Régimes juridiques des données des entreprises

Extrait du mémoire de Marie Mazars

memoire_data_entreprise

 

2.La valorisation d’un patrimoine immatériel : La catégorisation des données des entreprises.

En prenant exemple sur ce qui existe dans la sphère publique, nous proposons ici un référentiel pour la catégorisation juridique des données des entreprises.

Une telle catégorisation doit permettre à l’entreprise de connaître les données dont elle dispose,  de recenser les procédures de mises à disposition, afin de l’engager dans une démarche de data valorisation par une consolidation des droits existants sur son patrimoine informationnel.

Cette catégorisation de la donnée est donc la première étape à mettre en œuvre dans une démarche de data valorisation.

Nous proposons ci-dessous un tableau de métadonnées catégorisant les différents types de données produites ou détenues par les entreprises en l’état du droit positif.

Sont ainsi recensées les principaux régimes juridiques applicables aux données produites ou reçues par les entreprises. Le droit des données des entreprises distingue des règles applicables:

  • aux données financières
  • aux données sociales et environnementales.
  • aux données liées à sa communication ( par exemple les données présentes sur les réseaux sociaux).
  • aux données relatives à son activité même, comme les données d’infrastructure, techniques et opérationnelles, de transport, de marketing  ou encore des données géographiques.
  • aux données produites lors de ses relations d’affaires, par exemple les données développées dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public, les données économiques et commerciales, mais aussi de certaines données sensibles soumises à secret.
  • des données dites  »CRM », issues des relations qu’elle établie avec sa clientèle.
  • des données dites non stratégiques gravitant autour de la vie des affaires.

Les métadonnées présentées  identifient des régimes juridiques distincts selon les données et  conditionnent tout projet de partage ou d’ouverture des données.

 Référentiel de métadonnées juridiques sur les données des entreprises

Concession de droits de réutilisation sur les données des entreprises

 

 

 

 

 

 

 

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