Recenser. Réutiliser. Valoriser.



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La loi prévoit implicitement que la présence de données à caractère personnel dans les informations ne fait pas obstacle à leur qualification juridique de données publiques. L’alinéa 2 de l’article 13 de la loi ...
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Préambule : La présente licence a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne physique, appelé ‘’le concédant’’ vous autorise à réutiliser une partie ou la totalité de ses données ...
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Préambule : La présente licence a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne physique, appelé ‘’le concédant’’ vous autorise à réutiliser une partie ou la totalité de ses données ...
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Préambule La présente licence a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne physique, appelé ‘’le concédant’’ vous autorise à réutiliser une partie ou la totalité de ses données ...
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Préambule La présente licence a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne physique, appelée ‘’le concédant’’ vous autorise à réutiliser une partie ou la totalité de ses données ...