Recenser. Réutiliser. Valoriser.



Proposition d’arbre décisionnel pour la distribution des données culturelles

Dans le cadre des travaux de recherche appliquée sur le générateur de licences, un groupe d'étudiants  (Martin Franzon, Agathe de Charry, Marion Lecardonnel et Tom Lebrun)  du master 2 droit du Numérique de l'Ecole de Droit de la Sorbonne propose une contribution à l'arbre décisionnel et une licence type

Louis Beroud - Salle Ruben musee du Louvre 1904

L'exception culturelle introduite à l'article 11 de la loi CADA du 17 juillet 1978 crée un régime dérogatoire pour la diffusion des données publiques culturelles.
L'open data culturel est ainsi méconnu d'une grande partie de la population et des administrations. Le but de la "licence données publiques culturelles" est de rendre virale les données et tend à optimiser  les capacités de l'open data culturel. Ainsi, grâce à un corpus de licences adaptées  aux données culturelles, les institutions qui souhaitent ouvrir leurs données pourront moduler les clauses les concernant, en fonction de leurs stratégies Open data.
Trois solutions peuvent être choisies et combinées: l'une porte sur un dispositif de labellisation des projets par le ministère de la Culture, l'autre sur la mise en place d'un encart publicitaire sur le site de l'entreprise ou un flux RSS de publicité.
La présente licence distingue les hypothèses de réutilisation commerciale ou de réutilisation non-commerciale des données. La réutilisation non-commerciale des données peut se faire sans limitation. A l'inverse, la réutilisation commerciale s'accompagne des hypothèses de contreparties sous-mentionnées, cela afin d'entrer dans une dynamique d'échange entre les administrations et les entreprises. 
Liste des questions pour le générateur:

1) Souhaitez-vous exploiter les données culturelles commercialement?
oui= Droit de Reproduction, Distribution, Représentation, Adaptation et Modification des Données à titre gratuit, non exclusif, dans le monde entier pour la durée de protection applicable en contrepartie d'une obligation de publicité/ de génération de flux
non= Droit de Reproduction, Distribution, Représentation, Adaptation et Modification des Données à titre gratuit, non exclusif, dans le monde entier pour la durée de protection applicable
2) Si vous exploitez les données commercialement, à quelle obligation de publicité/ génération de flux souhaitez-vous vous soumettre?
a/ Un encart publicitaire au profit de l'Offrant apposé sur vos sites internet exploitant commercialement les données (clause 1/ du 3.2.1)
b/ Un flux RSS au profit de l'Offrant apposé sur vos sites internet exploitant commercialement les données (clause 2/ du 3.2.1)
c/ Un flux RSS et un encart publicitaire au profit de l'Offrant apposé sur vos sites internet exploitant commercialement les données (clause 3/ du 3.2.1)
d/ Aucune. Vous disposez d'un label visé dans la présente licence (clause 4/ du 3.2.1).
 
3) Si vous exploitez les données commercialement, acceptez-vous  que l'Offrant loue l'espace publicitaire/ le flux obtenu en vertu du 3.2.1?
a/ Oui sans contrepartie
b/ Oui sous réserve d'un partage de la redevance
c/ Non
4/ Désirez-vous un label?
a/ Vous désirez un label certifié par le Ministère de la Culture sur votre projet d'exploitation pour une durée d'un an renouvelable (clause 4.1.1)
b/ Vous désirez certifier vos données vous donnant par ailleurs accès à des données enrichies par l'offrant en échange d'une redevance
(clause 4.1.2)
c/ Vous désirez un label certifié par le Ministère de la Culture et un label de l'Offrant sur vos données vous donnant par ailleurs accès à des données enrichies (clause 4.1.1 et 4.1.2)
En fonction du résultat, le corps de la licence DFLR restera le même (c'est à dire les clauses 1, 2, 5, 6 et 7) mais les clauses 3 et 4 se verront amputer de toutes les options superfétatoires.

Voir la proposition de licence des étudiants:  licence données culturelles

 



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