Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles

Extrait de la participation de Jessica SAADA et Camille ROD aux travaux de recherche appliquée menés avec la promotion 2014 du master 2 Droit du Numérique de l'Ecole de Droit de la Sorbonne.

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Marines,_mairie.JPG

Mairie de Marines (Val-d'Oise) par Gato76680/ Gilles M. Zelmanse CC-BY-SA 3.0

Le législateur s’efforce d’encadrer au maximum la diffusion et la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel.

L’article 13 de la loi CADA, modifié par l’Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, prévoit que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. » Cette réutilisation reste subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La loi prévoit donc implicitement que la présence de données à caractère personnel dans les informations ne fait pas obstacle à leur qualification juridique de données publiques.La loi aménage néanmoins un régime d'exception applicable à cette catégorie de données publiques.

La création d'une licence ad hoc , variante de la licence ouverte, pour le régime légal de l'article 13 de la loi CADA, différent de celui de l'article 12, est-elle souhaitable? Permettrait-elle aux acteurs publics d'aller plus loin dans leur politique de partaage et d'ouverture de leurs données? Est-elle nécessaire pour garantir une meilleure protection de la vie privée des personnes concernées, que les données soient nominatives ou non? En quoi cela pourrait-il simplifier les réutilisations effectuées des données publiques comprenant des données personnelles?

Position du COEPIA

Le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative recommande l'adoption d'une licence ad hoc   ( voir en ce sens les recommandations du COEPIA notamment p. 13 du rapport dédié à la question) selon que les données  soient réutilisables  en application d’une mesure législative ou réglementaire  ou avec le consentement des personnes concernées (exemple d’un règlement de concours qui le prévoyait par exemple).

Commission européenne

Le 24 juillet 2014, la Commission Européenne a publié ses orientations sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification (publication au JOUE : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014XC0724%2801%29)

Dans cette communication issue notamment d'études et de consultation en ligne ainsi que d'une réunion d'un groupe d'experts des Etats membres, une partie 2.4 est intitulée "Données à caractère personnel". Il y est rappelé l'avis 06/2013 du G29 . Il y est alors recommandé notamment que "lorsque les informations réutilisables comprennent des données à caractère personnel, les réutilisateurs soient informés des règles concernant le traitement de ces données dès le début. À cet effet, on pourrait ajouter une disposition ad hoc dans la licence et faire ainsi de la protection des données à caractère personnel une obligation contractuelle, laquelle pourrait aussi servir à empêcher la réidentification des ensembles de données anonymisés."

D'autres possibilités sont évoquées, notamment disposer des "avis [qui] pourraient être séparés de la licence, être stockés à un emplacement en ligne permanent, indiquer l’objet initial de la collecte et du traitement des données à caractère personnel et servir à rappeler les obligations concernant les règles de l’Union européenne en la matière et la législation nationale qui les transpose. "

Cadre juridique actuel de la communication et de la réutilisation des listes nominatives :

La communication, la diffusion et la réutilisation  impliquent de trouver un point d’équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt personnel ou collectif. Dès lors que les informations publiques contiennent des données personnelles, les différences de régimes applicables à la communication et à la réutilisation ( et donc à la rediffusion publique) sont plus importants que pour les informations publiques de droit commun.

Selon le rapport du COEPIA précité, ''parmi les grandes catégories de données à caractère personnel présentes au
sein des entités publiques, certaines d’entre elles peuvent être communicables et réutilisables, et d’autres peuvent être communicables mais non réutilisables ou soumises à des règles spécifiques de réutilisation''.

Les hypothèses de recueil de consentement ou de prévision légale ou règlementaire pour permettre la réutilisation restent rarissime. Une délibération ad hoc de la CNIL a été prise en 2010 pour la réutilisation des archives publiques.

  • Fichiers nominatifs administratifs réutilisables

La délibération du 9.12.2010 de la CNIL relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques prévoit:

- un droit de suppression pour les personnes concernées

- des garanties complémentaires en fonction du type de réutilisation

- une actualisation possible

 

  • Fichiers nominatifs administratifs communicables

Ne constituent des informations publiques réutilisables que celles dont la communication constitue un droit au sens de la loi CADA il est donc également pertinent de recenser  les fichiers nominatifs  administratifs communicables pour déterminer le droit à la réutilisation et ses limites éventuelles.

LISTE/ décision CADA TEXTE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE COMMUNICATION
ÉLECTION POLITIQUE
Liste électorale N°20063158/ 20092190 L.28 et R.16 du code électoral Communicable dans son intégralité à tout électeur (au plan national), à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial
Liste fusionnée sur un département N°20091129 idem Communicable
Liste des nouveaux inscrits, liste des radiés, listes électorales complémentaires N°20051507 idem Communicable
Liste ventilée par bureaux de vote N°20072110 Hors champ L.28 Non communicable
Liste des inscrits pour une tranche d’âge donnéeN°20044725/ 200664862- Hors champ L.28 Non communicable
FISCALITE
Liste des contribuables

  • impôt sur le revenu
  • impôt sur les sociétés
  • taxe départementale sur le revenu

N°20044296/ 20074044

L.111 du livre des procédures fiscales Communicable pour les personnes qui figurent sur le rôle
Liste des contribuables inscrits au rôle des impôts locauxN°20080691 b) de l’article L.104 des procédures fiscales Communicable par extrait seulement aux personnes inscrites au rôle
Liste des personnes assujetties à la redevance audiovisuelleN°20074051 idem idem
Liste des personnes acquittant une redevance liée à l’environnement : enlèvement des ordures  ménagères, assainissementN°20081169 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Communicable sous réserve de l’occultation des éléments de vie privée (adresse, consommation etc.)
Liste des contribuables à l’ISFNNN°20071857 idem Non communicable
Liste des habitants n’ayant pas réglé leur contribution idem Non communicable, vie privée
Rôle de la taxe de remembrementN°20054030 idem Non communicable, vie privée
Liste des cotisants à une association de remembrement20073153/ 20092233 idem Communicables sous réserve de l’occultation des éléments de vie privée
SERVICES SOCIAUX ET AIDES
Liste des assistants maternels agréés de la commune ou du départementN°20082253 L.421-8 du code de l’action sociale Communicable aux familles
Liste des familles d’accueilN°20045426/ 20060870 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable
Liste des bénéficiaires d’aide socialeN°20090053 idem Non communicable
Liste des bénéficiaires d’aides agricoles
N°20064472/ 20084286
idem Communicable sous réserve de l’occultation des éléments de vie privée
FONCTION PUBLIQUE ET ADMINISTRATION
Liste d’agents publicsN°20090521 Loi du 17 juillet 1978 et article 6 de la loi du 6 janvier 1978 Communicable sous réserve de l’occultation des données personnelles
Liste récapitulative des horaires et des salairesN°20080612/ 20082178 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste des agents handicapés employés dans les servicesN°20034491 idem Non communicable, vie privée
SCOLARITÉ
Liste des enseignants par établissementN°20072786/ 20084142 Communicable
Liste d’enfants scolarisésN°20052355 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste d’étudiants inscritsN° 20044576/ 20084372 Idem Non communicable, vie privée
Liste des diplômésN°20063246 Communicable
VIE LOCALE, ORDRE PUBLIC
Liste de résidents de la commune ou d’un quartier, ou d’une catégorie d’administrésN°20064862 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicables, vie privée
Liste des signataires d’une pétitionN°20073842/ 20091601 idem Non communicable, vie privée
Liste des attributaires d’un lotissement privéN° 20052271 Hors champ de la loi du 17 juillet 1978 Document non administratif, qui peut être demandé à l’administration
Recensement, fiches de renseignementsN° 20062311/ 20080585 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste des commerçants présents sur les marchés avec date et horaireN°20081262 idem Non communicable, vie privée
Liste des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie déclarés en mairieN° 20070160 idem Non communicable, vie privée
DIVERS
Liste des employés concernés par un licenciement économiqueN° 20034270 Hors champs de la loi du 17 juillet 1978, mais code du travail La CADA s'est déclarée incompétente
Liste d’émargement élections professionnellesN°20071735 II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Non communicable, vie privée
Liste des électeurs au consistoire israéliteN° 20064795 idem Non communicable, vie privée
Elaboration d’une listeN°20045426 Hors champ de la loi du 17 juillet 1978 La CNIL doit être saisie
Echange de liste entre autoritésN° 20051066 idem idem

Ce recensement n'est pas exhaustif, n'hésitez pas à nous transmettre vos contributions, notamment pour les hypothèses de prévision légale et règlementaire de la réutilisation des données publiques comprenant des données personnelles.

 

 



Les commentaires sont fermés.