Remise du livre blanc de la PrivacyTech à l’Assemblée nationale: des standards pour traduire dans le code les #DigitalHumanRights

Le 10 avril dernier, en tant que Président de la PrivacyTech, j’ai eu l’honneur de présenter et de remettre le livre blanc A NEW GOVERNANCE  à l’Assemblée Nationale à la députée Paula Forteza. Je reproduis ci-dessous mon discours. La suite de ce travail?   Initier la démarche #HumanDigitalRights  pour repenser des droits fondamentaux numériques compréhensibles par les humains et créer des standards pour rendre ces droits compréhensibles par la machine via le consortium  A New Gouvernance  

Livre Blanc Privacytech pour une nouvelle gouvernance des données

Livre Blanc Privacytech pour une nouvelle gouvernance des donné

Madame la Députée,

Mesdames et Messieurs les CEO, les CTO, les CLO, les CMO, les DPO,  les ONG, les Legal Tech Lawyers,

Chers partenaires,

C’est un honneur et un plaisir pour la Privacy Tech et pour moi-même de vous retrouver ici, en ce mercredi 10 avril, pour la présentation du Livre Blanc de la Privacy Tech sur la gouvernance des données.

Remise du livre blanc sur la nouvelle gouvernance des données par Thomas Saint-Aubin, président de la PrivacyTech, à la députée Paula Forteza

Remise du livre blanc sur la nouvelle gouvernance des données par Thomas Saint-Aubin, président de la PrivacyTech, à la députée Paula Forteza

Merci tout d’abord à Madame la Députée Paula Forteza de nous donner l’occasion d’explorer la portée du fameux adage technique «Code is Law» au sein de cette assemblée démocratique où « Law is Law ».

Merci également à l’ensemble de nos partenaires – notamment AFNOR Certification, Mazars et Capgemini. Vous nous aidez à valoriser ce travail de longue haleine et nous vous en sommes reconnaissants. Merci enfin à l’ensemble des contributeurs de ce travail collaboratif, soit plus de 50 organisations privées, publiques et académiques issues de 14 pays européens.

Nous sommes ici tous réunis pour partager les fruits d’une réflexion, mais surtout, comme nous y invitait Paula Forteza dans le JDD de dimanche dernier, pour amorcer une expérimentation de « co-régulation » autour de standards technologiques assurant une portabilité des données respectueuse des droits des personnes. 

Cette co-régulation implique une rencontre du droit et de la technologie, un travail entre le législateur et les écosystèmes LegalTech, PrivacyTech et RegTech. C’est précisément ce que nous initions aujourd’hui. 

Il faut en premier lieu coder le droit et créer des standards pour le rendre compréhensible par des machines.

Il faut également rendre les questions liées à la gouvernance des données compréhensibles par nos concitoyens et les politiques : ce n’est pas un sujet technique, c’est un sujet politique et un enjeu démocratique. 

C’est pourquoi nous pensons que le moment est venu de définir une nouvelle génération de droits fondamentaux. 

Les droits de la première génération sont les droits civils et politiques. Ils font leur apparition aux XVIIème et XVIIIème siècles. « Droits de », ce sont des droits de résistance au pouvoir, animés par deux idées centrales : la liberté individuelle et la protection de cette liberté contre les atteintes que l’Etat pourrait y porter.

La deuxième génération des droits fondamentaux apparaît à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle, avec l’avènement des droits économiques, sociaux et culturels. Non plus « droits de » mais « droits à », comme des créances sur la société, ils impliquent pour l’individu l’obtention de prestations de l’État.

Les droits fondamentaux de troisième génération font leur apparition à la fin de la Seconde Guerre mondiale. La doctrine les qualifie de « droits de solidarité », comme droits collectifs reposant sur des valeurs sociales et morales communes.

Aujourd’hui, le défi auquel nous sommes soumis est grand : nous devons penser des droits fondamentaux de quatrième génération, particulièrement nécessaires à notre temps. 

Nous avons beaucoup travaillé sur la régulation de l’IA et des plateformes. Qu’avons-nous fait pour les droits humains de la société numérique ? 

Il y a un double enjeu : premièrement, créer des standards pour mettre concrètement en oeuvre le droit dans le code informatique ; deuxièmement, définir une nouvelle génération de droits fondamentaux, opposables aux Etats signataires.

En 1789, l’objectif était de consacrer la liberté individuelle. En 2019, notre objectif doit être de repenser des droits destinés à protéger les individus face à l’IA et contre les violations commises par les Etats-plateformes. 

Il faut repenser un droit qui soit compréhensible par les humains, sous la forme de droits humains numériques, et un droit compréhensible par les machines, qui prendra la forme de standards. 

Il s’agit donc de mettre le droit au service de l’innovation pour mettre le progrès au service de l’Homme.

Ce soir, seront donc présentés :

  • Les standards de la portabilité ;
  • Les standards de la collecte du consentement avec le Privacy UX ;
  • La démarche de certification des acteurs de la portabilité des données et de collecte du consentement ;
  • Notre projet de consortium à porter au niveau européen à partir de 2020.

Tous ces points sont détaillés dans le Livre Blanc que nous vous remettons ce soir, Madame la Députée ; il recense nos réflexions et propose des premières pistes. Nous espérons qu’il deviendra un document de référence pour créer les standards et communs de la Privacy à l’échelle européenne.

Télécharger le livre blanc: https://www.privacytech.fr/livre-blanc/

Les co-auteurs du Livre Blanc de la Privacy tech

Les co-auteurs du Livre Blanc de la Privacy tech

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