Licence Tiers Détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle sur les documents contenant l’information (CCAG-PI : Option B)

Licence tiers détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle sur les documents contenant l’information

Article B. 25 :  »Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché »

En cas d’option B, l’administration peut librement réutiliser les résultats: elle peut notamment conserver l’exclusivité ou décider de partager les résultats aux autres entités publiques. Elle peut également prévoir que les résultats produits par le prestataire seront redistribués sous une licence de réutilisation libre et gratuite, par exemple sous la licence ouverte Etalab pour des données, sous une licence Creative Commons pour des contenus  ,sous une licence Open Source pour des développements informatiques ou sous une licence ODBL pour une base de données.

En cas d’option B , l’administration peut donc également définir prévoir une redistribution dans le secteur public afin de contribuer au développement d’un patrimoine immatériel public partagé entre les entités publiques  et mutualisé sur des G-Cloud.

Nous proposons plusieurs déclinaisons de la  »licence secteur public » , qui met en place un  »copyleft » interne aux entités publiques. Ces licences peuvent être visées dans le marché par le CCAG-PI.

Une licence   »Logiciel Secteur Public »option B

– Une licence   » Data Secteur Public »

– Une licence  »Contenu Secteur Public »

licence_CCAG_PI

 

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