Premières assises du droit du numérique

 

4 ans après la publication de la loi Lemaire, lundi 7 octobre 2016, l’ADIJ organise les premières assises du Droit du numérique. L’objectif est, via les témoignages des avocats, des entrepreneurs et des régulateurs, de dresser un bilan de la Loi pour une République Numérique.

Il s’agira aussi de recenser les nouveaux besoins de Droit de l’économie numérique et de s’interroger sur une approche innovante de la régulation de l’IA et des données.

 

De la construction participative de la loi pour une République Numérique aux Assises d’aujourd’hui : la loi Lemaire à la pointe de l’innovation juridique !

 

Le samedi 26 septembre 2015, Manuel Valls, Premier ministre, et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, présentaient à la presse les grandes lignes du projet de loi pour une République numérique issues de la consultation du Conseil National du Numérique. A cette occasion, le gouvernement lançait une plateforme numérique inédite d’itération de la loi afin de permettre à tout citoyen d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental. C’est la première fois qu’un projet de loi faisait l’objet d’un dispositif de co-création avant son envoi au Conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

Mon brief aux participants du premier Fab Lab de la loi '' ce matin, c'est vous les législateurs!"

Mon brief aux participants du premier Fab Lab de la loi  » ce matin, c’est vous les législateurs! »

Le 26 septembre 2015, les meilleures promotions d’étudiants en Droit du numérique se réunissaient à l’hôtel de Matignon pour inaugurer cette plateforme “civic tech” via l’organisation d’un “fab-lab” de la loi. Une riche contribution enregistrée sur la plateforme a éclairé le débat parlementaire qui s’en est suivi, le texte final étant publié au JO en octobre 2016.

Avec les mêmes diplômes représentés, l’ADIJ organisait l’année dernière à la DILA ( Direction Légal et Administrative, éditrice de Legifrance.fr) un Legal Hackathon ‘’Code des activités du numérique’’ qui visait à rassembler dans une même base de données l’ensemble des textes d’application et jurisprudence d’interprétation de la loi Lemaire. Ce code est désormais en ligne sur le site de l’ADIJ.

 


C’est donc dans l’esprit du recensement de ces initiatives que l’association, qui fête cette année ses 50 ans, organise ces premières assises. 

 

Inventaire de la loi Lemaire et recensement des nouveaux besoins de Droit de la société numérique 

Sous la Vème République, l’analyse des acquis juridiques est rare, tant le rythme des publications est important. L’ADIJ se pose depuis 50 ans en observateur du Droit, pour mesurer les effets et évaluer les résultats, des projets aux textes. 

En ouverture de la journée, plusieurs startups ayant directement profité de la réforme, viendront présenter des avancées concrètes issues des dispositions de la loi Lemaire: naissance d’un écosystème de la mort numérique, explosion de la LegalTech en France avec l’ouverture des données publiques juridiques, leadeship européen de la Privacytech française avec la consécration du Droit à la portabilité ou encore, légalisation des compétitions d’eSport: les réalisations concrètes sont nombreuses et encore souvent méconnues. ..

En présence d’Axelle Lemaire, c’est à cet exercice d’inventaire de la dernière grande réforme du Droit du numérique (qui succédait elle-même à la réforme du 21 juin 2004) que se livreront les avocats et autres juristes spécialisés et membres des ateliers de l’ADIJ, en particulier autour des questions relatives à l’Open Data, en tenant compte des problématiques liées à la protection des données personnelles et à la régulation des plateformes. 

Pour ces experts, au-delà du bilan de la loi Lemaire, à partir de l’expérience acquise dans les plaidoiries, conclusions et autres contrats déclamés et rédigés depuis 4 ans sur le fondement du texte, il s’agira aussi de présenter au gouvernement les nouveaux besoins de Droit de la société numérique et peut-être, d’initier un nouveau cycle de contribution au Droit numérique de notre pays. 

Vers un nouveau Droit pour modifier le Droit numérique existant ? 

A ce jour, l’expérience numérique de la mise en œuvre de cette tentative de régulation de nos sociétés nous invite à repenser le Droit lui-même.

Partant, le Droit comme instrument de régulation, dans sa conception et sa mise en œuvre, ne doit-il pas se reconsidérer : si la publication et le code deviennent la norme, participent-ils pour autant à la définition du Droit ?

Plusieurs experts débattront de la place du Droit dans son environnement numérique, pour construire la souveraineté numérique de l’Europe et encourager un management éthique et juridique des IA en cours de déploiement dans nos grandes infrastructures. 

Programme, inscriptions : http://www.adij.fr/2020/09/18/assises-du-Droit-du-numerique/ 
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