e-Administration

Patrimoine immatériel des personnes publiques

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Le rapport sur l’économie de l’immatériel de Messieurs M. LEVY et J.P JOUYET du 23 novembre 2006 a fait prendre conscience aux pouvoirs publics de l’importante source de richesse que constitue le patrimoine immatériel de l’Etat. Le rapport a mis en lumière la nécessité de valoriser ce patrimoine en vue de créer des ressources budgétaires complémentaires et de renforcer le potentiel de croissance de la France dans un contexte de ralentissement économique.

Le rapport s’appuie notamment sur l’exemple des Etats-Unis, déjà bien avancés dans l’exploitation de la sphère de l’immatériel. Dans la continuité de ce rapport, une circulaire du 18 avril 2007 pose le principe de la création d’une agence spécialisée en matière de gestion des actifs immatériels.
L’arrêté du 23 avril 2007 met en place l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat (APIE), service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la Comptabilité publique.

En son sens civiliste, le patrimoine est entendu comme ‘‘l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne, de l’actif et du passif, envisagé comme une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi à venir » ( CORNU Gérard, Vocabulaire Juridique, éditions PUF, Quadrige dictionnaire de poche, 2011.).
Les notions d’immatériel et d’incorporel seront utilisées indistinctement. Elles désignent ce qui n’a pas de corps, qui n’est pas formé de matière. ( Le nouveau Petit Robert de la langue française, 2007.)
Le patrimoine immatériel est donc composé de ces actifs qui échappent à toute appréhension matérielle mais qui sont pourtant évaluables en argent.
Il est pourtant difficile de savoir ce que recouvre précisément cette notion de patrimoine immatériel ainsi que de connaitre sa consistance c’est-à-dire les actifs incorporels qui le composent.

A cet égard, plusieurs courants doctrinaux s’opposent entre les tenants d’une conception large et ceux prônant une conception plus restrictive du patrimoine immatériel des personnes publiques.

Parmi les défenseurs d’une conception extensive relevant d’une approche économique se trouvent les auteurs du rapport sur l’économie de l’immatériel, Messieurs M. LEVY et J-P. JOUYET. Ils incluent dans le champ du patrimoine immatériel public aussi bien les actifs immatériels constitués des logiciels, des marques, des savoir-faire, de l’image publique, que ceux dont la gestion impacte les acteurs économiques comme les droits d’accès à certaines ressources ou les autorisations relatives à certaines activités réglementées. Sont ainsi concernées les autorisations d’occupation ou d’utilisation privatives du domaine public de même que celles conditionnant l’accès à une ressource rare comme les fréquences hertziennes.
La circulaire du 18 avril 2007 dresse une liste non exhaustive de ces actifs composée des brevets, des marques, des savoir-faire publics, des fréquences. Le caractère non exhaustif de cette liste laisse penser que le champ des actifs composant le patrimoine immatériel des personnes publiques est très étendu.

L’APIE prône également une approche extensive du patrimoine immatériel afin d’en favoriser la valorisation la plus large possible. Selon elle ( voir la cartographie proposée par l’APIE) , les actifs immatériels composant le patrimoine immatériel sont divisés en trois catégories.

  • Il s’agit tout d’abord des droits régaliens de l’Etat, du pouvoir général d’autoriser et de restreindre l’accès au domaine public.
  • les droits de propriété industrielle
  • les droits de propriété littéraire et artistique.

Cette approche est confortée par les décrets dits « intéressement » du 10 février 2009 qui viennent élargir la consistance du patrimoine immatériel. Ces décrets précisent les prestations consistant en une valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques. Ainsi, la mise à disposition ou la cession d’informations publiques, la mise à disposition des lieux de l’administration, et l’organisation ou la participation à l’organisation d’événements de toute nature constituent des actifs à valoriser.

Depuis l’adoption de la Loi organique relative aux lois de finance (LOLF) en 2001 et du recueil des normes comptables de l’Etat en 2004, ces actifs immatériels doivent être comptabilisés au bilan de l’Etat en tant qu’immobilisations incorporelles s’ils remplissent deux conditions:

  • La norme comptable n°5 du recueil précise que l’immobilisation incorporelle doit premièrement être identifiable et son coût ou sa valeur doit pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante.
  • Deuxièmement, l’Etat bénéficiera probablement des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus

Extrait du mémoire de Marine Bayard/ Stratégies juridiques de valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques, sous la direction de MM. William Gilles et Thomas Saint-Aubin / Ecole de Droit de la Sorbonne Master Droit Public Des Affaires/  Magistère De Droit Des Activités Economiques (June 22, 2012). 

Plus d’infos: voir « Ressources de l’immatériel APIE, La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications, Les ressources de l’immatériel, Pour comprendre, Septembre 2011. »

Patrimoine de l’e-Administration: un patrimoine numérique

Le patrimoine immatériel comprend notamment le capital technologique, le capital système d’information et le capital informationnel.

Nous regroupons ces 3 approches dans le patrimoine numérique, sous-classification du patrimoine immatériel, et qui comprend notamment l’ensemble des droits et des obligations d’une entité sur ses données.

Open Data- Open Source  dans la stratégie générale globale de modernisation de l’administration

Parallèlement à la stratégie gouvernementale en matière d’Open Data, des synergies restent à développer avec la stratégie de développement de l’Open Source pour l’e-Administration – voir notamment la circulaire du PM du 19 septembre 2013 sur l’Open Source qui définit des recommandations et des orientations pour le bon usage des logiciels libres).  Le lien Open source/ open data constitue une axe stratégique pour le
développement de l’E-Administration tant pour son interopérabilité que pour la réalisation d’économies d’échelle pour son financement.

Côté Open Data,  après l’aspect parfois déceptif pour l’écosystème des jeux de données ouverts sur la V1 de data.gouv.fr,  l’ouverture totale ou partielle des données riches produites ou détenues par les prestataires des acteurs publics ( cas DSP, PPP
ou régie intéressée par exemple pour les concessions d’autoroutes, les transports urbains,) ouvrent de nouvelles perspectives.

Par ailleurs, tant au niveau des stratégies Open Source qu’ Open Data, l’usage de licence de type « partage à l’identique » avec des variantes comme les licences qui prévoient un  »copyleft secteur public » constituent autant de solutions  pour la réalisation
d’économies d’échelle  et la constitution d’un patrimoine numérique (capital Techno + SI) commun au secteur public via l’offre de G-Cloud interministériel notamment exemple (pour des briques logicielles mutualisées par exemple).

Ces approches permettront aux administrations de « décloisonner » leurs bases de données, y compris pour organiser les flux d’information entre organismes publics, favoriser les interactions hyperlocales et l’attractivité des territoires.

De l’Open Data au Personal Data

Les gouvernements britanniques et américains sont passés, sur les priorités de leurs feuilles de route, du sujet de l’Open Data à celui du Personal Data.

Pour que l’e-administration intègre dans ses axes stratégiques de développement, l’ouverture des données publiques et le partage des données personnelles, il semble pertinent d’étudier la consécration d’un droit à la portabilité des données personnelles structurées détenues par les administrations  directement par les administrés. Les perspectives de développement de services numériques à la personne à
partir des ‘’personal data store’’ constituent des enjeux pour le développement de la relation à l’administration et l’accessibilité des citoyens à l’administration numérique.

La coproduction numérique de services publics pourrait être une vraie opportunité pour la croissance de l’économie numérique et pour le développement de nouveaux services publics numériques à la personne.

Vers des opérateurs publics spécialisés dans la mutualisation et le développement de solutions pour l’administration numérique

Quel que soit le niveau d’infogérance, le développement de certains services numériques à haute valeur ajoutée n’est pas toujours conciliable avec le ‘’coeur de métier’’ des différentes entités publiques. Chacun doit déterminer la nature des activités numériques à opérer en direct dans une recherche permanente d’amélioration du service à l’usager.
Les opérateurs publics de services numériques gèrent et proposent un ou plusieurs services numériques à destination des usagers ou des administrations.
En pratique, différents niveaux de services peuvent être mis en oeuvre par le même opérateur  public : services numériques proposés directement aux usagers (A2C), ou offre de services de  certaines administrations, à vocation interministérielle, vers les autres administrations (A2A).
Mais que l’offre développée soit A2A, A2C ou même A2B2C ( stratégies Open Data), quel que soit l’acteur, la finalité reste identique : le renforcement de la qualité du service proposé à l’usager

Saint-Aubin, Thomas, Les Opérateurs Publics De Services Numériques ( Public Operator of Digital Services) (October 21, 2013). Archimag n° 269, Nov. 2013 . 

Intervention  »Rencontre des opérateurs publics de services numériques/ Sept 2013 »

 

 

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