Licence Secteur Public – Information (version juridique)

Licence Secteur Public

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LES INFORMATIONS (TELLES QUE DEFINIES CI-DESSOUS) SONT MISES A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE SECTEUR PUBLIC (CI-APRES DENOMMEE « LSP » OU « LICENCE »).

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR LES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.

1. Définitions

  1. Adaptation : contenu créé soit à partir des Informations, soit à partir des Informations et d’autres informations qui ne seraient pas soumises à la présente Licence. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, arrangements ou modifications des Informations.
  2. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies des Informations ou d’une Adaptation, par tout mode de communication au public.
  3. Éléments de la Licence : attributs de la Licence tels qu’ils ont été choisis par l’Offrant et qui figurent dans le titre de cette Licence : Attribution – Utilisation exclusivement réservée au Secteur Public – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique.
  4. Offrant : la ou les personne(s) morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent les Informations à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.
  5. Information : désigne un ensemble de données organisées de manière systématique ou méthodique et mises à disposition selon les termes de la Licence.
  6. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur les Informations les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.
  7. Représentation : représentation des Informations et communications au public de ces représentations par un procédé quelconque, quelque soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable.
  8. Reproduction : toute copie des Informations de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable.

 

2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs.

Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

3. Étendue de l’autorisation.

Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, dans le monde entier, et non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables, les droits de :

  1. Reproduire, Distribuer et Représenter les Informations ;
  2. Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées aux Informations. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « L’information originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « L’information originaire a été modifiée » ;

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats.

4. Restrictions.

L’autorisation accordée par l’Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

  1. L’Acceptant peut Distribuer ou Représenter les Informations uniquement selon les termes de cette licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie des Informations qu’il Distribue ou Représente. L’Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d’utilisation sur les Informations qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d’exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L’Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur les Informations. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie des Informations qu’il distribue ou représente. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente les Informations, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. Si l’Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l’Adaptation toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(e), et ce conformément à la demande. L’Acceptant peut distribuer ou représenter une Adaptation uniquement sous les conditions de cette Licence.
  2. L’Acceptant ne peut exercer aucun des droits qui lui ont été accordés à l’article 3 d’une manière telle qu’il aurait l’intention première ou l’objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière privée. L’échange des Informations avec d’autres contenus soumis au droit de la propriété littéraire et artistique par voie de partage de fichiers numériques ou autrement ne sera pas considérée comme ayant l’intention première ou l’objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière privée, à condition qu’il n’y ait aucun paiement d’une compensation financière, notamment dans le cadre d’une formation des agents publics.
  3. L’Acceptant ne peut Distribuer, Reproduire et Représenter les Informations et Adaptations que dans l’unique cadre du secteur public. Le secteur public, aux termes de cette licence, doit s’entendre, notamment, comme des services de l’Etat, des opérateurs de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de protection sociale. La présente licence s’étend aussi à la formation des agents publics.
  4. L’Acceptant s’engage à respecter l’intégrité du sens des Informations, notamment dans le cadre des Adaptations. En ce sens, l’Acceptant doit particulièrement veiller à ce que les Informations ne soient pas altérées ou dénaturées par des retraitements.
  5. Sauf introduction d’une demande prévue à l’Article 4(a), l’Acceptant doit, lorsqu’il distribue ou représente les Informations, ou toute Adaptation, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant les Informations et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu’il utilise : (i) le nom du Titulaire de Droits Originaire s’il est mentionné; (ii) le titre des Informations, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l’Offrant spécifie comme étant associée aux Informations, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la Licence relative aux Informations ; et, (iv) conformément à l’Article 3(b), dans le cas d’une Adaptation, une mention identifiant l’utilisation des Informations dans l’Adaptation (par exemple « traduction française des Informations par le Titulaire de Droits Originaire »). Les crédits requis par cet article 4(e) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas d’Adaptation, ces crédits figurent d’une manière au moins aussi visible que les crédits relatifs aux autres auteurs y ayant contribué, si de tels crédits apparaissent. A toutes fins utiles, l’Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu’à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence.

5. Garanties et responsabilité

L’Offrant garantie qu’il dispose de l’ensemble des droits concédés dans la présente licence. L’Offrant ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire des Informations lorsque cette indisponibilité est due à un cas de force majeure ou est imputable à un tiers.

A l’exception des garanties d’ordre public imposées par la loi applicable, l’Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l’Acceptant, sur la base d’aucune théorie juridique ni en raison d’aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l’exécution du présent Contrat ou de l’utilisation des Informations, y compris dans l’hypothèse où l’Offrant avait connaissance de la possible existence d’un tel préjudice.

6. Résiliation

Toute violation par l’Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l’Acceptant des Adaptations dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, et 7 de la présente Licence continuent à s’appliquer après la résiliation de celle-ci.

7. Divers

  1. Lorsque l’Acceptant Distribue ou Représente les Informations, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur les Informations avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.
  2. Lorsque l’Acceptant Distribue ou Représente une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une Licence sur l’Adaptation dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.
  3. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’aurait pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
  4. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.
  5. La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos des Informations, objet de la présente Licence.
  6. La présente Licence est régie par le droit français

 

 

 

 

 

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