Plaidoyer pour la prise en compte de l’immatériel dans le code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques aux éditions du JO

Code général de la propriété des personnes publiques aux éditions du JO

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, al. 9).

Le domaine public mobilier immatériel n’est pas envisagé dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Les droits et les biens incorporels des personnes publiques n’ont pas été intégrés par le législateur à la définition des biens meubles des personnes publiques de l’article L. 2112-1 du CGPPP.

En revanche, aucune disposition du CGPPP ne semble exclure a priori les biens incorporels du domaine public mobilier.

La définition des biens meubles de l’article L. 2112-1 CGPPP visait essentiellement à protéger le patrimoine public culturel.

En utilisant le terme « notamment » dans sa définition de l’article L. 2112-1 CGPPP, le législateur a admis implicitement le caractère non exhaustif de cette énumération.

L’objectif du CGPPP est d’appréhender l’ensemble des biens publics. Selon son article 1, le Code s’applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Par ailleurs le législateur a déjà reconnu l’existence d’un domaine public immatériel par détermination de la loi.

Dans cette contribution aux commentaires du CGPPP, nous recensons et commentons l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la gestion de l’immatériel par les personnes publiques.

 

Dépôt en archive ouverte sur HAL de la version pré-print  du fascicule sur le domaine public immatériel ( 45 pages) / mise à jour n° 26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques- Guide pratiques 1/2.3 et suivants publié par les éditions Weka sous la responsabilité de Laurent Vidal (MCF ; Paris I) 

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/view/index/docid/1577640

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