Etalab data.gouv retour d’expériences sur une accélération du processus d’ouverture des données publiques

Création de la mission Etalab et de la plateforme data.gouv.fr : retour d’expériences sur une accélération du processus d’ouverture des données publiques

 

Avec la création de la mission en janvier 2011, la politique du gouvernement évoluait très sensiblement : au lieu de rechercher en priorité de nouvelles recettes dans la valorisation des gisements de données publiques, la perception de redevances devenait l’exception , la procédure de tarification était alourdie ( obligation de passer par un décret après avis du COEPIA au lieu d’un simple arrêté auparavant)  et la circulaire du 26 mai 2012 instaurait le principe de gratuité par défaut des données.

 

Pour la première fois en France, un recensement global des données publiques des administrations centrales était réalisé. Des correspondants Etalab étaient spécialement désignés dans chaque ministère pour mener cet audit, qualifier les données et les mettre à disposition sur la plateforme interministérielle.

 

 La démarche d’ouverture : une acculturation

En pratique, plusieurs difficultés ont été rencontrées :

Culture de la transparence

Malgré les efforts de sensibilisation de l’APIE et d’Etalab,  la culture ‘’Open data’’ reste marginale dans la plupart des services. Le partage des données traduit souvent des phénomènes d’acculturation dans une administration où la  base de données constitue souvent le  ‘’trésor de guerre des chefs de bureau’’. A l’analyse juridique, la quasi-totalité de la production numérique des fonctionnaires constitue des données publiques ( exemple de Saône et Loire qui a ouvert la quasi-totalité de la production de ses agents : www.opendata71.fr )

Obstacles juridiques à l’ouverture

L’analyse juridique des données relève régulièrement l’existence  de données personnelles  ou de tiers détenteurs de droits (du fait de la non prévisibilité du régime des données dans la plupart des marchés, notamment hors CCAG-PI et CCAG-TIC).

Dans d’autres cas, les informations détenues sont souvent considérées comme sensibles par leurs détenteurs.

Existence d’un marché concurrentiel

Les industriels de l’information n’ont pas attendu le mouvement d’ouverture des données publiques pour créer  et commercialiser des produits et des services à valeur ajoutée à partir des données brutes.

Lorsque l’administration décide d’ouvrir ses données, il est donc fréquent qu’elle agisse sur un  marché concurrentiel structuré et très mature. C’est le cas par exemple du marché de l’information juridique numérique. Tout mouvement d’ouverture de données a un impact sur l’ensemble de la chaîne de valeur qui peut parfois dissuader l’administration d’agir en l’absence d’études d’impact.

Adéquation entre la croissance des entreprises et les missions de certaines administrations

L’objectif de favoriser la croissance n’entre pas nécessairement dans les missions directes de toutes les administrations. L’approche libérale contenue dans la licence Etalab implique d’ouvrir l’ensemble des permissions sur les données partagées. En effet,  placer ses données sous la licence Etalab impose de lever les restrictions imposées par l’article 12 de la loi CADA, ce qui n’est pas toujours compatible avec la politique de diffusion des données de certains ministères et est parfois perçu par les fonctionnaires comme une dépossession de l’Etat de son patrimoine informationnel au profit du secteur privé.

 

[1] Sous réserve de l’apport d’une plus-value : voir article 4

[2] La déclinaison ODBL de la mairie de Paris permet de commercialiser sans contrepartie (viralité de la licence) sous réserve du paiement d’une licence ad hoc

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