadre et les objectifs de l’événement, mettent à disposition des moyens humains et financiers pour permettre la réalisation du projet.

Ils sont au nombre de 4 : OWF, DILA, NUMA et Etalab. La convergence et la complémentarité de leur approche assurent à cette démarche un caractère inédit : OWF comme hémicycle des réflexions entourant le système du libre et de l’ouverture, la DILA comme garant de la diffusion des données légales et juridiques, le NUMA comme tiers lieu historique et spécialiste de ce type d’événements de cocréation et Etalab comme acteur public en charge des démarches Open Data

Comité d’organisation

Personnes physiques directement intéressées par le projet et qui prennent part à l’organisation effective de celui-ci. Plusieurs réunions informelles se sont tenues depuis début 2014.

Il se compose notamment de : , Benjamin Jean (inno3), Olivia Zarcate (Imagidroit), Jean Delahousse, Bruno Matis (Sterwen), Fabienne Chagny, Stéphane Cottin, Jean Gasnault, Paul Richardet (Numa / Silicon Sentier) et Thomas Saint-Aubin, Benjamin Lahache, Karine Peuvrier et Thomas Bizet (DILA).

Partenaires

Plusieurs types de partenariats sont proposés

World Legal Hacker

Principaux centres de Legal hacker :  Atlanta Legal Innovation & Technology Meetup , Austin Legal Tech and Legal Innovation , Boston Legal Innovation Meetup , Chicago Legal Hackers , Greater Cincinnati Legal Innovation Meetup , CodeX: The Stanford Center for Legal Informatics (Stanford, California) , DC Legal Commingle: Solo/Small/Alternative Firms + LegalTech , DC Legal Hackers , Detroit Legal Innovation and Technology Meetup , Disrupting the Legal Industry (San Francisco) , Gothenburg Legal Tech Meetup , Law By Design (San Francisco Bay area) , Legal Tech Startups & Their Admirers (West Coast Branch)(San Francisco) , Legal Services Innovators Group (New York City) , London Legal Technology MeetupLos Angeles Legal Innovation Meetup , New York Legal Hackers , Orlando Law Techs! , PDX Law Hackers: Building Legal Solutions the Portland Way , San Diego Law Technology and Alternative Practice Models , SF LegalTech Meetup , Seattle Legal Innovation and Technology MeetUp , Stockholm Legal Tech Innovators , Toronto Legal Innovators Round Table [description]

+ d’infos:

openlaw.fr/

Open Law

Paris, FR
2,419 contributeurs

Meet-up de la communauté Open Law*, le droit ouvert.

Next Meetup

Hackathon France-Connect/ Legal Tech

Thursday, Nov 30, 2017, 10:00 AM
74 Attending

Check out this Meetup Group →

www.legal-innovation-paris.com/11-organisation-d-un-legal-hackathon-law-is-code-en-france-a-l-automne-2014-2

legal.meetup.com/

Legalinformatics Blog

 

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Les données de la ville durable

Conférence  » le défi du numérique au service de la ville durable » au Forum des Villes pour le Solar Decathlon 2014 organisé en France ( avec Eric Legal, directeur Issy Media et Francis Jutand, directeur scientifique, Institut Mines Telecom). Synthèse de mon intervention

La ville est dotée d’un patrimoine physique qu’elle valorise pour développer les services aux citoyens, aux entreprises et aux administrations. Le développement de la smart city suppose désormais de définir les contours de  son patrimoine  numérique  afin de l’ouvrir et  de le valoriser pour développer la nouvelle génération de services.

Ce recensement est aussi un préalable indispensable à la réalisation du  schéma local de développement numérique.

Comment se décompose le patrimoine numérique de la ville ?  D’abord de son patrimoine informationnel : la ville capte, détient , produit, diffuse et ouvre  un ensemble de données.

Les données  publiques détenues et produites par la ville

Certaines données sont directement collectées par la ville elle-même via ses missions de services publics. La FING dans son guide pratique pour l’ouverture des données publiques  territoriales propose un premier recensement

 

Tableau des données du maire ( CC-BY FING)

Tableau des données du maire ( CC-BY FING)

Le mouvement d’ouverture des données publiques s’étend progressivement à l’ensemble des administrations présentes dans la ville ou sur des parties des fichiers relatives à la ville sur des jeux de données ouvertes par les administrations centrales et disponibles notamment sur www.data.gouv.fr  ( données de la délinquance, données de l’INSEE sur la ville, cadastre..). La réutilisation se développe pour favoriser la transparence de la vie publique: par exemple dataville agrège ces données ouvertes et propose des services de datavisualisation.

Concernant les flux urbains, on observe un développement des réseaux de capteurs pour recueillir de nouvelles données   ( voir   le projet Optimod’Lyon,  le projet Smart Santander : captation par capteur intelligent de  température, humidité ou encore pollution atmosphérique et sonore ou les capteurs niçois  pour la disponibilité du parking urbain.

Les données produites par les partenaires de la ville

De nombreuses données échappent encore à l’Open Data et/ ou au patrimoine informationnel de la ville car leur statut n’est encore que trop rarement envisagé dans les contrats de commande publique et dans les projets de génie civil. Grâce notamment au travail de l’APIE, les marchés publics  CCAG-TIC et CCAG-TIC permettent la prévisibilité contractuelle des droits sur les données produites par le partenaires. Il faut à présent généraliser ces pratiques, y compris sur les marchés de construction et d’aménagement du territoire afin d’envisager  la redistribution des données,  si possible sous la licence ouverte, notamment pour les clauses de PI sous option A ( cession des droits à la personne publique) . Dans le cas d’un marché sous l’option B ( concession  des droits à la personne publique), il est également possible d’envisager une redistribution des données sous une « licence secteur public » pour enrichir les données grises mutualisées et réaliser des économies d’échelle.

Des montages juridiques du même type peuvent être recherchés dans la mise en place de convention de recherche et développement ( art. 3-6° du code des marchés publics) pour répondre  à l’exigence de partage des droits de propriété intellectuelle propre à ce type de partenariat public-privé . En toute hypothèse, la transposition programmée au 1er octobre du partenariat innovation en droit public offrira de nouvelles perspectives pour les villes désireuses d’expérimenter sur des sujets comme le traitement des données de la ville,  tout en envisageant en amont  un passage à l’échelle et une industrialisation des services.

La nouvelle plateforme pour les achats publics innovants développées par le service des achats de l'Etat

La nouvelle plateforme pour les achats publics innovants développées par le service des achats de l’Etat

Les données produites par les individus

Pour éviter le piège de la  »ville technologique », il faut profiter des phénomènes ‘‘de réappropriation citoyenne du concept de la ville intelligente » et développer des stratégies de développement de la ville durable autour  des données dites de 2ème génération, c’est à dire les données directement collectées par les individus.

La FING dans son expédition  »alléger la ville »  présente le concept de plug-in city

‘’ la créativité partagée invite les citoyens à devenir les co-producteurs des services innovants de la cité. Ainsi, le citoyen, via des outils logiciels et matériels open source, est amené au cours des prochaines années à devenir l’allié naturel de l’administration locale dans la définition et l’élargissement de services au public. L’intelligence de la ville devient alors collective et les projets issus de cette participation citoyenne évoluent selon un mode que l’on pourrait qualifier « d’anarchie managée » sans véritable leadership.’’

Au delà de l’ingénierie juridique qu’il faudrait mettre en place pour agréger ces données avec les autres données publiques ( voir des solutions juridiques autour de l’Open Personal Data ou de développement d’un écosystème ad hoc dans le prolongement de l’expérimentation Mes Infos), la FING propose une série d’outils pour les villes désireuses d’associer les citoyens le plus en amont possible de cette démarche de coproduction.

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Au delà du patrimoine informationnel, le patrimoine numérique de la ville comprend également un patrimoine applicatif qu’il faut rendre le plus ouvert et interopérable possible pour parvenir à cette  »Plug-In City ». Les élus doivent réinventer un service public numérique qui comprendra nécessairement une dimension infrastructure, à réaliser en partenariat avec le secteur privé. Il faut parvenir à de véritable hub-city, capable de collecter et de traiter des données , de gérer la complexité technico-juridique de ces ensembles de données en mutation permanente et  savoir gérer les flux en temps réel. Un  »Data As A Service », nourri par l’empowerment citoyen.

Au delà des enjeux financiers, techniques et humains, il faudra également favoriser l’émergence d’opérateurs numériques locaux, avec un principe de subsidiarité à définir entre l’échelon européen, national et local, notamment dans le cadre de la rédéfinition des missions numériques des super-régions. Enfin, puisque le droti sera un enjeu stratégique de premier ordre pour  ces nouvelles villes, il faudra  préciser la chaîne des responsabilités  des intervenants  sur ces nouvelles infrastructures publiques numériques.

 

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Présentation du projet de générateur de licence lors d’un séminaire international à Alger

 A l’occasion du séminaire international  »Propriété Intellectuelle et droit D’auteur à l’Ere du Numérique » organisé à Alger par l’École Nationale Supérieure Vétérinaire  (ENSV d’Alger) les 23 et 24 avril, le projet de recherche appliquée  »générateur de licence » , développé avec les étudiants du master 2 droit du numérique  a fait l’objet d’une première présentation publique.

Présentation du prototype de générateur de licences pour le séminaire international de l’ENSV from Thomas Saint-Aubin on Vimeo.

Comment adapter au mieux le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques? C’est la question que nous nous sommes posés concernant les licences ouvertes et leurs nombreuses possibilités. La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède et encadre la réutilisation de sa création. Il existe de nombreux modèles de licences mais parfois elles ne correspondent pas aux besoins effectifs et aux objectifs du concédant, d’où l’intérêt de développer des licences sur mesure.
Pour faciliter la réalisation de notre prototype, il a semblé logique de partir des travaux issus du développement des métadonnées juridiques. D’après le glossaire du libre accès édité par l’ADBS, “les métadonnées sont un ensemble de données structurées décrivant des ressources physiques ou numériques”. Elles sont les données structurées détaillant les droits et les obligations des réutilisateurs. Organisées et hiérarchisées, elles permettent d’envisager toutes les questions qui peuvent se poser au concédant, telles que celle de la réutilisation commerciale ou le copyleft.

Nous avons donc fondé notre analyse sur les métadonnées disponibles définissant les principales licences existantes, notamment au travers d’une synthèse des permissions ouvertes et des contraintes imposées .

Nous avons, à partir de cette base, créé une arborescence en construisant le chemin le plus court entre le choix et la licence, c’est à dire ce qui fondait l’essence de la licence. 

Le générateur de licences disponible sous la forme d’une web-application (http://droitnumerique-sorbonne.fr/generateur) correspond à un arbre décisionnel. Les questions essentielles sont posées à l’utilisateur, le parcours étant construit à partir des différentes réponses pour l’orienter dans sa décision vers l’outil juridique qui correspond à la politique de réutilisation souhaitée et à sa stratégie juridique.

Dans un premier temps on aboutit sur une proposition de licence  déjà existante.A terme l’objectif est d’aboutir sur une licence créée sur mesure suivant les réponses au générateur tout en ayant la possibilité de proposer une licence existante si elle correspond au mieux aux besoins du concédant. La question de la comptabilité des licences entre elles est également à introduire.

D’un point de vue pratique le générateur de licences se base sur une clausothèque qui regroupe un ensemble de possible. Il est extrêmement important que toutes les clauses soient rédigées d’une manière cohérente, se basant sur des définitions communes, participant ainsi à un mouvement d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Cela permettrait en effet une meilleure compréhension des termes, des possibilités, une plus grande visibilité des compatibilités ainsi que la création d’un référentiel commun. Dans cet esprit, dans le cadre du projet, un recensement des principales définitions utilisées dans les licences est en cours d’élaboration. 

Ce projet permettra de ne plus se contenter de rédiger une licence de manière indépendante, mais d’enrichir le droit, d’aller vers une véritable harmonisation des licences et de tendre vers une interopérabilité juridique des données, quelque soit leur degré d’ouverture. Cet enrichissement se fera automatiquement au fur et à mesure des utilisations du générateur. C’est une illustration du principe de L. Lessig: “Code is law”.

Le projet fera l’objet d’une présentation publique et  d’un appel à contribution dans les prochains mois  au Numa sur Paris. Par la suite nous envisageons également de faire en sorte que cette web-application soit accessible gratuitement et de manière ouverte, ainsi le code source de la web-application sera rapidement disponible sur Github pour permettre de faire évoluer le générateur, le but est avant tout de fédérer une communauté autour de la génération de licences.
Licence Creative Commons
Brève présentation projet générateur de Thomas Saint-Aubin, Thomas Bizet et Inès Khalfaoui est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
Fondé(e) sur une œuvre à http://droitnumerique-sorbonne.fr/generateur/.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à www.patrimoine-immateriel.fr.

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