Legal Tech Lawyer Academy: vers une certification des compétences numériques des juristes

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La codification des processus juridiques portée par l’écosystème de la Legal Tech marque l’avènement d’un cycle d’innovation au service de l’accès au droit et à la Justice, tout en favorisant l’émergence d’un nouveau marché pour les acteurs du monde juridique.

Cette formation vise à accompagner les juristes dans leur compréhension
de la transformation digitale de leur métier.

L’objectif du boot camp est de proposer une formation accélérée à des juristes créatifs pour répondre aux besoins de recrutement du marché en particulier de l’écosystème Legal Tech. 

Il s’agira notamment :

  • d’identifier les différentes méthodologies de définition et de mise en oeuvre d’une stratégie numérique,
  • d’être en capacité d’intégrer les dernières innovations Legal tech dans une structure,
  • de mettre en place une gouvernance des données,
  • de définir une politique de gestion des risques liés à la sécurité des systèmes d’information,
  • d’impulser une politique d’innovation collaborative au sein d’une structure,
  • d’être en mesure de développer son propre projet Legal Tech

 

Via ce boot camp, Seraphin.legal et les responsables des startups du droit les plus innovantes proposent  de former des ‘’Legal tech Lawyer’’ et de faire certifier leurs compétences par les meilleurs experts de l’écosystème.

 

FireShot Capture 469 - Lab Legal Tech de ce matin - thomas@s_ - https___mail.google.com_mail_u_1__

Essentiellement orientée autour de la pratique, la  méthode employée est celle du “learning by doing” via une initiation concrète aux meilleures technologies de l’écosystème. 

 

Grâce aux acquis de ce boot camp, les futurs ‘’legal tech lawyer’’ apporteront des solutions nouvelles  à leurs collaborateurs et directions pour appréhender l’économie collaborative et accompagner globalement l’application du droit dans ce nouvel environnement.

Le boot camp  se déroula principalement dans les locaux du Legal Innovation Paris, au coeur de Paris ( métro Bourse, Châtelet, Palais-Royal).

Toutes les infos: https://www.seraphin.legal/ltl-academy

 

 

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L’Etat en Marche : peut-on passer de 5 ans à 5 mois pour mettre en œuvre une réforme?

 

TravauxLegislatifs

Après la concertation estivale menée sur la réforme du droit du travail par ordonnance (http://www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail) , plusieurs acteurs  des écosystèmes de la Legal tech et de la Civic Tech ont proposé au gouvernement de poursuivre cette concertation par une consultation en ligne  »multilatérale »  de 3 mois sur les décrets d’application.

Les objectifs étaient les suivants:

Si notre proposition collaborative n’a finalement pas été suivie sur les décrets  »travail » ( pas le bon texte? pb de timing? manque de recul sur la co-construction menée sur la loi Lemaire? pas de concertation sur le domaine règlementaire? ) ,  un collectif s’est constitué pour  mettre au point une méthodologie complète pour les prochaines réformes.

Ci-dessous quelques extraits des argumentaires transmis au gouvernement . Une partie de ces propositions ont été reprises dans cette ITW à la Gazette des communes 

1. La méthode: mettre en place systématiquement un FabLab de la loi  pour revitaliser le débat public 

Le Fab Lab, d’une durée de 3 mois, permettrait d’impliquer différents acteurs de la Civic Tech et de la Legal Tech pour aider le gouvernement ou la collectivité concernée à mener la concertation et anticiper les solutions RegTech

L’objectif de cette phase est de recueillir le maximum de contribution ( organisation d’évènements contributifs sur la plateforme sur les territoires) et tracer les contributions  notamment pour favoriser la transparence des groupes d’intérêt.

2. Les effets attendus: passer de 5 ans à 5 mois pour mener une réforme en France

Sous les précédents quinquennats, il fallait en moyenne de 1 à 3 ans pour mener les travaux parlementaires et permettre une publication au JORF d’une réforme législative.

Sous les précédents quinquennats, les indicateurs de performance prévoyaient en moyenne un délai de 3 mois à 1 an pour rédiger les décrets d’application d’une réforme législative. 

En utilisant les solutions innovantes de la Civic Tech et en poursuivant la concertation lors cette phase de travail règlementaire habituellement intégralement prise en charge par les ministères concernés, nous pouvons collectivement accélérer le processus tout en améliorant la qualité légistique des textes et  leur  légitimité démocratique. 

Enfin, il existe une rigidité structurelle à la conduite du changement au sein de l’administration. La méthode habituellement utilisée pour exécuter une réforme  implique de très nombreuses entités publiques chargées de produire des circulaires, de proposer des formations aux personnels concernés, de mettre à jour les formulaires et développer des services publics numériques pour simplifier l’accès aux nouveaux droits des administrés.

En impliquant  dès l’origine les écosystèmes innovants concernés ( par exemple le LabRH  sur ce texte), nous pouvons mieux faire profiter l’Etat-plateforme de l’état de l’art et des dernières solutions disponibles. 
3. Moyens attendus : des solutions RegTech pour coder le droit par défaut 

Sur ce dernier point, l’Etat pourrait expérimenter la possibilité de coder par défaut l’ensemble des mesures prises par le nouveau gouvernement. 

Ceci favoriserait l’application  du droit dès sa promulgation afin d’en refaire un instrument  de mise en oeuvre  et de suivi de la politique gouvernementale, plutôt qu’un simple outil de communication.

Coder le droit par défaut permettrait aux guichets numériques des services publics de fournir une réponse personnalisée aux requêtes des particuliers et des entreprises.

Les écosystèmes pourraient également profiter de cette concertation pour initier des innovations juridiques à partir des dispositions législatives et réglementaires  (comme par exemple des générateurs d’accord de branche/ d’entreprise pour les start-up sur les ordonnances Travail ) et stimuler la co-production éditoriale entre le  gouvernement et les écosystèmes pour favoriser l’appropriation de la réforme ( contenus en langage juridique clair, Legal Design…).

Sans attendre une initiative gouvernementale pour accompagner techniquement la mise en oeuvre de cette réforme, au sein du Seraphin.studio, des innovateurs du droit du travail ont codé les ordonnances Macron http://legalrh.com/

En attendant la publication des décrets pour terminer le travail et co-construire ce  code numérique du travail proposé par la gouvernement.

 

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Aboutinnovation.com, la première Legal Tech en propriété intellectuelle

Linkedin_Perso_Background Image Copy copie 2Très heureux d’annoncer la sortie ce jour de la V1 de Aboutinnovation.com après 6 mois de travail !

La plateforme propose un ensemble de services dédiés à la protection, au management et à la valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises, en France et à l’étranger.

L’objectif partagé de la communauté Aboutinnovation.com : co-développer un outil simple et efficace pour rendre accessible la propriété intellectuelle aux TPE-PME.

Principales fonctionnalités de la version beta de la plateforme

Principales fonctionnalités de la version beta de la plateforme

 

Aboutinnovation.com met à la disposition de ses utilisateurs un outil fiable et sécurisé.

A partir de leur n° de SIRET, elle permet à l’utilisateur de se créer  et de reconstituer gratuitement son portefeuille de propriété intellectuelle en moins de 5 minutes.

L’utilisateur dispose également d’une feuille de route appliquée à chaque actif pour connaître l’ensemble des actions à réaliser  pour protéger, manager et valoriser son patrimoine.

La plateforme s’appuie sur une base de données de plus de 200 millions de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques, etc.).

Elle propose  d’automatiser  80% des tâches à faible valeur ajoutée en matière de gestion de la propriété intellectuelle grâce à l’ensemble des technologies embarquées des différents partenaires Legal tech de la plateforme.

Pour les 20% des tâches restantes, les clients sont mis en relation avec les avocats et conseils en PI les plus innovants du secteur, eux-mêmes augmentés par les technologies mis à leur disposition pour pouvoir se concentrer sur leur plus-value, la relation client et la stratégie.

www.aboutinnovation.com

La feuille de route PI se génère automatiquement après création de votre tableau de bord qui recense vos actifs PI

La feuille de route PI se génère automatiquement après création de votre tableau de bord qui recense vos actifs PI

 

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Programme Design Your Privacy : innover avec le RGPD

Programme Des

Le RGPD est souvent présenté comme une nouvelle contrainte réglementaire.

Cependant, il peut également représenter une réelle opportunité pour les organisations qui profiteront de ce changement de paradigme pour mettre en place, ou à jour, leur politique de protection des données à caractère personnel et plus globalement, de gouvernance de leur patrimoine informationnel.

Cela permettra d’assurer une démarche éthique et une utilisation innovante et vertueuse de leurs données en proposant des services à forte valeur ajoutée basés sur le consentement de l’utilisateur.

Ce programme  porté par l’association PrivacyTech propose un cadre partenarial renforcé pour les organisations qui souhaitent s’engager dans une démarche collaborative pour la mise en conformité avec le RGPD.

Il vise à regrouper des compétences pluridisciplinaires pour mutualiser des investissements et des compétences afin de préfigurer l’entrée en vigueur du RGPD et l’évolution des processus de gouvernance des données.

Il permettra notamment d’enrichir et de développer les  premières ressources communes  co-développés par la communauté  PrivacyTech en 2017 et notamment l’usage  des Privacy Icons et du MOOC Internet-Responsable

https://www.privacytech.fr/privacy-icons/

https://www.education-numerique-mgen.com/internetresponsable

Rv le 14 septembre pour une nouvelle séance de recensement des besoins et de co-design du programme

https://www.meetup.com/fr-FR/Privacy-tech/events/241934742/

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Faire de l’Etat la première Legal Tech : vers la création d’un consortium eJustice contributeur de l’Etat plateforme

L’État ne doit pas chercher à établir des cahiers des charges qui limitent la créativité des équipes de développeurs et de juristes. Il doit accompagner les dynamiques de création ou moyens d’investissements.

À l’instar des sociétés de libre partenariat créées par la loi dite Macron en août 2015, dans la perspective d’associer, dans une bonne gouvernance et en s’inspirant des « limited partnerships » de Common Law, investisseurs et fonds d’investissements dans les PME, il pourrait être imaginé un dispositif flexible de partenariat privé / public avec présence de l’État pour développer les legal techs.

Socle technologique partagé de Legal Tech

Socle technologique partagé de Legal Tech

Mise à disposition des outils existant sous « licence legaltech »

En contrepartie des investissements de l’État, les sociétés legal tech s’engageraient à mettre leur création sous licence à réciprocité. Elle poserait le principe d’un partage du commun réservé aux membres d’une communauté, dans des conditions dépendant des contributions de chacun, avec un principe général de concession de la licence à l’État pour les besoins du service public numérique de la Justice.

Cette licence, socle de la constitution du socle applicatif commun et de sa gouvernance, comporterait deux restrictions :

  • La première concernerait le fait que seuls les États seraient bénéficiaires de la licence. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une licence Information Publique inversée, dans laquelle des entreprises privées mettraient à disposition leurs technologies/données au profit des Etats. Cette ouverture permettrait donc également aux États étrangers de bénéficier des investissements de l’État français, afin d’intégrer en leur sein des outils de la legal tech française.
  • La seconde restriction tiendrait au fait que les entreprises legal tech françaises conserveraient leur droit d’adaptation. Les États seraient donc contraints, pour adapter les technologies françaises à leurs procédures et contraintes nationales, de faire appel aux services de la legal tech française.

Pour un développement combiné de l’administration numérique et de l’économie numérique 

Les investissements étatiques dans le secteur privé permettraient ainsi de créer des communs numériques de la justice, grâce à une collaboration féconde entre le public et le privé au profit d’une justice plus rapide, plus efficace et plus équitable.

Thomas Saint-Aubin et Etienne Deshoulières, Institut Digital d’Arbitrage et de Mediation

Justice As A Plateform

Justice As A Plateform

Consortium_eJustice

Voir l’article complet sur le blog de l’Institut Digital d’Arbitrage et de Médiation 

Voir l’article de restitution sur le site de l’ADIJ

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Des Privacy Icons pour simplifier la compréhension des CGU

L’objectif du hackathon organisé par la communauté Privacy Tech le 16 mars était de créer un générateur de CGU à partir d’un formulaire en langage clair et d’y associer des Privacy Icons à afficher sur les sites.

Objectif atteint pour les Privacy Icons avec une première famille générique co-développée par les juristes experts en privacy/ legal design et des start-up de la Privacytech  qui ont participé aux travaux collaboratifs. Ces biens communs numériques de la Privacy sont désormais disponibles en ligne sur www.privacytech.fr/privacy-icons/

N’hésitez pas à les réutiliser, les enrichir et les repartager!

Privacy Icons source: https://www.privacytech.fr/privacy-icons/

Privacy Icons source: https://www.privacytech.fr/privacy-icons/

A partir de ces Privacy Icons, une version beta du générateur de CGU a été développée par l’équipe d’Aboutinnovation.com.

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Le droit au service de l’innovation: la Legal Tech devient la 12ème famille de la French Tech

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Extrait de ma contribution à l’ouvrage collectif Génération French Tech #genFrenchTech   édité par SNCF Développement qui consacrait la Legal tech et la Privacy Tech comme 12ème famille de la French Tech: voir l’ouvrage 

2014 marquait en France l’ouverture des données publiques juridiques et le lancement du mouvement « Open Law ».

Avec le développement de l’intelligence artificielle juridique et l’automatisation de certaines tâches de conception et d’exécution des contrats, la legaltech réinvente globalement la place du droit dans notre environnement numérique.

Combinée à l’accélération rapide des technologies appliquées au droit et à la justice, nous assistons depuis 2 ans à l’émergence d’un écosystème ad hoc : entre 2014 et 2016, nous sommes passés de 5 à près de 70 startups dans le domaine du droit et de la justice. Mais ce n’est qu’un début sur un marché du droit qui pèse en France environ 24 milliards d’euros et 243 000 emplois directs.

Une chance pour les startups françaises, l’intelligence artificielle juridique américaine, développée dès les années 2000 pour un marché estimé à 400 millions de dollars, n’est pas transposable en l’état.

Il nous faut donc éduquer de nouveaux robots aux spécificités de notre droit écrit, avec toutes les limites natives induites par la règle dominante de notre système juridique qui repose sur la codification et l’interprétation par l’intelligence humaine de la règle générale.

L’ordonnance Macron sur l’interprofessionnalité d’août 2016 a permis aux avocats l’exercice à titre accessoire d’une activité commerciale. Cette possibilité ouverte permet aux membres de la profession de s’associer avec les innovateurs de la French Tech pour créer des END (Entreprises Numériques du Droit) et codévelopper des solutions de legaltech innovantes et user friendly.

Seraphin.legal, une Entreprise Numérique du Droit co-fondée par des professionnels du droit et du numérique.

Seraphin.legal, une Entreprise Numérique du Droit co-fondée par des professionnels du droit et du numérique.

La codification des processus juridiques portée par l’écosystème de la legaltech marque l’avènement d’un cycle d’innovation au service du développement numérique, tout en favorisant l’émergence d’un nouveau marché pour les acteurs du monde juridique.

Compte tenu de sa transversalité, l’excellence française dans ce secteur pourrait rapidement profiter à l’ensemble des acteurs économiques de la French Tech.

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Des ressources éducatives libres pour l’éducation au numérique

Dans le cadre du programme Education Numérique piloté par la MGEN, nous avons réalisé et mis à disposition un ensemble de ressources en accès et sous licence libre pour contribuer à la sensibilisation et à la formation des intervenants en milieu scolaire sur les questions de protection des données personnelles:

www.education-numerique-mgen.com/internetresponsable

Page d'accueil du module pédagogique ''Internet Responsable''

Page d’accueil du module pédagogique  »Internet Responsable »

Les ressources sont proposées  via  CANOPROF mis à disposition de la communauté par l’atelier CANOPE de Corrèze.

Les ressources INTERNET-RESPONSABLE sont éditées par la MGEN  sous la  licence CC-by-SA.

 

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Théâtre de la Privacy: une initiative pour sensibiliser le secteur éducatif à la protection de la vie privée

Avant-hier j’ai quitté mes fonctions à la DILA. Hier , à l’occasion de l’évènement de lancement de l’association Privacy Tech, j’ai présenté au patronage laïque du 15ème 2 petites saynètes théâtrales pour sensibiliser les enseignants et les élèves aux enjeux de la protection de la vie privée. Les images et les textes sont sous licence libre, n’hésitez pas à réutiliser, enrichir et repartager!

Give my Data!  

Nous sommes en 2023. Une mère veut effectuer une demande de portabilité des données d’apprentissage de sa fille pour les mettre à disposition d’une start-up de la Privacy Tech qui accompagne dans l’orientation professionnelle…

Voir la vidéo 

Télécharger le script : Privacy_Theatre_Give_My_Data

Saynète théâtre ''Give My Data"

Saynète théâtre  »Give My Data »

Mon Prof Préféré 

2 ados sortent du cours de maths, ils viennent de recevoir leurs résultats du contrôle, sont dégoûtés par leurs notes.

Voir la vidéo 

Télécharger le script Privacy_Theatre_Mon_prof_prefere

Jade Caboche et Olivia Ferchaud dans ''Mon Prof Préféré" crédit photo: David Baudry/ Il est une fois

Jade Caboche et Olivia Ferchaud dans  »Mon Prof Préféré » crédit photo: David Baudry/ Il est une fois

Tout le programme Education Numérique Privacy Tech/ MGEN

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P4-END: un programme d’innovation pour le développement de l’économie numérique du droit

 

Extrait de l'article des Affiches Parisiennes

Extrait de l’article des Affiches Parisienne

Le programme vise à explorer l’ensemble des opportunités offertes par le numérique pour la transformation et la modernisation du monde juridique et judiciaire.

Il vise également à innover par le droit et avec les juristes pour trouver des solutions juridiques nouvelles pour accompagner la transition numérique et répondre à de nouveaux enjeux sociétaux.

Présentation des enjeux du P4-END ( Programme 4 Economie Numérique du Droit)

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