Faire de l’Etat la première Legal Tech : vers la création d’un consortium eJustice contributeur de l’Etat plateforme

L’État ne doit pas chercher à établir des cahiers des charges qui limitent la créativité des équipes de développeurs et de juristes. Il doit accompagner les dynamiques de création ou moyens d’investissements.

À l’instar des sociétés de libre partenariat créées par la loi dite Macron en août 2015, dans la perspective d’associer, dans une bonne gouvernance et en s’inspirant des « limited partnerships » de Common Law, investisseurs et fonds d’investissements dans les PME, il pourrait être imaginé un dispositif flexible de partenariat privé / public avec présence de l’État pour développer les legal techs.

Socle technologique partagé de Legal Tech

Socle technologique partagé de Legal Tech

Mise à disposition des outils existant sous « licence legaltech »

En contrepartie des investissements de l’État, les sociétés legal tech s’engageraient à mettre leur création sous licence à réciprocité. Elle poserait le principe d’un partage du commun réservé aux membres d’une communauté, dans des conditions dépendant des contributions de chacun, avec un principe général de concession de la licence à l’État pour les besoins du service public numérique de la Justice.

Cette licence, socle de la constitution du socle applicatif commun et de sa gouvernance, comporterait deux restrictions :

  • La première concernerait le fait que seuls les États seraient bénéficiaires de la licence. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une licence Information Publique inversée, dans laquelle des entreprises privées mettraient à disposition leurs technologies/données au profit des Etats. Cette ouverture permettrait donc également aux États étrangers de bénéficier des investissements de l’État français, afin d’intégrer en leur sein des outils de la legal tech française.
  • La seconde restriction tiendrait au fait que les entreprises legal tech françaises conserveraient leur droit d’adaptation. Les États seraient donc contraints, pour adapter les technologies françaises à leurs procédures et contraintes nationales, de faire appel aux services de la legal tech française.

Pour un développement combiné de l’administration numérique et de l’économie numérique 

Les investissements étatiques dans le secteur privé permettraient ainsi de créer des communs numériques de la justice, grâce à une collaboration féconde entre le public et le privé au profit d’une justice plus rapide, plus efficace et plus équitable.

Thomas Saint-Aubin et Etienne Deshoulières, Institut Digital d’Arbitrage et de Mediation

Justice As A Plateform

Justice As A Plateform

Consortium_eJustice

Voir l’article complet sur le blog de l’Institut Digital d’Arbitrage et de Médiation 

Voir l’article de restitution sur le site de l’ADIJ

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