#DigitalHumanRights : International Academic Conference

Like climate change, biodiversity loss or major pandemics threatening humankind, the digital age, if not regulated, can represent a systemic hazard for our civilizations.

It is becoming increasingly urgent to define a new social contract for data.

Digital Human Rights is an International Academic Conference promoting legal and technological standards enforcing Digital Human Rights.

#DigitalHumanRights conférence

#DigitalHumanRights conférence

It will take place on October 22 and will bring together a variety of actors interested in the topic of data transfer respectful of human rights.

Who we are

Digital Human Rights is an initiative led by actors from the academic, legal and business worlds. Its members are present all over the world (Boston, Paris, Helsinki, Algiers, Tunis, Dakar, Moscow, Hong Kong…). They actively work towards technological and legal standards requiring data actors to respect Digital Human Rights

https://drsummit.org/

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World Legal Summit: comment traduire le droit en standards techniques pour améliorer le respect des droits humains numériques ?

Avec plusieurs partenaires du projet #HumanDigitalRights, nous accueillerons l’étape française du World Legal Summit dans les locaux de Seraphin.legal

WorldLegalSummit : #LawIsCode

WorldLegalSummit : #LawIsCode

L’occasion de débattre de la traduction du droit dans les standards techniques et de démontrer que la Legal Tech peut aussi être au service de la protection des droits fondamentaux de l’homo-numericus.

Le World Legal Summit a pour but d’influencer les standards, la réglementation et le gouvernement des nouvelles technologies et technologies émergentes, en particulier dans le domaine de la Legal Tech.

Voir la restitution 

 

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Remise du livre blanc de la PrivacyTech à l’Assemblée nationale: des standards pour traduire dans le code les #DigitalHumanRights

Le 10 avril dernier, en tant que Président de la PrivacyTech, j’ai eu l’honneur de présenter et de remettre le livre blanc A NEW GOVERNANCE  à l’Assemblée Nationale à la députée Paula Forteza. Je reproduis ci-dessous mon discours. La suite de ce travail?   Initier la démarche #HumanDigitalRights  pour repenser des droits fondamentaux numériques compréhensibles par les humains et créer des standards pour rendre ces droits compréhensibles par la machine via le consortium  A New Gouvernance  

Livre Blanc Privacytech pour une nouvelle gouvernance des données

Livre Blanc Privacytech pour une nouvelle gouvernance des donné

Madame la Députée,

Mesdames et Messieurs les CEO, les CTO, les CLO, les CMO, les DPO,  les ONG, les Legal Tech Lawyers,

Chers partenaires,

C’est un honneur et un plaisir pour la Privacy Tech et pour moi-même de vous retrouver ici, en ce mercredi 10 avril, pour la présentation du Livre Blanc de la Privacy Tech sur la gouvernance des données.

Remise du livre blanc sur la nouvelle gouvernance des données par Thomas Saint-Aubin, président de la PrivacyTech, à la députée Paula Forteza

Remise du livre blanc sur la nouvelle gouvernance des données par Thomas Saint-Aubin, président de la PrivacyTech, à la députée Paula Forteza

Merci tout d’abord à Madame la Députée Paula Forteza de nous donner l’occasion d’explorer la portée du fameux adage technique «Code is Law» au sein de cette assemblée démocratique où « Law is Law ».

Merci également à l’ensemble de nos partenaires – notamment AFNOR Certification, Mazars et Capgemini. Vous nous aidez à valoriser ce travail de longue haleine et nous vous en sommes reconnaissants. Merci enfin à l’ensemble des contributeurs de ce travail collaboratif, soit plus de 50 organisations privées, publiques et académiques issues de 14 pays européens.

Nous sommes ici tous réunis pour partager les fruits d’une réflexion, mais surtout, comme nous y invitait Paula Forteza dans le JDD de dimanche dernier, pour amorcer une expérimentation de « co-régulation » autour de standards technologiques assurant une portabilité des données respectueuse des droits des personnes. 

Cette co-régulation implique une rencontre du droit et de la technologie, un travail entre le législateur et les écosystèmes LegalTech, PrivacyTech et RegTech. C’est précisément ce que nous initions aujourd’hui. 

Il faut en premier lieu coder le droit et créer des standards pour le rendre compréhensible par des machines.

Il faut également rendre les questions liées à la gouvernance des données compréhensibles par nos concitoyens et les politiques : ce n’est pas un sujet technique, c’est un sujet politique et un enjeu démocratique. 

C’est pourquoi nous pensons que le moment est venu de définir une nouvelle génération de droits fondamentaux. 

Les droits de la première génération sont les droits civils et politiques. Ils font leur apparition aux XVIIème et XVIIIème siècles. « Droits de », ce sont des droits de résistance au pouvoir, animés par deux idées centrales : la liberté individuelle et la protection de cette liberté contre les atteintes que l’Etat pourrait y porter.

La deuxième génération des droits fondamentaux apparaît à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle, avec l’avènement des droits économiques, sociaux et culturels. Non plus « droits de » mais « droits à », comme des créances sur la société, ils impliquent pour l’individu l’obtention de prestations de l’État.

Les droits fondamentaux de troisième génération font leur apparition à la fin de la Seconde Guerre mondiale. La doctrine les qualifie de « droits de solidarité », comme droits collectifs reposant sur des valeurs sociales et morales communes.

Aujourd’hui, le défi auquel nous sommes soumis est grand : nous devons penser des droits fondamentaux de quatrième génération, particulièrement nécessaires à notre temps. 

Nous avons beaucoup travaillé sur la régulation de l’IA et des plateformes. Qu’avons-nous fait pour les droits humains de la société numérique ? 

Il y a un double enjeu : premièrement, créer des standards pour mettre concrètement en oeuvre le droit dans le code informatique ; deuxièmement, définir une nouvelle génération de droits fondamentaux, opposables aux Etats signataires.

En 1789, l’objectif était de consacrer la liberté individuelle. En 2019, notre objectif doit être de repenser des droits destinés à protéger les individus face à l’IA et contre les violations commises par les Etats-plateformes. 

Il faut repenser un droit qui soit compréhensible par les humains, sous la forme de droits humains numériques, et un droit compréhensible par les machines, qui prendra la forme de standards. 

Il s’agit donc de mettre le droit au service de l’innovation pour mettre le progrès au service de l’Homme.

Ce soir, seront donc présentés :

  • Les standards de la portabilité ;
  • Les standards de la collecte du consentement avec le Privacy UX ;
  • La démarche de certification des acteurs de la portabilité des données et de collecte du consentement ;
  • Notre projet de consortium à porter au niveau européen à partir de 2020.

Tous ces points sont détaillés dans le Livre Blanc que nous vous remettons ce soir, Madame la Députée ; il recense nos réflexions et propose des premières pistes. Nous espérons qu’il deviendra un document de référence pour créer les standards et communs de la Privacy à l’échelle européenne.

Télécharger le livre blanc: https://www.privacytech.fr/livre-blanc/

Les co-auteurs du Livre Blanc de la Privacy tech

Les co-auteurs du Livre Blanc de la Privacy tech

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LegalTech.store: une market place pour les innovateurs du droit

Store - Capture d'écran

Plus de 5 ans après l’ouverture des données publiques juridiques, la Legal Tech s’organise et propose désormais une market place des innovateurs du droit.

www.legaltech.store est une plateforme référençant et distribuant les meilleurs produits disponibles aujourd’hui.

Les solutions numériques appliquées au domaine juridique (Legal Tech) sont aujourd’hui en plein essor et plusieurs ont réalisé des levées de fonds importantes pour le monde juridique français depuis quelques mois.

Avec cette market place B2B, le marché devient ainsi plus visible et lisible , en particulier pour les professionnels du droit qui souhaitent s’équiper de solutions Legal Tech en 2019.

La V1 du store est accessible à l’adresse suivante: www.legaltech.store

🎥 Le Store en vidéo :

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Legal Tech Lawyer: le réseau des juristes augmentés par le numérique et l’interprofessionnalité

A l’occasion de la réunion du comité scientifique de la 2ème édition de la Legal Tech Academy, qui se tiendra à Paris du 4 au 15 février 2019, le board du réseau des Legal Tech Lawyer s’est retrouvé au siège de Seraphin.legal.

Objectifs du réseau?

  • Créer et développer un réseau de juristes augmentés par la technologie et
    l’interprofessionnalité en France et à l’étranger (RÉSEAU LEGAL TECH LAWYER)
  • Constituer une distribution LEGAL TECH en mutualisant des investissements et de ressources pour accéder, co-développer et distribuer un socle applicatif et informationnel adapté aux spécificités du droit romain
  • Constituer, Définir et gérer les référentiels du réseau (attestation de compétences,
    référentiel de compétences et certification AFNOR, recensement et labellisation du « meilleur de la Legal Tech ») pour recenser et fédérer les talents et les technologies

Cette première réunion du board a permis de présenter et d’enrichir les différents référentiels du réseau des Legal Tech Lawyer

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AFNOR Certification a présenté la certification Legal Tech Lawyer/ Juriste numérique que pourront passer les personnes ayant suivi des sessions de formation organisées par Seraphin Formation et animées avec les différents membres du board.

La première session d’examen est prévue le 21 février 2019 pour les précédents académiciens.

Pour ma part, j’ai proposé quelques  règles de gouvernance du réseau

FireShot Capture 19 - Gouvernance réseau Legal Tech Lawyer -_ - https___drive.google.com_drive_fol

Avec la constitution de ce réseau, nous terminons la première phase de préfiguration du juriste augmenté avec la dimension numérique. En attendant la suite bientôt…

En attendant, Legal Innovation Paris, qui accueillera cette 2ème session de l’Academy, siège de Seraphin.legal et de un écosystème de startups du droit, est plus que jamais l’épicentre de la  »génération Legal Tech Lawyer » identifiée par Marie-Stéphane Servos!

La session estivale de l’Academy se tiendra du 8 au 19 juillet prochain. Il est déjà possible de:

Le réseau s’élargit, welcome à tous les juristes créatifs!!

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Digital Law and Commons

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Synthèse de mon intervention au Legal Tech Congres, Bruxelles, 19.10.2018 

L’ouverture des données publiques juridiques en Europe transforme progressivement le marché du droit.  Plus qu’une transition numérique du monde du droit, c’est une transformation du droit qui est en marche: l’avocat doit repenser sa raison d’être et sa plus-value dans ce nouveau paradigme.

Les avocats qui s’obstinent à combattre l’évolution technologique n’ont pas compris qu’elle représentait au contraire une fantastique opportunité pour réinventer la profession et plus globalement, la place du droit dans son nouvel environnement numérique…

Pour accompagner l’ouverture de ses données publiques juridiques entre 2014 et 2017, l’Etat français a développé une stratégie d’innovation ouverte visant à susciter l’émergence de ‘’biens communs numériques du droit’’.

Dans ce nouveau paradigme du ‘’Legal and digital commons’’ , l’avocat est soumis à un défi sans précédent pour repenser sa relation au client et renouveler son offre.

Apprendre à coder? Non. Mais il doit repenser sa pratique dans une économie collaborative qui fait émerger des biens communs du droit et le rend chaque jour plus accessible aux profanes.

Définir une stratégie numérique et collaborative? Oui.

Dans ce nouveau paradigme, il doit pouvoir augmenter sa prestation intellectuelle par la technologie et par l’interprofessionnalité.  Il doit devenir un véritable ‘’ Legal Tech Lawyer’’ pour confier à la machine tout ce qu’elle fait mieux que l’homme et s’impliquer dans des communautés de l’innovation juridique pour préserver sa compétitivité.

Plus qu’une révolution numérique du droit,  c’est donc une révolution du droit, d’un droit qui s’applique nativement dans le code.

A l’ère de l’économie collaborative et des biens communs, nous devons globalement repenser l’application du droit dans son nouvel environnement numérique.

C’est un challenge passionnant qui attend les nouveaux juristes:  il n’y a pas de limites techniques: les seules limites sont juridiques.

Voir la présentation Thomas_Saint-Aubin_Digital_LaW_Commons

The Legal Tech Lawyer, a collaborative and augmented lawyer

The Legal Tech Lawyer, a collaborative and augmented lawyer

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Une justice numérique pour une justice plus humaine!

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Synthèse de mon intervention lors du colloque à l’ENM du 5.10.2018

restitution publiée à l’Edition Générale de la Semaine Juridique:

La Justice Humaine s’oppose classiquement à la Justice Divine.
La justice numérique s’oppose-t-elle la justice humaine ?
Le numérique déshumanise la Justice : c’est un nouvel axiome largement répandu au sein de la communauté juridique.

Le temps dégagé par les innovations technologiques doit permettre aux professionnels du droit de rendre plus humain le système judiciaire.

La seule finalité du recours à la justice numérique doit être la promotion de valeurs de justice : la rendre plus accessible, plus équitable et plus efficace. Sous réserve de ne pas s’écarter de ces objectifs, la justice numérique peut et doit contribuer à rendre la Justice plus humaine et plus proche des citoyens.

Le numérique est un levier considérable pour mieux répondre aux besoins concrets des usagers, afin d’améliorer leur perception et leur ressenti vis-à-vis du système judiciaire.

Pour y parvenir, nous devons réussir à remettre le justiciable au coeur du dispositif.
La loi de l’user-centric est au coeur des préoccupations des innovateurs des technologies ODR.

Aujourd’hui, la Justice n’est pas centrée sur l’utilisateur. Règlement amiable, saisine précontentieuse ou contentieuse ? Justice publique ou privée ?
Une justice orientée utilisateur suppose un continuum de services, ce qui implique
nécessairement un socle technologique de la Justice plus ouvert, interopérable et collaboratif et en capacité d’orienter le demandeur vers les dispositifs existants.

Plus que le chantier numérique, la véritable transformation consiste à co-construire les biens communs numériques de la Justice et à en définir la gouvernance.

C’est un immense défi pour les juristes pour rendre plus efficiente l’implication de l’ensemble des acteurs concernés, et in fine, pour mobiliser l’innovation technologique pour rendre la Justice plus humaine.

Lire l’article: https://hal.sorbonne-universite.fr/hal-01969110/document

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Legal Tech Lawyer Academy: vers une certification des compétences numériques des juristes

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La codification des processus juridiques portée par l’écosystème de la Legal Tech marque l’avènement d’un cycle d’innovation au service de l’accès au droit et à la Justice, tout en favorisant l’émergence d’un nouveau marché pour les acteurs du monde juridique.

Cette formation vise à accompagner les juristes dans leur compréhension
de la transformation digitale de leur métier.

L’objectif du boot camp est de proposer une formation accélérée à des juristes créatifs pour répondre aux besoins de recrutement du marché en particulier de l’écosystème Legal Tech. 

Il s’agira notamment :

  • d’identifier les différentes méthodologies de définition et de mise en oeuvre d’une stratégie numérique,
  • d’être en capacité d’intégrer les dernières innovations Legal tech dans une structure,
  • de mettre en place une gouvernance des données,
  • de définir une politique de gestion des risques liés à la sécurité des systèmes d’information,
  • d’impulser une politique d’innovation collaborative au sein d’une structure,
  • d’être en mesure de développer son propre projet Legal Tech

 

Via ce boot camp, Seraphin.legal et les responsables des startups du droit les plus innovantes proposent  de former des ‘’Legal tech Lawyer’’ et de faire certifier leurs compétences par les meilleurs experts de l’écosystème.

 

FireShot Capture 469 - Lab Legal Tech de ce matin - thomas@s_ - https___mail.google.com_mail_u_1__

Essentiellement orientée autour de la pratique, la  méthode employée est celle du “learning by doing” via une initiation concrète aux meilleures technologies de l’écosystème. 

 

Grâce aux acquis de ce boot camp, les futurs ‘’legal tech lawyer’’ apporteront des solutions nouvelles  à leurs collaborateurs et directions pour appréhender l’économie collaborative et accompagner globalement l’application du droit dans ce nouvel environnement.

Le boot camp  se déroula principalement dans les locaux du Legal Innovation Paris, au coeur de Paris ( métro Bourse, Châtelet, Palais-Royal).

Toutes les infos: https://www.seraphin.legal/ltl-academy

 

 

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L’Etat en Marche : peut-on passer de 5 ans à 5 mois pour mettre en œuvre une réforme?

 

TravauxLegislatifs

Après la concertation estivale menée sur la réforme du droit du travail par ordonnance (http://www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail) , plusieurs acteurs  des écosystèmes de la Legal tech et de la Civic Tech ont proposé au gouvernement de poursuivre cette concertation par une consultation en ligne  »multilatérale »  de 3 mois sur les décrets d’application.

Les objectifs étaient les suivants:

Si notre proposition collaborative n’a finalement pas été suivie sur les décrets  »travail » ( pas le bon texte? pb de timing? manque de recul sur la co-construction menée sur la loi Lemaire? pas de concertation sur le domaine règlementaire? ) ,  un collectif s’est constitué pour  mettre au point une méthodologie complète pour les prochaines réformes.

Ci-dessous quelques extraits des argumentaires transmis au gouvernement . Une partie de ces propositions ont été reprises dans cette ITW à la Gazette des communes 

1. La méthode: mettre en place systématiquement un FabLab de la loi  pour revitaliser le débat public 

Le Fab Lab, d’une durée de 3 mois, permettrait d’impliquer différents acteurs de la Civic Tech et de la Legal Tech pour aider le gouvernement ou la collectivité concernée à mener la concertation et anticiper les solutions RegTech

L’objectif de cette phase est de recueillir le maximum de contribution ( organisation d’évènements contributifs sur la plateforme sur les territoires) et tracer les contributions  notamment pour favoriser la transparence des groupes d’intérêt.

2. Les effets attendus: passer de 5 ans à 5 mois pour mener une réforme en France

Sous les précédents quinquennats, il fallait en moyenne de 1 à 3 ans pour mener les travaux parlementaires et permettre une publication au JORF d’une réforme législative.

Sous les précédents quinquennats, les indicateurs de performance prévoyaient en moyenne un délai de 3 mois à 1 an pour rédiger les décrets d’application d’une réforme législative. 

En utilisant les solutions innovantes de la Civic Tech et en poursuivant la concertation lors cette phase de travail règlementaire habituellement intégralement prise en charge par les ministères concernés, nous pouvons collectivement accélérer le processus tout en améliorant la qualité légistique des textes et  leur  légitimité démocratique. 

Enfin, il existe une rigidité structurelle à la conduite du changement au sein de l’administration. La méthode habituellement utilisée pour exécuter une réforme  implique de très nombreuses entités publiques chargées de produire des circulaires, de proposer des formations aux personnels concernés, de mettre à jour les formulaires et développer des services publics numériques pour simplifier l’accès aux nouveaux droits des administrés.

En impliquant  dès l’origine les écosystèmes innovants concernés ( par exemple le LabRH  sur ce texte), nous pouvons mieux faire profiter l’Etat-plateforme de l’état de l’art et des dernières solutions disponibles. 
3. Moyens attendus : des solutions RegTech pour coder le droit par défaut 

Sur ce dernier point, l’Etat pourrait expérimenter la possibilité de coder par défaut l’ensemble des mesures prises par le nouveau gouvernement. 

Ceci favoriserait l’application  du droit dès sa promulgation afin d’en refaire un instrument  de mise en oeuvre  et de suivi de la politique gouvernementale, plutôt qu’un simple outil de communication.

Coder le droit par défaut permettrait aux guichets numériques des services publics de fournir une réponse personnalisée aux requêtes des particuliers et des entreprises.

Les écosystèmes pourraient également profiter de cette concertation pour initier des innovations juridiques à partir des dispositions législatives et réglementaires  (comme par exemple des générateurs d’accord de branche/ d’entreprise pour les start-up sur les ordonnances Travail ) et stimuler la co-production éditoriale entre le  gouvernement et les écosystèmes pour favoriser l’appropriation de la réforme ( contenus en langage juridique clair, Legal Design…).

Sans attendre une initiative gouvernementale pour accompagner techniquement la mise en oeuvre de cette réforme, au sein du Seraphin.studio, des innovateurs du droit du travail ont codé les ordonnances Macron http://legalrh.com/

En attendant la publication des décrets pour terminer le travail et co-construire ce  code numérique du travail proposé par la gouvernement.

 

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Aboutinnovation.com, la première Legal Tech en propriété intellectuelle

Linkedin_Perso_Background Image Copy copie 2Très heureux d’annoncer la sortie ce jour de la V1 de Aboutinnovation.com après 6 mois de travail !

La plateforme propose un ensemble de services dédiés à la protection, au management et à la valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises, en France et à l’étranger.

L’objectif partagé de la communauté Aboutinnovation.com : co-développer un outil simple et efficace pour rendre accessible la propriété intellectuelle aux TPE-PME.

Principales fonctionnalités de la version beta de la plateforme

Principales fonctionnalités de la version beta de la plateforme

 

Aboutinnovation.com met à la disposition de ses utilisateurs un outil fiable et sécurisé.

A partir de leur n° de SIRET, elle permet à l’utilisateur de se créer  et de reconstituer gratuitement son portefeuille de propriété intellectuelle en moins de 5 minutes.

L’utilisateur dispose également d’une feuille de route appliquée à chaque actif pour connaître l’ensemble des actions à réaliser  pour protéger, manager et valoriser son patrimoine.

La plateforme s’appuie sur une base de données de plus de 200 millions de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques, etc.).

Elle propose  d’automatiser  80% des tâches à faible valeur ajoutée en matière de gestion de la propriété intellectuelle grâce à l’ensemble des technologies embarquées des différents partenaires Legal tech de la plateforme.

Pour les 20% des tâches restantes, les clients sont mis en relation avec les avocats et conseils en PI les plus innovants du secteur, eux-mêmes augmentés par les technologies mis à leur disposition pour pouvoir se concentrer sur leur plus-value, la relation client et la stratégie.

www.aboutinnovation.com

La feuille de route PI se génère automatiquement après création de votre tableau de bord qui recense vos actifs PI

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