Licence Tiers Détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle sur les documents contenant l’information (CCAG-PI : Option A)

Licence tiers détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle sur les documents contenant l’information

OPTION A. Concession de droits d’utilisation sur les résultats

Article A.25  » Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France. Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier »

En principe, en cas d’option A, l’administration ne peut redistribuer sous des licences libres ou ouvertes les résultats du marché. Conformément à l’article 10 de la loi CADA, l’existence de tiers détenteurs de droits de propriété intellectuelle sur les documents comprenant les informations publiques privent ce document de sa qualité de document administratif : il ne relève donc pas du domaine public.

Néanmoins en cas d’option A , l’administration peut naturellement étendre la concession de ses droits d’exploitation à l’ensemble du secteur public pour s’inscrire dans des stratégies de mutualisation et d’urbanisation du patrimoine informationnel de l’Etat.

Nous proposons plusieurs déclinaisons de la  »licence secteur public » , qui met en place un  »copyleft » interne aux entités publiques. Ces licences peuvent être visées dans le marché par le CCAG-PI.

Une licence   »Logiciel Secteur Public »option A

– Une licence   » Data Secteur Public »

– Une licence  »Contenu Secteur Public »

 

licence_CCAG_PI

 

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