Archives de catégorie : Droit public de la PI

Faire de l’Etat la première Legal Tech : vers la création d’un consortium eJustice contributeur de l’Etat plateforme

L’État ne doit pas chercher à établir des cahiers des charges qui limitent la créativité des équipes de développeurs et de juristes. Il doit accompagner les dynamiques de création ou moyens d’investissements. À l’instar des sociétés de libre partenariat créées … Continuer la lecture

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De l’ouverture des données publiques à la co-construction des communs numériques, une stratégie publique partenariale rénovée pour le développement des services publics numériques.

Alors que le droit public de l’innovation se révèle encore largement inadapté à la co-création de services publics numériques à partir de l’innovation ouverte, l’ingénierie partenariale mise en œuvre sur le programme Open law Europa, entre septembre et décembre 2015, … Continuer la lecture

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Du gouvernement ouvert à l’université ouverte

Extrait d’un article publié dans le TEPSIS PAPER 02/ Septembre 2015 par le Laboratoire d’excellence TEPSIS http://tepsis.hypotheses.org Le management des droits de propriété intellectuelle et l’Open Data constituent de puissants leviers stratégiques pour la modernisation de l’action publique et la … Continuer la lecture

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Open Law: retour sur une expérience réussie d’ouverture des données juridiques

En juin 2014, la Direction de l’information légale et administrative ouvrait des données juridiques, plus de 4 ans après les premières données du droit ouvertes par le ministère de la Justice . Dans les classements internationaux de l’Open Data, la France … Continuer la lecture

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Proposition d’arbre décisionnel pour la distribution des données culturelles

Dans le cadre des travaux de recherche appliquée sur le générateur de licences, un groupe d’étudiants  (Martin Franzon, Agathe de Charry, Marion Lecardonnel et Tom Lebrun)  du master 2 droit du Numérique de l’Ecole de Droit de la Sorbonne propose une contribution … Continuer la lecture

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Open Data et ingénierie juridique

“L’ouverture des données ne relèvera pas de décisions binaires (ouvrir ou fermer), mais plutôt d’un réglage fin des degrés d’ouverture et d’autorisations d’accès : à d’autres entités de l’organisation ? A ses partenaires habituels ? A son “écosystème” étendu ? … Continuer la lecture

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Licence Exception Pédagogique (LEP)

La loi reconnait une exception pédagogique aux droits exclusifs de l’auteur. Cette exception est limitée à l’utilisation d’extraits d’œuvres et par la nécessité d’accorder une ‘’juste rémunération’’ aux ayants droits. Compte tenu de ces limitations, de nombreuses ressources pédagogiques sont … Continuer la lecture

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Licence Tiers Détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle sur les documents contenant l’information (CCAG-PI : Option B)

Article B. 25 :  »Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations … Continuer la lecture

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Licence Tiers Détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle sur les documents contenant l’information (CCAG-PI : Option A)

OPTION A. Concession de droits d’utilisation sur les résultats Article A.25  » Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats, … Continuer la lecture

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Licence Secteur Public – Logiciels – B (version juridique)

Licence Secteur Public LES LOGICIELS (TELS QUE DEFINIS CI-DESSOUS) SONT MIS A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE SECTEUR PUBLIC (CI-APRES DENOMMEE « LSP » OU « LICENCE »). L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR LES LOGICIELS MIS A DISPOSITION … Continuer la lecture

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