Le droit au service de l’innovation: la Legal Tech devient la 12ème famille de la French Tech

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Extrait de ma contribution à l’ouvrage collectif Génération French Tech #genFrenchTech   édité par SNCF Développement qui consacrait la Legal tech et la Privacy Tech comme 12ème famille de la French Tech: voir l’ouvrage 

2014 marquait en France l’ouverture des données publiques juridiques et le lancement du mouvement « Open Law ».

Avec le développement de l’intelligence artificielle juridique et l’automatisation de certaines tâches de conception et d’exécution des contrats, la legaltech réinvente globalement la place du droit dans notre environnement numérique.

Combinée à l’accélération rapide des technologies appliquées au droit et à la justice, nous assistons depuis 2 ans à l’émergence d’un écosystème ad hoc : entre 2014 et 2016, nous sommes passés de 5 à près de 70 startups dans le domaine du droit et de la justice. Mais ce n’est qu’un début sur un marché du droit qui pèse en France environ 24 milliards d’euros et 243 000 emplois directs.

Une chance pour les startups françaises, l’intelligence artificielle juridique américaine, développée dès les années 2000 pour un marché estimé à 400 millions de dollars, n’est pas transposable en l’état.

Il nous faut donc éduquer de nouveaux robots aux spécificités de notre droit écrit, avec toutes les limites natives induites par la règle dominante de notre système juridique qui repose sur la codification et l’interprétation par l’intelligence humaine de la règle générale.

L’ordonnance Macron sur l’interprofessionnalité d’août 2016 a permis aux avocats l’exercice à titre accessoire d’une activité commerciale. Cette possibilité ouverte permet aux membres de la profession de s’associer avec les innovateurs de la French Tech pour créer des END (Entreprises Numériques du Droit) et codévelopper des solutions de legaltech innovantes et user friendly.

Seraphin.legal, une Entreprise Numérique du Droit co-fondée par des professionnels du droit et du numérique.

Seraphin.legal, une Entreprise Numérique du Droit co-fondée par des professionnels du droit et du numérique.

La codification des processus juridiques portée par l’écosystème de la legaltech marque l’avènement d’un cycle d’innovation au service du développement numérique, tout en favorisant l’émergence d’un nouveau marché pour les acteurs du monde juridique.

Compte tenu de sa transversalité, l’excellence française dans ce secteur pourrait rapidement profiter à l’ensemble des acteurs économiques de la French Tech.

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Des ressources éducatives libres pour l’éducation au numérique

Dans le cadre du programme Education Numérique piloté par la MGEN, nous avons réalisé et mis à disposition un ensemble de ressources en accès et sous licence libre pour contribuer à la sensibilisation et à la formation des intervenants en milieu scolaire sur les questions de protection des données personnelles:

www.education-numerique-mgen.com/internetresponsable

Page d'accueil du module pédagogique ''Internet Responsable''

Page d’accueil du module pédagogique  »Internet Responsable »

Les ressources sont proposées  via  CANOPROF mis à disposition de la communauté par l’atelier CANOPE de Corrèze.

Les ressources INTERNET-RESPONSABLE sont éditées par la MGEN  sous la  licence CC-by-SA.

 

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Théâtre de la Privacy: une initiative pour sensibiliser le secteur éducatif à la protection de la vie privée

Avant-hier j’ai quitté mes fonctions à la DILA. Hier , à l’occasion de l’évènement de lancement de l’association Privacy Tech, j’ai présenté au patronage laïque du 15ème 2 petites saynètes théâtrales pour sensibiliser les enseignants et les élèves aux enjeux de la protection de la vie privée. Les images et les textes sont sous licence libre, n’hésitez pas à réutiliser, enrichir et repartager!

Give my Data!  

Nous sommes en 2023. Une mère veut effectuer une demande de portabilité des données d’apprentissage de sa fille pour les mettre à disposition d’une start-up de la Privacy Tech qui accompagne dans l’orientation professionnelle…

Télécharger le script : Privacy_Theatre_Give_My_Data

Saynète théâtre ''Give My Data"

Saynète théâtre  »Give My Data »

Mon Prof Préféré 

2 ados sortent du cours de maths, ils viennent de recevoir leurs résultats du contrôle, sont dégoûtés par leurs notes.

Télécharger le script Privacy_Theatre_Mon_prof_prefere

Jade Caboche et Olivia Ferchaud dans ''Mon Prof Préféré" crédit photo: David Baudry/ Il est une fois

Jade Caboche et Olivia Ferchaud dans  »Mon Prof Préféré » crédit photo: David Baudry/ Il est une fois

Tout le programme Education Numérique Privacy Tech/ MGEN

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P4-END: un programme d’innovation pour le développement de l’économie numérique du droit

 

Extrait de l'article des Affiches Parisiennes

Extrait de l’article des Affiches Parisienne

Le programme vise à explorer l’ensemble des opportunités offertes par le numérique pour la transformation et la modernisation du monde juridique et judiciaire.

Il vise également à innover par le droit et avec les juristes pour trouver des solutions juridiques nouvelles pour accompagner la transition numérique et répondre à de nouveaux enjeux sociétaux.

Présentation des enjeux du P4-END ( Programme 4 Economie Numérique du Droit)

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De l’ouverture des données publiques à la co-construction des communs numériques, une stratégie publique partenariale rénovée pour le développement des services publics numériques.

Logo du programme d'innovation collaborative Open Law Europa

Logo du programme d’innovation collaborative Open Law Europa

Alors que le droit public de l’innovation se révèle encore largement inadapté à la co-création de services publics numériques à partir de l’innovation ouverte, l’ingénierie partenariale mise en œuvre sur le programme Open law Europa, entre septembre et décembre 2015, a participé à la création des « biens communs numériques » dans le monde du droit.

Clôture de 3 mois d'innovation collaborative à la DILA en décembre 2015 avec la présentation des biens communs numériques du droit

Clôture de 3 mois d’innovation collaborative à la DILA en décembre 2015 avec la présentation des biens communs numériques du droit

Ces communs numériques, qui transcendent la dichotomie traditionnelle bien public/bien privé, constituent un modèle vertueux pour le développement combiné de l’administration numérique et de l’économique numérique. Cette expérience réussie contribue à la redéfinition du cadre partenarial avec le secteur privé et à l’émergence d’un service public de la donnée pour le développement de l’innovation numérique dans le monde du droit.

Voir mon article publié dans la revue   »International Journal Of Digital and Data Law » http://ojs.imodev.org/index.php/RIDDN/article/view/150/219

Identification de 5 biens communs numériques du droit sur le programme Open Law Europa

Identification de 5 biens communs numériques du droit sur le programme Open Law Europa

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Big data juridique: état des lieux

Intervention de Thomas Saint-Aubin, Délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie, DILA, , lors de la journée annuelle de l’association Juriconnexion du 6 décembre 2015 intitulée : le « big data » juridique, enjeux et opportunités.

Support de présentation

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Du gouvernement ouvert à l’université ouverte

Le logo de l'Université Ouverte de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le logo de l’Université Ouverte de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Extrait d’un article publié dans le TEPSIS PAPER 02/ Septembre 2015 par le Laboratoire d’excellence TEPSIS http://tepsis.hypotheses.org

Le management des droits de propriété intellectuelle et l’Open Data constituent de puissants leviers stratégiques pour la modernisation de l’action publique et la diffusion du savoir et des connaissances de la recherche publique.

La directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public excluait de son champ d’application les données détenues et produites par des établissements d’enseignement et de recherche. La transposition de l’article 1er de la directive PSI de 2013 en droit français permet d’étendre le champ de l’Open Data au monde de l’enseignement et de la recherche, a minima aux données comprises dans les documents détenus par les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.

Combinée à des stratégies d’Open Content  et d’Open Access, la contribution des établissements d’enseignement et de la recherche aux biens communs du numérique dessine les contours d’une ‘’université ouverte’’, qui s’inscrit elle-même dans le prolongement des récentes avancées majeures du ‘’gouvernement ouvert’’.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’Open Data, la reconnaissance de droits de propriété intellectuelle dans les informations publiques peut- être un obstacle à leur réutilisation libre et gratuite. Le régime juridique dérogatoire du droit d’auteur des enseignants chercheurs, plus favorable que le droit commun des auteurs du secteur public et consacré légalement en 2006, n’a pas permis une meilleure diffusion du savoir et de la connaissance.

Les règles d’évaluation en vigueur poussent les chercheurs à publier, parfois à compte d’auteur, dans des revues qui leur font céder l’intégralité de leurs droits d’auteur et qui reconstituent des enclosures. Pour parvenir au modèle de l’université ouverte et mieux valoriser la recherche publique française à l’international, il faut pouvoir articuler et redéfinir les règles du droit public de la propriété intellectuelle , du droit des données publiques et les méthodes d’évaluation de la recherche.

 

Lire et télécharger l’article ( sous licence CC-By 4;0):

Du gouvernement ouvert à l’université ouverte: comment concilier le régime de droit d’auteur des agents publics avec une stratégie Open Access/ Open Data

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-01523986v1

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Fab Lab de la Loi : une belle vitalité démocratique à Matignon

Le samedi 26 septembre 2015 fut un grand jour pour notre démocratie!  Manuel Valls, Premier ministre, et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique ont présenté à la presse  les grandes lignes du projet de loi pour une République numérique issues de la consultation du Conseil national du numérique.

Mon brief aux participants du premier Fab Lab de la loi '' ce matin, c'est vous les législateurs!"

Mon brief aux participants du premier Fab Lab de la loi  » ce matin, c’est vous les législateurs! »

A cette occasion, le gouvernement a lancé  une plateforme numérique inédite de co-création de la loi afin de permettre aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental.  C’était la première fois  qu’ un projet de loi  faisait l’objet d’un dispositif de co-création avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

Ce processus de co-création de la loi a débuté  par l’organisation d’un fab-lab de la loi (ou atelier de fabrication) que j’ai eu l’honneur d’animer à la demande du cabinet Lemaire avec les équipes de Cap Collectif, l’éditeur de la plateforme.

Nous avons regroupé une centaine d’étudiants spécialisés en droit du numérique qui ont eu le privilège d’être les premiers à commenter et enrichir le projet avant de présenter leurs travaux aux représentants du gouvernement.

Présentation des travaux de la table dédiée  à la  ''mort numérique'' au Premier ministre

Présentation des travaux de la table dédiée à la  »mort numérique » au Premier ministre

Sans se préoccuper des intérêts particuliers, nos étudiants ont mené un travail légistique remarquable qui a permis de corriger le texte de quelques lacunes juridiques. Ils ont fait preuve d’un enthousiasme inédit à  l’hôtel Matignon: une belle vitalité démocratique, longue vie au Fab Lab de la Loi!

 

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Plaidoyer pour la prise en compte de l’immatériel dans le code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques aux éditions du JO

Code général de la propriété des personnes publiques aux éditions du JO

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, al. 9).

Le domaine public mobilier immatériel n’est pas envisagé dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Les droits et les biens incorporels des personnes publiques n’ont pas été intégrés par le législateur à la définition des biens meubles des personnes publiques de l’article L. 2112-1 du CGPPP.

En revanche, aucune disposition du CGPPP ne semble exclure a priori les biens incorporels du domaine public mobilier.

La définition des biens meubles de l’article L. 2112-1 CGPPP visait essentiellement à protéger le patrimoine public culturel.

En utilisant le terme « notamment » dans sa définition de l’article L. 2112-1 CGPPP, le législateur a admis implicitement le caractère non exhaustif de cette énumération.

L’objectif du CGPPP est d’appréhender l’ensemble des biens publics. Selon son article 1, le Code s’applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Par ailleurs le législateur a déjà reconnu l’existence d’un domaine public immatériel par détermination de la loi.

Dans cette contribution aux commentaires du CGPPP, nous recensons et commentons l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la gestion de l’immatériel par les personnes publiques.

 

Dépôt en archive ouverte sur HAL de la version pré-print  du fascicule sur le domaine public immatériel ( 45 pages) / mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques- Guide pratiques 1/2.3 et suivants publié par les éditions Weka sous la responsabilité de Laurent Vidal (MCF ; Paris I) 

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/view/index/docid/1577640

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Référentiel des CGU Design your privacy

by Timothy Vollmer CC-By 2.0

by Timothy Vollmer CC-By 2.0

 

source: https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu

Dans le cadre d’un Legal Hackathon Open Law mené sur mars et avril 2015 avec les promos 2015 du DIU Informatique et Droit et du Master 2 Droit du Numérique de l’Ecole de droit de la Sorbonne, après collecte et analyse de l’ensemble des clauses relatives aux données personnelles des  CGU des services numériques utilisés par les étudiants, nous avons découvert des cas de réutilisation des données personnelles les plus typiques.

Cette première étude a donc permis de dresser une liste des cas d’opt-in les plus courants et des données pour lesquelles des permissions sont régulièrement concédées aux opérateurs, via leurs CGU.

voici le résultat  »brut » de ce travail de collecte et de catégorisation:

Après analyse des données collectées et sur la base de certaines propositions des étudiants, j’ai procédé à une formalisation  du projet de référentiel. Puis je l’ai aligné avec celui développé par Hugo Roy et la communauté TOS;DR sur les CGU américaines:https://tosdr.org/topics.html#topics

TOSDR

Cet alignement a permis  d’enrichir le référentiel et d’affiner les variables proposées. C’est donc le résultat de ce travail collectif que je partage ici pour enrichissement collaboratif, et si possible, contribuer au projet https://tosdr.org/, aux travaux de la fondation Mozilla sur les Privacy Icons et au projet Customer Commons.

 

Ce livrable est une première étape au développement d’un référentiel de CGR ( Conditions Générales de Réutilisation) Design your privacy, qui constitue l’une des réponses au défi juridique soulevé par http://mesinfos.fing.org/ , pour  le développement d’un écosystème de Self Data, avec un partage des données personnelles susceptible de garantir un mécanisme de « PRIVACYLEFT ».

 


Référentiel des 20 clauses données personnelles les plus typiques ( + granularité des variantes et analyse à partir des liens)

1. Communication à des tiers
2.Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles par les tiers
3. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
4. Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
5. Agrégation des données

6. Données d’identité
7. Données d’identification
8. Informations publiques / données de profil
9. Collecte données de localisation
10. Collecte données du terminal
11. Cookies
12. Pixels espion
13. Conservation des données
14. Délai de conservation des données et d’anonymisation
15. Suppression du compte
16.Indications en cas de faille de sécurité notée par le fournisseur de contenus
17. Transfert des DP sous loi américaine
18. Modification des CGU et de la politique de confidentialité 
19. Droit applicable/ recours
20. portabilité des données

Le livrable du Legal Hackathon sera présenté ce soir au NUMA lors d’un meet-up Open Law

MesInfos/ Design Your Privacy/ VRM : référentiels CGU-CGR

Wednesday, Apr 29, 2015, 7:00 PM

NUMA
39 rue du Caire Paris, FR

72 contributeurs Went

Dans le cadre de la saison 4 du projet MesInfos (FING) et des débats sur l’évolution  du droit des données personnelles , il est proposé de définir un référentiel des permissions et des obligations pour le partage des données personnelles. Ce référentiel ‘’Design your privacy’’ est une réponse au défi juridique soulevé par l’écosystème du Self Dat…

Check out this Meetup →

Referentiel_CGU_personal_data_V0.2 ( format excel)

Referentiel_CGU_personal_data_V0.2 ( format ODT, Open Office)

 

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