Licence « Design your privacy » de Flux comprenant des Données Personnelles Nominatives (DYP-FN)

Préambule

La présente licence a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne physique, appelée ‘’le concédant’’ vous autorise à réutiliser une partie ou la totalité de ses données personnelles.
Les données sont stockées sur l’entrepôt personnel du « concédant » et partagées via un flux généré par une API administrée par le gestionnaire de l’entrepôt appelé ’’l’hébergeur’’ ( voir les conditions générales d’utilisation de l’API)
Les droits d’usage concédés par la présente licence s’appliquent à des données personnelles nominatives.

Licence de Flux comprenant des Données Personnelles Nominatives

Objet de la licence
Par la présente licence, vous pouvez réutiliser les données personnelles rendues disponible par le concédant sur l’entrepôt https://… via un flux.
Le « concédant » garantit au «réutilisateur » un droit personnel, non exclusif et non transférable, de réutilisation de ses « données personnelles » soumises à la présente licence, pour les finalités et les moyens présélectionnés par le « concédant ».
La présente licence détermine les droits et les obligations générales des parties. Le détail des droits d’usage concédés au «réutilisateur » sur ce traitement de données personnelles figure dans l’annexe 1.
Les droits d’usage sont synthétisés dans des métadonnées liées aux flux des données partagées.
Obligations du ré utilisateur :
• Vous êtes le seul responsable de la réutilisation des données. Vous devez déclarer les traitements réalisés à la CNIL ou si vous disposez d’un Correspondant Informatique et Libertés, les inscrire au registre des traitements
• Vous devez vous authentifier préalablement à l’exploitation du flux par un contrôle d’identification ( voir les conditions générales d’utilisation de l’API)
• Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité du flux des données partagées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès
• Vous ne devez en aucun cas effectuer, sur quelque support que ce soit, une reproduction, copie, téléchargement, stockage ou archivage des données partagées par le flux
• Vous devez réaliser votre collecte et votre traitement dans le respect du principe de loyauté et avec proportionnalité.
• Vous devez exploiter les données pour une finalité et une destination conformes aux droits d’usage synthétisés dans les métadonnées associées au flux de données et présélectionnés par le « concédant » via son entrepôt. Ces métadonnées déterminent des finalités explicites et légitimes. Vous ne devez pas réutiliser ultérieurement les données de manière incompatible avec ces finalités sans obtenir une nouvelle autorisation du concédant.
• Vous ne devez en cas concéder de sous-licence ou retransmettre les données à des tiers sans l’autorisation expresse du concédant

Obligations/ responsabilité du concédant
• Le « concédant » garantit être la personne à laquelle se rapporte les données objet de la présente licence
• Les données stockées par le « concédant » dans son entrepôt et partagées dans les conditions de la présente licence relèvent de sa responsabilité exclusive. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le « concédant » garantie qu’il ne met pas à votre disposition des données sensibles
• Le « concédant » ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans les données. Le concédant met à votre disposition un flux comprenant des données telles que produites ou reçues par le « producteur» dans le cadre de l’exercice de son droit à la portabilité des données. Toutefois il veille à leur fiabilité et à leur exactitude dans le cadre de son droit de rectification qu’il peut mettre en œuvre auprès du producteur
• Le concédant ne garantit pas la fourniture continue du flux de données, mis à la disposition du « réutilisateur» selon les conditions générales d’utilisation spécifiques de l’«hébergeur ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.
• Le concédant garantit que les données ne contiennent pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou qui font obstacle à la réutilisation dans le cadre des présentes conditions

Durée de la licence/ renouvellement

La licence est accordée pour 15 jours et se renouvelle tacitement sous réserve du maintien, en tout ou en partie, du périmètre d’exploitation des données personnelles du « concédant ».

Le renouvellement tacite de la licence s’obtient par l’interrogation dynamique des métadonnées associées au flux des données et stockées sur l’entrepôt du « concédant ».

Le « concédant » dispose de la faculté d’interrompre à tout moment votre droit à la réutilisation et de révoquer votre autorisation, en tout ou en partie.

Agrégation des données
L’agrégation des données concédées sous la présente licence avec d’autres données détenues par le « réutilisateur» est autorisée sous réserve de l’autorisation expresse et des finalités prédéfinies par le concédant qui figurent dans les métadonnées associées au flux des données.

Droit applicable
La présente licence est régie par le droit français.

Annexe 1 Droits d’usage/ finalités/ destinataires

Intégrer en annexe du contrat les droits d’usage/ finalités/ destinataires des données sélectionnés par le concédant à partir de la liste disponible sur :

www.patrimoine-immateriel.fr/metadonnees-juridiques

Annexe 2 Définitions

Définition :

Le « concédant» : la personne physique et majeure qui autorise la réutilisation de ses données personnelles

le « réutilisateur» : la personne physique ou morale qui exploite les données personnelles

l’ « hébergeur» : la personne  morale qui assure le stockage des données personnelles dans l’entrepôt du concédant et qui met à la disposition du « réutilisateur» une API de flux de données ( objet de conditions générales d’utilisation spécifiques) 

le « producteur» : l’entreprise, l’association  ou l’administration  à l’origine de la mise à disposition

L’ensemble des définitions des termes utilisés dans cette licence sont disponibles sur :

http://www.patrimoine-immateriel.fr/definitions

 

 

Avertissement/ NDLR:

cette licence est une version bêta soumise aux commentaires

Pour les commentaires sur ce projet de licence:https://lite.co-ment.com/text/EVmRrzyXcj7/view/

 

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