Licence Secteur Public – Logiciels – B (version juridique)

Licence Secteur Public

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LES LOGICIELS (TELS QUE DEFINIS CI-DESSOUS) SONT MIS A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE SECTEUR PUBLIC (CI-APRES DENOMMEE « LSP » OU « LICENCE »).

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR LES LOGICIELS MIS A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.

1. Définitions

  1. Adaptation : toute modification créée soit à partir des Logiciels, soit à partir des Logiciels et d’autres contenus préexistants. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, toute contribution, arrangements, modifications des Logiciels ou la création de modules, internes ou externes.
  2. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies des Logiciels ou d’une Adaptation, par tout mode de communication au public.
  3. Éléments de la Licence : attributs de la Licence tels qu’ils ont été choisis par l’Offrant et qui figurent dans le titre de cette Licence : Attribution – Utilisation exclusivement réservée au Secteur Public – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique.
  4. Offrant : la ou les personne(s) morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent les Logiciels à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.
  5. Logiciels : désigne l’ensemble composé d’un ou plusieurs programmes, ainsi que les fichiers nécessaires pour les rendre opérationnels d’un logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l’acceptation de la Licence.
  6. Code Source : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
  7. Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
  8. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur les Logiciels les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette Licence malgré une violation précédente.
  9. Reproduction : toute copie des Logiciels de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable.

2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs.

Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

Par ailleurs, si l’Offrant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d’invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s’engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Acceptants successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets, l’Offrant s’engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.

3. Étendue de l’autorisation.

Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, dans le monde entier, et non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables, les droits de :

  1. Reproduire et Distribuer les Logiciels ;
  2. Créer, Reproduire et Distribuer des Adaptations, à la condition que ces Adaptations soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées aux Logiciels. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « Le logiciel originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « Le logiciel originaire a été modifiée » ;

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats.

4. Restrictions.

L’autorisation accordée par l’Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

  1. L’Acceptant peut Distribuer ou Représenter les Logiciels uniquement selon les termes de cette Licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie des Logiciels qu’il Distribue. L’Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d’utilisation sur les Logiciels qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d’exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L’Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur les Logiciels. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie des Logiciels qu’il distribue. Lorsque l’Acceptant distribue les Logiciels, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. Si l’Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l’Adaptation toute référence audit Offrant, et ce conformément à la demande. L’Acceptant peut distribuer ou représenter une Adaptation uniquement sous les conditions de cette Licence.
  2. L’Acceptant ne peut Distribuer et Reproduire les Logiciels et Adaptations que dans l’unique cadre du secteur public. Le secteur public, aux termes de cette Licence, doit s’entendre, notamment, comme des services de l’Etat, des opérateurs de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de protection sociale. La présente Licence s’étend aussi à la formation des agents publics.

5. Garanties et responsabilité

L’Offrant garantie qu’il dispose de l’ensemble des droits concédés dans la présente Licence. L’Offrant ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire des informations lorsque cette indisponibilité est due à un cas de force majeure ou est imputable à un tiers.

L’Acceptant reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention de l’Acceptant a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l’utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité de l’Acceptant de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

A l’exception des garanties d’ordre public imposées par la loi applicable, l’Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l’Acceptant, sur la base d’aucune théorie juridique ni en raison d’aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l’exécution du présent Contrat ou de l’utilisation des Logiciels, y compris dans l’hypothèse où l’Offrant avait connaissance de la possible existence d’un tel préjudice.

6. Résiliation

Toute violation par l’Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l’Acceptant des Adaptations dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, et 7 de la présente Licence continuent à s’appliquer après la résiliation de celle-ci.

7. Divers

  1. Lorsque l’Acceptant distribue les Logiciels, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur les Logiciels avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.
  2. Lorsque l’Acceptant distribue une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’Adaptation dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.
  3. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’aurait pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
  4. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.
  5. La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos des Logiciels, objet de la présente Licence.
  6. La présente Licence est régie par le droit français

 

 

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